EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
ARTICLE PREMIER
Liquidation des opérations liées à
la responsabilité particulière des comptables supérieurs
du Trésor mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte
de l'épargne
Commentaire : le présent article propose, dans le cadre de l'arrêt de l'activité de tenue de comptes de fonds particuliers par les comptables supérieurs du Trésor depuis le 31 décembre 2001, de liquider la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de cette activité et d'en transférer les droits et obligations à l'Etat, sans préjudice de la mise en jeu préalable des assurances déjà souscrites.
I. LA FIN DE LA COLLECTE ET DE LA GESTION DE L'ÉPARGNE DES PARTICULIERS PAR LES TRÉSORIERS PAYEURS GÉNÉRAUX
Par une survivance issue d'un arrêté du 7 novembre 1814, les Trésoriers payeurs généraux étaient habilités à exercer une activité de collecte et de gestion de l'épargne auprès des particuliers, à titre privé et sous leur propre responsabilité. L'activité de gestion de ces fonds particuliers concernait une majorité de personnes physiques, mais aussi des sociétés commerciales, des associations, des personnes protégées par la loi, des fondations etc.
A l'occasion de la réforme de l'activité d'épargne du Trésor public, il a été décidé de renforcer les segments d'épargne d'intérêt général (dépôts de fonds au Trésor, professions juridiques et institutionnels d'intérêt général dans le cadre de la relation de préposé de la Caisse des dépôts et consignations) et de désengager le Trésor public de la gestion des fonds particuliers, puisqu'il s'agissait là d'une activité entrant totalement dans le champ concurrentiel.
L'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôt de fonds particuliers exercée par les Trésoriers payeurs généraux, a ainsi mis fin, le 31 décembre 2001, à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les Trésoriers payeurs généraux. L'arrêt de l'ouverture de comptes à de nouveau clients était déjà effective depuis le 1 er février 2000.
Pour organiser le transfert des comptes et avoirs des particuliers, huit établissements financiers ont signé une convention avec le Trésor public pour la métropole : Banque Populaire, BNP-Paribas, Caisse d'épargne, CIC, Crédit Lyonnais, Crédit mutuel, La Poste, Société générale. La liste de ces établissements et leurs propositions tarifaires ont été communiquées à la clientèle courant avril 2001 : les déposants ont ainsi pu opter pour l'un de ces établissements dans des conditions privilégiées, étant précisé qu'ils conservaient évidemment la liberté de transférer leurs comptes et avoirs vers l'établissement bancaire de leur choix.
Au 30 septembre 2001, ce sont 240.425 comptes à vue qui ont été transférés dans le cadre du dispositif d'accompagnement, soit un taux d'adhésion de 50 % par rapport à l'ensemble des comptes éligibles.
Il convient de signaler que la gestion de ces fonds particuliers ne représentait qu'une petite partie de l'activité « épargne » du Trésor public et que celle-ci est amenée à se développer à l'avenir dans deux directions : la collecte et la gestion des dépôts de fonds au Trésor concernant les organismes assujettis à une obligation de dépôts (établissements publics, régies de recettes et de dépenses des collectivités publiques) d'une part et, d'autre part, la tenue des comptes par les comptables publics, en tant que préposés de la Caisse des dépôts et consignations.
Répartition des montants gérés par
le Trésor public
au titre de l'activité d'épargne en
2001
(en millions d'euros)
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Comptes à vues |
Comptes à terme |
||||
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30/06/01 |
Rappel 31/12/00 |
30/06/01 |
Rappel 31/12/00 |
||
|
Fonds particuliers |
2.025 |
2.779 |
88 |
329 |
|
|
Dépôts de fonds au trésor |
5.880 |
5.772 |
4 |
Données non disponibles |
|
|
Préposé de la Caisse des dépôts |
18.734 |
19.516 |
3.031 |
3 . 080 |
|
Source : infocentre au 30/6/2001 sauf CAV et CAT de la Caisse des dépôts au 31/5/2001
II. DES CONSÉQUENCES À TIRER EN TERME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS PAYEURS GÉNÉRAUX
Le dispositif proposé par le présent article vise à liquider la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de la gestion des fonds particuliers et d'en transférer les droits et obligations à l'Etat, sans préjudice de la mise en jeu préalable des assurances déjà souscrites.
La jurisprudence du Conseil d'Etat, établie par un arrêt du 23 février 2000 considère que dans la gestion des dépôts des particuliers qui leur sont confiés, les Trésoriers payeurs généraux agissent pour leur compte propre et sous leur responsabilité personnelle . Il s'ensuit dès lors une couverture financière de la responsabilité particulière des Trésoriers payeurs généraux reposant sur trois éléments, qui doivent être reconsidérés à l'aune de la fin de la gestion des fonds particuliers depuis le 31 décembre 2001.
Les trésoriers payeurs généraux ont dû premièrement souscrire une assurance spécifique pour couvrir d'éventuels sinistres.
Un fonds de garantie géré par l'association de garantie des comptables supérieurs du Trésor a ensuite été créé pour assumer la couverture complémentaire des risques.
Enfin, la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor a pu conduire à la prise en charge, sur leurs deniers propres, d'une partie de la régularisation des sinistres déterminée par le fonds de garantie.
Les sinistres occasionnés par l'activité de collecte de l'épargne étant pour la plupart soumis à une prescription trentenaire, il convient d'organiser les modalités de gestion et de liquidation des opérations liés à la mise en jeu de la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor public. Les droits et obligations liés à cette responsabilité ainsi que les fonds et dépôts de garantie constitués au 31 décembre 2002 en vue de sa couverture seraient transférés à l'Etat. La liquidation de cette mise en jeu interviendrait après mise en jeu des garanties souscrites auprès des assurances par les Trésoriers payeurs généraux et après prise en charge par ces derniers, le cas échéant, d'une fraction des sommes dues. Les conditions d'application de l'ensemble de ce dispositif seraient définies par décret.
III. UN TRANSFERT FINANCIER SUR LE COMPTE DE COMMERCE N° 904-14
Concrètement, les recettes et dépenses correspondant à la liquidation des opérations liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne seraient imputées au compte de commerce n° 904-14 « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidation diverses ». Ceci se traduit en 2002 par une recette supplémentaire sur ce compte de 12 millions d'euros qui correspond aux montants dont disposait le fonds de garantie géré par l'association de garantie des comptables supérieurs du Trésor qui n'a plus lieu d'être.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 2
Equilibre
général
Commentaire : le présent article chiffre le montant du déficit budgétaire pour 2002 à 46,981 milliards d'euros.
I. UNE AUGMENTATION INITIALE DU DÉFICIT DE 754 MILLIONS D'EUROS PAR RAPPORT AU COLLECTIF DU 6 AOÛT 2002
Le solde général du présent collectif tel qu'il figurait au sein du texte initial du présent article s'élevait à - 46,758 milliards d'euros contre - 46,004 milliards d'euros dans le collectif d'été et - 30,445 milliards d'euros dans la loi de finances initiale pour 2002.
A. LE SOLDE DES OPÉRATIONS DEFINITIVES ÉTAIT DÉGRADÉ DE 98 MILLIONS D'EUROS
1. 252 millions d'euros de diminution des ressources nettes du budget général
Les prévisions de recettes fiscales diminuent de 1.550 millions d'euros par rapport au collectif du 6 août 2002 en raison, notamment, de la révision à la baisse du taux de croissance du PIB. Ainsi les principales baisses portent sur le rendement escompté de la TVA nette (- 1.300 millions d'euros), sur celui de l'impôt sur le revenu (- 500 millions d'euros) ainsi que sur celui de l'impôt net sur les sociétés (- 300 millions d'euros). A l'inverse, le produit de la TIPP est révisé à la hausse (+ 110 millions d'euros) ainsi que celui des autres impôts directs et taxes assimilés (+ 310 millions d'euros) et de la rubrique « Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (+ 169 millions d'euros).
Par ailleurs, le niveau prévisionnel des recettes non fiscales (y compris 38 millions d'euros de diminution des recettes d'ordre) devrait s'accroître de 976 millions d'euros et les prélèvements sur recettes se réduire de 322 millions d'euros.
Au total, les ressources nettes (y compris la baisse de 38 millions d'euros des recettes d'ordre) diminuent donc de 252 millions d'euros par rapport au précédent collectif, celui du 6 août 2002.
2. Un effort initial de réduction des charges nettes du budget général de 154 millions d'euros
En effet, 2.310 millions d'euros de crédits ont été ouverts et 2.464 millions d'euros de crédits ont été annulés : le solde « positif » s'établit donc à 154 millions d'euros.
B LE SOLDE DES OPÉRATIONS TEMPORAIRES SE RÉDUISAIT ENCORE DE 656 MILLIONS D'EUROS
La dégradation du solde des opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor s'élève à 656 millions d'euros.
Ce solde excédentaire à hauteur de 1.958 millions d'euros dans la loi de finances initiale a été réduit de 1.314 millions d'euros dans le collectif du 6 août 2002 pour s'établir à 671 millions d'euros. Compte tenu d'une nouvelle réduction de 656 millions d'euros, il n'est donc plus désormais excédentaire qu'à hauteur de 15 millions d'euros.
II. L'EXAMEN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE : L'AGGRAVATION DU DÉFICIT PORTÉE DE 754 MILLIONS D'EUROS À 977 MILLIONS D'EUROS
A l'issue de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le plafond des dépenses ordinaires civiles a été rehaussé de 230 millions d'euros, principalement afin de financer pour 225 millions d'euros la « prime de Noël ».
De ce fait, en l'absence d'annulations supplémentaires, la dégradation du solde des opérations définitives s'est, compte tenu des mouvements intervenus sur les dépenses civiles en capital, accrue de 218 millions d'euros supplémentaires. La dégradation est ainsi passée de - 98 millions d'euros à - 316 millions d'euros.
La dégradation du solde des opérations temporaires n'a, elle pratiquement pas été modifiée : elle se situe à - 661 millions d'euros contre - 656 millions d'euros dans le texte initial.
La dégradation du solde général s'établit donc au total à 977 millions d'euros, ce qui signifie que le déficit budgétaire est désormais chiffré à 46,981 milliards d'euros, contre 46,004 milliards d'euros dans le collectif du 6 août 2002.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.