EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 25 février 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport .
M. Jacques Chaumont, rapporteur , a présenté le projet de loi tendant à autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions, conclue le 1 er juin 1989 entre la France et le Sultanat d'Oman. Il a rappelé que cet avenant avait été signé le 22 octobre 1996, afin de rapprocher la convention fiscale franco-omanaise de celles actuellement en vigueur entre la France et les autres pays de la région du Golfe arabo-persique. Il a précisé que le texte de cet avenant avait été paraphé dès février 1993, soit il y a dix ans. Il a expliqué l'importance des délais d'une part, par les difficultés rencontrées pour établir une version arabe concordant avec le texte en français, et d'autre part, parce que le Sultanat d'Oman avait introduit ensuite une demande visant à instaurer une retenue à la source de 10 % sur les redevances, qui a été jugée inacceptable par les autorités françaises. Il a précisé que les autorités omanaises n'avaient abandonné cette demande qu'à la fin de l'année 2001.
M. Jacques Chaumont a indiqué que l'avenant à la convention fiscale a pour objet d'étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune le champ des impôts visés par la convention fiscale. Il aligne également les dispositions relatives à la taxation des dividendes sur celles figurant dans les conventions conclues par la France avec les autres pays de la région du Golfe arabo-persique.
S'agissant des dispositions relatives à l'impôt sur la fortune, il a souligné que l'avenant reprenait des dispositions habituelles comme le principe de l'imposition dans l'Etat de résidence du contribuable, à l'exception des biens immobiliers et titres représentant une participation substantielle dans une société, qui sont imposables dans l'Etat où sont situés les immeubles ou la société.
Il a cependant noté que quatre points introduits par l'avenant étaient spécifiques aux conventions signées par la France avec les Etats du Golfe arabo-persique :
- les résidents du Sultanat d'Oman bénéficient d'une clause de la nation la plus favorisée, qui s'apprécie au regard des dispositions figurant dans les conventions fiscales conclues par la France et les autres Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe après le 1 er janvier 1993 ;
- les biens immobiliers d'un résident d'un Etat situés dans l'autre Etat n'y sont pas soumis à l'impôt sur la fortune si ce résident a par ailleurs effectué certains placements financiers à caractère permanent, c'est-à-dire pour une durée supérieure à 8 mois au cours de l'année précédant l'année d'imposition. Cette disposition figure dans les autres conventions conclues avec les pays du Golfe arabo-persique. Il a noté que la clause de la nation la plus favorisée accordée au Sultanat d'Oman trouvait à s'appliquer ici : la convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite prévoyant une durée de 6 mois pour apprécier la permanence des placements financiers, cette disposition trouvait également à s'appliquer aux relations entre la France et Oman, malgré la mention de 8 mois dans le texte de l'article 9 du présent avenant ;
- les citoyens omanais résidant en France sans posséder la nationalité française sont exonérés, pour une durée de 5 ans, d'impôt sur la fortune ;
- enfin, à l'instar des autres conventions fiscales conclues avec les Etats du Golfe arabo-persique, l'article 13 de l'avenant prévoit que les dispositions relatives à l'impôt sur la fortune sont applicables de manière rétroactive au 1 er janvier 1989.
M. Jacques Chaumont, rapporteur , a précisé que l'avenant modifiait également les conditions d'imposition des dividendes, en supprimant la retenue à la source et en prévoyant l'imposition exclusive des dividendes dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, comme le prévoient les conventions fiscales conclues avec les autres Etats de la région du Golfe arabo-persique.
Il a considéré que l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Sultanat d'Oman permettait donc d'aligner les dispositions relatives à l'élimination des doubles impositions sur celles en vigueur avec les autres pays de la région, et a proposé de donner un avis favorable à son approbation.
Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur, et après un débat auquel ont participé MM. Roland du Luart et François Trucy , la commission a décidé de proposer au Sénat d'approuver la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions.