Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République

N° 86

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 décembre 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi constitutionnelle, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l' organisation décentralisée de la République ,

Par M. René GARREC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 24 rect., 27 et T.A. 26 (2002-2003)

Deuxième lecture : 83 (2002-2003)

Assemblée nationale (12 ^ème législ.) : 369 , 376 , 377 et T.A. 42

Collectivités territoriales.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le jeudi 5 décembre 2002, sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. René Garrec, président, à l'examen en deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.

M. le Président René Garrec, rapporteur , a indiqué que cinq articles du projet de loi restaient en discussion à l'issue de la première lecture.

Il a rappelé que le Sénat, saisi en premier lieu d'un texte de onze articles, en avait adopté un sans modification, amendé les dix autres et inséré un article additionnel, adoptant au total 34 amendements essentiellement destinés à conforter l'équilibre de la réforme constitutionnelle.

Après avoir exposé la teneur de ces apports, M. le Président René Garrec, rapporteur , a déclaré que l'Assemblée nationale avait approuvé l'économie du texte qui lui avait été transmis, adoptant sept articles conformes, et lui avait apporté, par 15 amendements, des compléments et des précisions utiles, à l'exception de la limitation du champ des projets de loi devant être obligatoirement déposés en premier lieu au Sénat.

M. le Président René Garrec, rapporteur , a estimé qu'au terme de ces débats, longs et souvent passionnés, la nouvelle architecture des pouvoirs voulue par le Président de la République permettrait de donner aux collectivités territoriales la place qu'elles méritaient dans les institutions et les moyens qui leur manquaient pour jouer pleinement leur rôle dans la réforme des structures administratives, la modernisation des services publics et l'approfondissement de la démocratie locale.

Il a déclaré qu'il était temps d'ouvrir l'Acte deux de la décentralisation, d'engager rapidement l'indispensable réforme des finances locales et le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.

Après un large débat, la commission a décidé d'adopter conforme le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.