EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 29 octobre 2002, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis, président, a procédé à l'examen des crédits de l'aménagement du territoire pour 2003, sur le rapport de M. Roger Besse, rapporteur spécial.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits du budget de l'aménagement du territoire s'élevaient à 269 millions d'euros, et précisé que selon le « jaune » relatif à l'aménagement du territoire, l'ensemble des dépenses ayant trait à cette politique atteindrait près de 7 milliards d'euros, dont plus de la moitié correspondant à des dépenses du ministère de l'équipement. Le budget de l'aménagement du territoire rassemble les crédits gérés par la DATAR, c'est-à-dire le budget de fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), la prime d'aménagement du territoire (PAT) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
M. Roger Besse a indiqué que le présent projet de loi de finances prévoyait un budget moins dynamique que celui de l'année dernière, avec une diminution des crédits de 5,8 %, (au lieu d'une augmentation de 6,8 %). Cette diminution, comme d'ailleurs l'augmentation observée l'an dernier, est due en grande partie aux mouvements affectant les crédits de la prime d'aménagement du territoire. Ces fluctuations sont sans conséquence sur le montant des crédits disponibles car les crédits de la PAT donnent lieu à des reports importants d'année en année.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a affirmé que les crédits « gelés » ou « reportés » en 2002 correspondaient à 45 % des crédits totaux. Il a souligné que la sous-consommation des crédits de l'aménagement du territoire n'était pas une nouveauté, 40 % des crédits ouverts, en moyenne, n'ayant pas été consommés de 1997 à 2001.
Il a estimé que l'on était à la croisée des chemins de la politique d'aménagement du territoire. Il a affirmé que le précédent gouvernement avait donné l'impression de naviguer à vue, repoussant à plusieurs reprises la réalisation de certaines réformes : celle des zonages, annoncée par la ministre pour la loi de finances pour 2001, n'a pas dépassé le stade des rapports, et le décret d'approbation des schémas de services collectifs, dont la mise en place était prévue pour le 31 décembre 1999 au plus tard, n'a été publié au journal officiel que le 24 avril 2002. Certains des fonds spécialisés créés par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ont été supprimés : fonds de gestion de l'espace rural (FGER), supprimé en 1999, et fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), supprimé par la loi de finances pour 2001.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a considéré que le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) en zone rurale constituait un enjeu essentiel. Il a envisagé, afin de favoriser le développement des TIC dans les zones rurales, de permettre aux collectivités locales de jouer un rôle d'opérateur ou de subventionner des opérateurs (comme le préconisait l'autorité de régulation des télécommunications), ou d'expérimenter diverses solutions techniques (comme l'utilisation du réseau EDF). Il a ajouté que les collectivités locales, souvent impécunieuses, devaient être aidées financièrement pour pouvoir mener une telle politique.
Abordant la question de la réforme des zonages, il a proposé d'expérimenter la création de zones franches rurales centrées sur les zones les plus fragiles, comme le propose le récent rapport de la mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne.
Se félicitant de l'intention, annoncée par la DATAR, de réformer le dispositif institutionnel relatif aux services publics en zone rurale, il a estimé qu'une réforme éventuelle ne devait pas conduire, sous couvert de modernisation, à accélérer leur désengagement de certaines zones du territoire, ce qui se traduirait par une suppression du moratoire de fait existant actuellement.
Il a enfin indiqué que la carte PAT pouvait, d'un point de vue juridique, être révisée d'ici à l'année 2006, et s'est interrogé sur l'avenir de ce dispositif en cas de reconnaissance, aux collectivités locales, de davantage de pouvoirs en matière d'aide aux entreprises.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a alors proposé que la commission émette un avis favorable à ce projet de budget.
M. Jean Arthuis, président, a estimé que la question de l'utilisation par les collectivités territoriales des crédits des fonds structurels communautaires devait être abordée à l'occasion du débat sur la décentralisation, et s'est demandé s'il était justifié que la DATAR poursuive un objectif de développement de l'intercommunalité.
M. Jean-Philippe Lachenaud a regretté que ce projet de budget ne traduise pas encore d'inflexion significative de la politique d'aménagement du territoire. Il a estimé, avec M. Roger Besse, rapporteur spécial, qu'une telle réorientation était nécessaire dès l'année 2004.
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de l'aménagement du territoire.