III. CERTAINES OBSERVATIONS FORMULEES L'ANNÉE DERNIÈRE DEMEURENT MALHEUREUSEMENT D'ACTUALITÉ
A. LA QUESTION LANCINANTE DES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE
1. Un dispositif institutionnel inadapté
Le moratoire opposable aux fermetures de services publics en milieu rural mis en place le 10 mai 1993 a été levé en 1998 par le gouvernement de M. Lionel Jospin. Selon la DATAR, ses effets auraient été limités, la plupart des services publics étant installés dans des communes plus importantes que celles qui étaient visées. Sa suppression a été décidée lors du CIADT du 15 décembre 1998, et confirmée par les circulaires du Premier ministre aux ministres et aux préfets du 7 juillet 2000, publiées au Journal Officiel du 12 juillet 2000.
Désormais, le cadre institutionnel de l'organisation des services publics en zone rurale comporte deux dispositifs essentiels :
- les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, qui jouent un rôle consultatif en matière d'organisation des services publics ;
- la circulaire du 7 juillet 2000, qui prévoit, à la suite du CIADT du 15 décembre 1998, que les projets de fermeture des services publics doivent être coordonnés sous l'égide des préfets.
Cependant, les commissions départementales jouent un rôle insignifiant, faute de pouvoir de décision, et la coordination prévue est restée lettre morte. Cette situation est reconnue par la DATAR, qui, en réponse à une question posée par votre rapporteur spécial, a émis un jugement extrêmement critique sur ce dernier dispositif, « perçu, par les acteurs, comme tellement complexe qu'ils renoncent en pratique à l'appliquer ». Selon la DATAR, « aucun plan départemental triannuel d'organisation des services n'a été reçu par les préfectures. Aucune fermeture prononcée dans les formes ainsi définies n'a été recensée par la DATAR, aucun dossier n'a été transmis par les préfets aux ministres ».
Ainsi, selon les informations fournies par la DATAR, « un réexamen global de ce dispositif est en cours ». Il s'agirait d'instaurer « une véritable concertation sur l'implantation territoriale des services publics, entre élus et responsables des services, au triple niveau local, départemental et régional ».
Votre rapporteur estime que ces intentions sont louables. Cependant, il s'inquiète des modalités d'une éventuelle réforme. En effet, le dispositif actuel correspond à un moratoire de fait. S'il était modifié, il ne faudrait pas que cela ait pour conséquence, sous couvert d'une fausse modernisation, d'entraîner l'abandon des zones rurales par les services publics.