CONCLUSION
La signature prochaine, du moins faut-il l'espérer, d'un accord intergouvernemental entre la France et la Russie permet de disposer désormais de l'ensemble des éléments nécessaires pour apprécier les conditions de règlement du contentieux des légations baltes.
Il apparaît en premier lieu que la France a joué un rôle particulièrement important pour la résolution de ce litige qui ne la concernait pas directement.
Il faut souligner son implication politique, par ses démarches auprès de la Russie et son initiative d'un schéma global réglant le dossier, mais aussi l'effort financier qu'elle consent, puisqu'elle supportera finalement près de la moitié du coût de l'indemnisation des États baltes, le restant étant à la charge de la Russie.
On peut se réjouir qu'à travers les accords signés par la France soit enfin résolue une question lancinante qui nous renvoyait à des épisodes particulièrement douloureux de l'histoire de l'Europe.
En contribuant à résoudre un contentieux russo-balte, les trois accords soumis à l'examen du Parlement influeront également positivement sur nos relations bilatérales avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie. Ces relations étaient déjà de bonne qualité, quoique encore modestes sur le plan économique. Il était nécessaire de les renforcer à l'heure où les pays baltes se préparent à nous rejoindre au sein de l'Union européenne.
Votre commission vous propose en conséquence d'adopter les trois projets de loi autorisant l'approbation des accords signés le 13 décembre 2001 entre la France d'une part, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie d'autre part, et portant sur le statut des immeubles de leurs anciennes légations à Paris.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné la présent rapport lors de sa séance du 5 février 2003.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a demandé des précisions sur les perspectives d'aboutissement des négociations franco-russes en vue d'un règlement définitif du contentieux.
Il a également interrogé le rapporteur sur l'évolution des relations entre la Russie et les États baltes.
M. Louis Moinard a évoqué la question de l'accès de la Russie à la mer Baltique, et notamment la situation de l'enclave de Kaliningrad.
En réponse à ces interventions, M. André Boyer, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- l'accord en cours de négociation avec la Russie devrait permettre à la France d'obtenir de la Russie une compensation financière en contrepartie de l'indemnisation des États baltes. Le gouvernement a prévu d'inscrire les projets de loi autorisant l'approbation des accords avec les États baltes à l'ordre du jour du Sénat, postérieurement à la finalisation de l'accord avec la Russie. Les conditions globales de règlement définitif du contentieux seront ainsi pleinement connues ;
- la présence d'une forte minorité russophone en Lettonie et en Estonie et le souhait des trois États baltes d'intégrer l'OTAN constituaient les deux difficultés majeures pesant sur les relations entre la Russie et les États baltes. Ces deux difficultés sont en voie d'atténuation, l'intégration des populations russophones s'améliorant avec le temps alors que la Russie a désormais accepté la nouvelle donne issue de l'élargissement de l'OTAN ;
- la Russie demeure préoccupée par l'obligation de faire transiter par les pays baltes bon nombre de ses produits d'exportation ou d'importation acheminés par voie maritime dans la mer Baltique. Elle projette le renforcement de ses installations portuaires sur ses propres côtes, ces dernières étant toutefois bloquées par le gel une partie de l'année. La question de l'accès à Kaliningrad à partir de la Russie n'est en outre toujours pas pleinement résolue.
A la suite de ce débat, la commission a adopté les trois projets de loi.