Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

III. UNE LÉGÈRE CONTRACTION INITIALE DES DÉPENSES ACTANT LA DÉGRADATION DU NIVEAU DES RECETTES

L'exercice 2002 aura été marqué par deux temps très différents en ce qui concerne la gestion des crédits budgétaires :

- le premier aura été celui du dérapage sans contrôle de la dépense publique, dont les effets ne sont pas encore totalement épuisés dans le présent collectif. Le montant des ouvertures de crédits dans les deux collectifs de 2002 aura atteint le niveau, sans précédent depuis quatre années, malgré un contexte économique alors autrement plus porteur, de 7,5 milliards d'euros. A titre de comparaison, les ouvertures de crédit en cours d'année se sont établies en 1999 à 6,4 milliards d'euros, en 2000 à 5,7 milliards d'euros et en 2001 à 3,6 milliards d'euros. Par ailleurs, un certain nombre de crédits dont l'ouverture est demandée dans le présent collectif correspondent à des dotations qui ont été sous-évaluées en loi de finances initiale et qui n'ont pu être définitivement estimées à l'occasion du précédent collectif celui du 6 août 2002.

Montant des ouvertures de crédits en cours d'année entre 1999 et 2002

(en millions d'euros)

Au total, les dépenses nettes du budget général devraient s'élever en 2002 à 273,9 milliards d'euros qui doivent être comparés aux 269,1 milliards d'euros votés en loi de finances initiale.

- le second temps, qui ne peut être évidemment analysé que par rapport au premier, est celui d'un réel effort de maîtrise des dépenses. Le présent projet de loi de finances rectificative marque la volonté du gouvernement d'accomplir un réel effort volontariste sur la dépense, qui est la condition indispensable pour que le solde budgétaire ne soit pas trop dégradé. Conformément à ses engagements, les économies qu'il réalise permettent de « gager » intégralement le « coût » budgétaire de la réduction de l'impôt sur le revenu de 5 % pour 2002 (2,55 milliards d'euros).

Si les annulations proposées ne vont pas aussi loin que les mesures de gel de crédits prises le 12 août 2002, le montant des crédits gelés ayant atteint 3,8 milliards d'euros, si elles n'atteignent pas le montant des économies potentielles, de 3,4 milliards d'euros, signalées par l'audit de juin 2002 de MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse, votre commission donne acte au gouvernement d'un réel effort de maîtrise de la dépense dans un contexte qui appelle certaines précautions quant à de réelles coupes budgétaires. L'effort de maîtrise des dépenses est ainsi réparti avec prudence entre les différents budgets ministériels. Certains sont contributeurs nets dans la recherche d'économies présentée par le présent collectif, tandis que d'autres doivent supporter des dépenses supplémentaires.

Les six ministères supportant les plus importantes variations nettes de crédits,
à la hausse et à la baisse

(en millions d'euros)

A. UN EFFORT DE DIMINUTION DES DÉPENSES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

1. 154 millions d'euros de diminution nette initiale des dépenses

Compte tenu du ralentissement de la croissance économique, le présent collectif enregistre des moins-values de recettes nettes à hauteur de - 252 millions d'euros. Prenant acte de cette dégradation dont l'ampleur ne pouvait être prévue par le collectif précité du 6 août 2002, le gouvernement en tire les conséquences en termes de dépenses publiques. La variation nette des crédits présentée dans le présent projet de collectif est en effet de - 154 millions d'euros pour le budget général. Concrètement, les annulations de crédit prises en compte à l'article d'équilibre du présent collectif, à hauteur de 2.464 millions d'euros sur le budget général, sont supérieures aux ouvertures de crédits nets (hors dégrèvements et remboursements d'impôts) qui s'élèvent à 2.310 millions d'euros. Les ouvertures de crédits correspondant aux dégrèvements et remboursements s'établissent à 1.139 millions d'euros.

Variation nette des dépenses dans le présent projet de collectif par type de crédit

(en millions d'euros)

2. La répartition des ouvertures et annulations de crédits

Cette variation nette des crédits, qui intègre le décret d'avances et le décret d'annulation gageant les ouvertures de crédit du 8 novembre 2002 doit être décomposée pour le budget général en trois points :

- en ce qui concerne les dépenses ordinaires civiles , hors dégrèvements et remboursements, la « balance » entre ouvertures et annulations de crédits est nettement positive, de 362 millions d'euros. Les ouvertures de crédits, hors remboursements et dégrèvements, s'élèvent à 1.825 millions d'euros et les annulations n'atteignent que 1.463 millions d'euros. Cette balance, qui certes prend en compte une dégradation sensible de la charge de la dette, illustre bien la rigidité à la baisse des titres III et IV ;

- en ce qui concerne les dépenses civiles en capital , la situation est inversée : c'est en effet sur ce poste que s'opère l'ajustement des dépenses du collectif. Pour 186 millions d'euros de crédits de paiement ouverts, 679 millions sont annulés. La variation nette des crédits de paiement au titre des dépenses en capital est ainsi négative de 493 millions d'euros ;

- en ce qui concerne les dépenses militaires , il convient de se féliciter que celles-ci soient relativement épargnées par le présent collectif, même si les dépenses en capital supportent un effort, en matière de dépenses en capital, que ne consentent pas les dépenses ordinaires. Sont ouverts 88 millions d'euros de dépenses ordinaires et 211 millions d'euros de dépenses en capital tandis que sont annulés des crédits de paiements pour investissement à hauteur de 321 millions d'euros. Au total, l'ajustement demandé, de 22 millions d'euros, est modeste, surtout si on le rapproche des pratiques de régulation budgétaires antérieures. En effet, les annulations de crédits en cours d'année sur les dépenses militaires ont atteint 1.425 millions d'euros en 1999, 971 millions d'euros en 2000, 926 millions d'euros en 2001, et seulement donc 321 millions d'euros en 2002 :

Annulations de crédits en cours d'année sur dépenses militaires
entre 1999 et 2002

(en millions d'euros)

Par ailleurs, la charge nette des comptes spéciaux du Trésor, au titre des opérations temporaires, s'aggrave de 656 millions d'euros. Pour les comptes de commerce, le solde du compte de gestion active de la dette est en baisse de 45 millions d'euros tandis que le solde du compte de liquidation d'établissements publics est réévalué de 12 millions d'euros. Le compte d'avances aux collectivités locales voit sa charge nette accrue de 186 millions d'euros. Enfin, le compte de prêt aux Etats étrangers enregistre une augmentation de sa charge nette de 437 millions d'euros en raison d'opérations de consolidation de la dette du Nigéria et de la République démocratique du Congo.

Récapitulatif des annulations et ouvertures de crédits contenues dans le présent projet de loi de finances rectificatif

(en millions d'euros)

Dépenses ordinaires civiles
Ouvertures
Mesures sociales	797
Mesures économiques	247
Concours aux collectivités locales	123
Interventions internationales, administratives et culturelles	86
Mesures relatives à la sécurité publique	46
Fonctionnement des administrations et des pouvoirs publics	248
Dette et remboursements et dégrèvements	1 417
Total ouvertures	2 964
Annulations	- 1 463
Variation nette des dépenses ordinaires civiles	+ 1 501
Variation nette des dépenses ordinaires civiles (hors dégrèvements et remboursements)	+ 362
Dépenses civiles en capital
Ouvertures	AP	CP
Mesures économiques	1 461	96
Interventions internationales et environnementales	13	25
Equipements administratifs	87	56
Divers	6	9
Total ouvertures	1 567	186
Annulations	- 874	- 679
Variation nette des dépenses en capital civiles	+ 693	- 493
Dépenses militaires
Ouvertures
Dépenses ordinaires		88
Dépenses en capital	4 651	211
Annulations
Dépenses en capital		- 321
Variation nette des dépenses militaires	+ 4 651	- 22
VARIATION NETTE DES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL	-154

Ce tableau ne comprend pas, sur les 2.485 millions d'euros d'annulations de crédits, celles qui ne figurent pas au tableau d'équilibre, soit 22,7 millions d'euros qui concernent des crédits reportés et des fonds de concours.