E. LES DOTATIONS POUR L'ANNÉE 2003 SONT STABLES
1. Les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement (titre III)
a) Les crédits de personnel
La réduction nette de 24 emplois s'accompagne d'une réduction des crédits, limitée cependant par la hausse du coût des indemnités de résidence et par des mesures nouvelles détaillées plus loin. Les principales mesures nouvelles concernent :
- la suppression de 24 emplois d'agents contractuels (économie réalisée : 0,52 million d'euros) ;
- le changement des tables de résidence 9 ( * ) (coût : 0,78 million d'euros) ;
- la création d'un 7 ème échelon hors classe du corps des conseillers commerciaux (coût : 0,16 million d'euros) ;
- l'ajustement des crédits de personnel (économie réalisée : 1,87 million d'euros).
- par ailleurs, plusieurs mesures nouvelles liées aux emplois sont prévues, pour un coût nul ou négligeable (reclassement des agents contractuels, transformations d'emplois, repyramidage d'agents de catégorie C, création de 19 emplois d'assistants régionaux).
Les emplois budgétaires sont réduits de 9 unités , soit 0,8 % des emplois budgétaires de la DREE. Au total, les dépenses de personnel sont réduites de 1,26 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.
La situation des effectifs budgétaires et des effectifs réels au 30 juin 2002
|
Grade ou emploi |
Effectif budgétaire |
Effectif réel au 30 juin 2002 |
Emplois vacants |
|
Total conseillers commerciaux |
174 |
158 |
16 |
|
Attachés commerciaux |
98 |
87 |
11 |
|
Attachés agricoles |
11 |
10 |
1 |
|
Contractuels de catégorie A1 |
55 |
50 |
5 |
|
Contractuels de catégorie A2 |
202 |
189 |
13 |
|
Contractuels de catégorie B |
239 |
232 |
7 |
|
Contractuels de catégorie C1 |
200 |
165 |
35 |
|
Contractuels de catégories C2 |
39 |
29 |
10 |
|
Total contractuels |
735 |
665 |
60 |
(Source : DREE)
En réponse à une question de votre rapporteur spécial, la DREE indique que l'écart entre les effectifs budgétaires et les effectifs réels au niveau du corps des conseillers commerciaux s'explique par la faiblesse des recrutements et par le vieillissement de la population concernée, ajoutant qu'il est indispensable de conserver un volant de vacances, notamment dans la perspective d'intégrations futures, en particulier au titre du tour extérieur. Pour le corps des attachés commerciaux, elle indique qu'un concours sera organisé en 2003 et permettra d'intégrer 8 agents. S'agissant des agents contractuels, la DREE indique que la différence entre les effectifs réels et les effectifs budgétaires sera en partie résorbée à compter de 2003 par le transfert d'emplois de catégorie C vers les DRCE et le repyramidage des effectifs budgétaires d'agents contractuels. Ainsi, les effectifs budgétaire contractuels devraient passer de 735 à 690. Enfin, la DREE indique que, compte tenu du taux de rotation élevé des agents contractuels, les effectifs réels peuvent varier de manière significative d'un mois à l'autre.
b) Les crédits de fonctionnement
S'agissant des crédits de fonctionnement, l'augmentation des crédits correspond essentiellement à la prise en charge des dépenses de déplacement du ministre et de son cabinet (0,77 million d'euros) qui étaient auparavant inscrites dans le budget général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et ne correspondent donc pas à des moyens supplémentaires. En tenant compte du changement des tables de résidence (coût : 0,02 million d'euros) et de l'ajustement des crédits de fonctionnement (coût : 0,05 million d'euros), la dotation du chapitre de fonctionnement progresse de 1,42 % par rapport à la loi de finances pour 2002.
Enfin, il convient d'évoquer des dépenses particulières, relevant du titre III. Ainsi, le chapitre 37-01 (articles 20 et 30) est utilisé pour la rémunération de Natexis Banque et pour la rémunération de l'Agence française de développement (AFD), dans le cadre de la gestion des prêts et dons du Trésor aux Etats étrangers. Les dotations sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2002. Enfin, le chapitre 37-75, article 83 (évaluation a priori des projets de la réserve pays émergents) sert à financer des missions d'évaluation préalable de projets sur protocoles, effectuées par des experts indépendants. La réduction du nombre de projets, ainsi que le recours croissant à des corps de contrôle de l'Etat, moins coûteux (puisque seuls des frais de mission sont payés), expliquent le faible coût de cette procédure. Le montant des reports de crédits - supérieurs à 1 million d'euros - justifie l'absence de dotation de cet article dans le projet de loi de finances pour 2003.
* 9 Le principal facteur d'évolution des dépenses de personnel à l'étranger est l'évolution des barèmes d'indemnité de résidence par pays. Son impact s'est traduit par une dépense supplémentaire de 6 millions d'euros entre 2000 et 2001. Ces barèmes, définis conjointement par le ministère des affaires étrangères et la direction du budget, sont publiés tous les trois mois et prennent en compte l'évolution du coût de la vie dans les pays d'affectation lié à l'effet de change et à l'inflation constatée localement.