N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 43 COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Rapporteur spécial : M. Paul LORIDANT |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
CHAPITRE
PREMIER :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES
CRÉDITS
Les comptes spéciaux du trésor constituent une des modalités d'affectation directe de recettes à certaines dépenses. Le fascicule budgétaire dédié aux comptes spéciaux du trésor pour 2003 retrace les opérations pour les six catégories de comptes spéciaux prévues par l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances :
- Comptes d'affectation spéciale,
- Comptes de
commerce,
- Comptes de règlement avec les gouvernements
étrangers,
- Comptes d'opérations monétaires,
-
Comptes d'avances,
- Comptes de prêts.
La stabilisation du nombre de comptes spéciaux du trésor observée à partir de l'année 2000 ne doit pas faire oublier leur forte diminution depuis 1996, en raison de la contraction de la catégorie des comptes d'affectation spéciale. Si l'on a pu compter jusqu'à 76 comptes spéciaux du trésor en 1970, leur nombre était passé à une quarantaine depuis le milieu des années 80. Ils sont aujourd'hui 36 , dont 11 comptes d'affectation spéciale.
Evolution du nombre de comptes spéciaux par catégorie
|
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
Comptes d'affectation spéciale |
18 |
17 |
12 |
12 |
11 |
11 |
|
Comptes de commerce |
10 |
10 |
10 |
11 |
11 |
11 |
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
Comptes d'opérations monétaires |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
Comptes d'avances |
5 |
5 |
5 |
5 |
5 |
5 |
|
Comptes de prêts |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
4 |
|
Total |
42 |
41 |
36 |
37 |
36 |
36 |
Aucune création ou suppression de compte ne sera enregistrée en 2003. Une seule modification de structure devrait avoir lieu : elle concerne le compte d'affectation spéciale n°902-32 « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale » au sein duquel devrait être créée une nouvelle section correspondant à la création d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, financé par une taxe fiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée, d'un montant de 22,1 millions d'euros. Le compte d'affectation spéciale devrait être intitulé à compter de la loi de finances initiale pour 2003 « Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale ».
I. UNE CONTRIBUTION AU SOLDE GÉNÉRAL QUI S'AVÈRE FRAGILE
A. UNE CONTRIBUTION POSITIVE MAIS FRAGILE
Dans le projet de loi de finances initiale pour 2003, les comptes spéciaux du trésor se solderaient, comme les années précédentes, par une « charge nette négative ». Ils dégageraient ainsi un excédent de 1.071 millions d'euros, en forte diminution toutefois, de 47 %, par rapport à l'excédent prévu en loi de finances initiale pour 2002 qui s'élevait à 1.989 millions d'euros.
Charge des comptes spéciaux du
Trésor
(en milliards d'euros)
|
Comptes spéciaux du Trésor |
LFI 2002 |
PLF 2003 |
Ecart |
|
I - Opérations à caractère définitif |
|||
|
Comptes d'affectation spéciale |
|||
|
Charges |
10,299 |
11,696 |
1,396 |
|
Ressources |
10,304 |
11,698 |
1,394 |
|
Total des opérations à caractère définitif |
- 0,005 |
- 0,003 |
0,002 |
|
II - Opérations à caractère temporaire |
|||
|
Charges |
63,267 |
63,879 |
0,612 |
|
Ressources |
65,252 |
64,948 |
- 0,304 |
|
Total des opérations temporaires |
- 1,985 |
- 1,069 |
0,916 |
Cette diminution est néanmoins relative car elle ne
tient pas compte des ajustements opérés dans la loi de finances
rectificative du 6 août 2002. Celle-ci a en effet constaté une
dégradation du solde des comptes spéciaux du
trésor par rapport à la prévision initiale de 1.300
millions d'euros
, entièrement imputable à
l'évolution des charges du compte d'émission des monnaies
métalliques, due à un encours des pièces en euros en
circulation inférieur aux prévisions. La contribution, toujours
positive, des comptes spéciaux du trésor au solde
général, a ainsi été ramenée de 1.989
millions d'euros à 671 millions d'euros. De loi de finances
rectificative 2002 à projet de loi de finances pour 2003, le solde des
comptes spéciaux du trésor augmenterait de 59%.
De manière générale, l'écart entre charge nette prévue et réalisée, révélé en loi de règlement, laisse apparaître l'ampleur des ajustements possibles : en 2001, la charge nette a été positive, à + 421 millions d'euros, alors qu'il avait été prévu une charge négative de -1.397 millions d'euros.
Les comptes spéciaux du trésor en prévision et en exécution
(en milliards d'euros)
|
Comptes spéciaux du Trésor |
LFI 1999 |
Exécution 1999 |
LFI 2000 |
Exécution 2000 |
LFI 2001 |
Exécution 2001 |
|
I - Opérations à caractère définitif |
||||||
|
Comptes d'affectation spéciale |
||||||
|
Charges |
7.113,23 |
9.358,08 |
6.551,98 |
5.536,47 |
12.493,35 |
6.751,69 |
|
Ressources |
7.638,17 |
9.845,26 |
6.552,06 |
5.863,02 |
12.500,74 |
6.942,21 |
|
Total des opérations à caractère définitif |
- 524,94 |
- 487,18 |
- 0,08 |
- 326,56 |
- 7,39 |
- 190,52 |
|
II - Opérations à caractère temporaire |
||||||
|
Prêts des comptes d'affectation spéciale |
- 4,06 |
- 15,13 |
0,08 |
- 1,21 |
7,39 |
36,73 |
|
Charges |
7,07 |
2,51 |
0,08 |
0,11 |
7,39 |
37,71 |
|
Ressources |
11,13 |
17,64 |
0 |
1,32 |
0 |
0,98 |
|
Comptes de commerce |
- 8,61 |
- 325,11 |
7,02 |
- 426,77 |
15,56 |
569,48 |
|
Comptes de règlement avec
|
6,10 |
1,46 |
6,10 |
0 |
- 2,29 |
- 3,40 |
|
Comptes d'opérations monétaires |
64,03 |
2.963,68 |
84,61 |
2.283,88 |
59,56 |
411,15 |
|
Comptes d'avances |
5,95 |
- 648,44 |
- 256,57 |
599,03 |
- 592,57 |
- 132,13 |
|
Charges |
||||||
|
Ressources |
||||||
|
Comptes de prêts |
- 13,19 |
8,73 |
- 298,25 |
- 413,09 |
- 877,62 |
- 270,61 |
|
Charges |
824,44 |
986,47 |
663,15 |
301,75 |
532,35 |
589,41 |
|
Ressources |
837,63 |
977,74 |
961,40 |
714,84 |
1.409,97 |
860,02 |
|
Total des opérations temporaires |
50,23 |
1.985,19 |
- 457,02 |
2.041,84 |
- 1.389,96 |
611,23 |
|
Total général |
- 474,72 |
1.498,00 |
- 457,09 |
1.715,28 |
- 1.397,36 |
420,71 |
La prévision du solde des comptes spéciaux du trésor est ainsi difficile et l'hypothèse d'une « charge nette négative » apparaît au regard des années récentes comme fragile.
Enfin, le solde présenté dans le projet de loi de finances constitue un « solde consolidé » des nombreux flux qui existent entre comptes spéciaux et budget général tant en recettes qu'en dépenses. En vertu de l'article 25 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux loi de finances qui s'applique aux comptes d'affectation spéciale, « une subvention inscrite au budget général de l'État ne peut compléter les ressources d'un compte spécial que si elle est au plus égale à 20 p. 100 du total des prévisions de dépenses ».
Le budget général contribue aux recettes des comptes spéciaux du trésor à hauteur de 803,7 millions d'euros tandis que les comptes spéciaux du trésor versent 471,1 millions d'euros au budget général. Les flux de recettes et de dépenses concernent un compte d'affectation spéciale et six des onze comptes de commerce.
Le compte d'affectation spéciale concerné est le compte d'affectation spéciale 902-15 « compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision » qui reçoit 17% de ses recettes sous forme d'une subvention du budget général (449,2 millions d'euros) et qui rembourse à l'Etat les frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance (73,5 millions d'euros).
Les comptes de commerce concernés ont une part variable de leurs ressources (jusqu'à 100 % pour le compte 904-01 « subsistances militaires ») constituées par des produits de cessions aux administrations et reçoivent en contrepartie des versements du budget général. Ils inscrivent en dépenses le remboursement des frais de personnel pris en charge par le budget général 1 ( * ) .
* 1 L'article 24 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 dispose que « sauf dérogations prévues par une loi de finances, il est interdit d'imputer directement à un compte spécial du Trésor les dépenses résultant du payement des traitements ou indemnités à des agents de l'État ou à des agents des collectivités, établissements publics ou entreprises publiques. »