B. LA CATÉGORIE HÉTÉROGÈNE DES COMPTES DE COMMERCE
Sur les 11 comptes de commerce, cinq dépendent du ministère de la défense. Les recettes de ces comptes de commerce sont pour la plus grande part constituées des cessions consenties au ministère de la défense. Un compte ne devrait enregistrer aucune activité. Il s'agit du compte 904-05 « constructions navales de la marine militaire » qui supporte la conséquence de la réforme de la direction des constructions navales (DCN) initiée par la loi de finances rectificative pour 2001.
Charge nette des comptes de commerce 2002-2003
(en millions d'euros)
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
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904-01 Subsistances militaires |
22,87 |
6,70 |
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904-03 Exploitations industrielles ateliers aéronautiques |
0 |
0 |
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904-05 Constructions navales marine militaire |
0 |
0 |
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904-06 Opérations commerciales des domaines |
- 6,19 |
- 19,84 |
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904-11 Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
- 0,18 |
- 0,10 |
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904-14 Liquidation d'établissements publics |
0,02 |
0,02 |
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904-15 Lancement matériels aéronautiques |
- 3,05 |
- 3 |
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904-19 Opérations de la documentation française |
0 |
0 |
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904-20 Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
0 |
0 |
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904-21 Opérations industrielles et commerciales des DDE |
0 |
0 |
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904-22 Gestion active de la dette |
- 200 |
- 235 |
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Total pour les comptes de commerce |
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Recettes |
5.906,63 |
4.357,97 |
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Dépenses |
5.720,11 |
4.106,75 |
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Charge nette |
- 186,52 |
- 251,22 |
Un seul compte a une réelle influence sur le solde des comptes spéciaux du trésor : le compte 904-22 « gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » créé par la loi de finances rectificative pour 2000 et qui constitue le support des opérations de swaps réalisées par l'agence France Trésor. Ce compte devrait dégager un excédent de 235 millions d'euros en 2003 (sur les 251,2 millions d'excédent prévus pour la catégorie des comptes de commerce), contre 200 millions prévus en loi de finances initiale. Le volume de swaps prévu est supérieur à celui qui était envisagé en 2002 (et qui a été suspendu en août 2002). Sa réalisation dépendra des conditions de marché.
C. LES COMPTES DE PRÊTS TOUJOURS EN EXCÉDENT
La contribution des comptes de prêts au solde général resterait positive en 2003.
Le compte 903-05 « Prêts du fonds de développement économique et social (FDES) » supporterait 16 millions d'euros de nouveaux prêts de restructuration industrielle. Ceci explique la limitation de l'excédent du compte par rapport à l'exercice 2002 durant lequel aucun nouveau prêt, et donc aucune nouvelle dépense, ne devait être consenti.
Charge nette des comptes de prêts
(en millions d'euros)
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LFI 2002 |
PLF 2003 |
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903-05 Prêts du fonds de développement économique et social |
- 18,30 |
- 11,30 |
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903-07 Prêts du Trésor à des États étrangers |
- 195,60 |
- 560,48 |
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903-15 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêt |
- 0,15 |
- 0,15 |
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903-17 Prêts à des États étrangers pour consolidations de dettes envers la France |
- 159,46 |
317,33 |
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Total pour les comptes de prêts |
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Recettes |
1.216,86 |
1.769,79 |
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Dépenses |
843,35 |
1.515,19 |
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Charge nette |
- 373,51 |
- 254,60 |
Les deux comptes de prêts 903-07 et 903-17 traduisent l'ajustement de la politique de développement de la France. Le compte 903-07 « prêts du Trésor à des États étrangers et à l'agence française de développement (AFD) » montre un excédent des remboursements en capital sur l'ouverture de nouveaux prêts. Le montant total de ceux-ci devrait diminuer, de 163,1 millions d'euros dans le budget voté 2002 à 155 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances. Il en sera de même dans la section de fonctionnement pour les prêts alloués à l'agence française de développement (AFD). Ces prêts peuvent faire l'objet de mesures de consolidation qui figurent alors au compte 903-17. Les dépenses de ce compte en 2003 devraient plus que doubler.