Projet de loi de finances pour 2003 : Services financiers

B. LE BUDGET DES SERVICES FINANCIERS POUR 2003

L'identification des seuls crédits affectés aux services financiers s'avère désormais impossible en raison du poids de l'agrégat 31 et de l'absence d'identification des différentes directions centrales à l'intérieur de celui-ci. Le budget des services financiers ne peut plus qu'être approché par la notion de « budget de moyens » du Minefi. Celui-ci devrait augmenter de 1,5 % en 2003.

1. Les évolutions de périmètre

Les services financiers devraient connaître peu d'évolutions de périmètre. Seul un transfert de 5 millions d'euros du chapitre 37-01 du budget des charges communes vers le chapitre 34-98 du Trésor public, au titre de la gestion des CCP maintenus auprès des trésoriers-payeurs généraux peut être mentionné.

La structure interne du budget évolue notablement.

Un nouveau chapitre, le 37-30, est créé pour accueillir les crédits globalisés de personnel et de fonctionnement et mener les premières expérimentations relatives à la fongibilité des crédits prévue par la loi organique du 1 ^er août 2001. Ce chapitre concerne certains services déconcentrés des directions à réseau : DGI, DGCP, DGDDI, DGCCRF. 239,7 millions d'euros sont inscrits sur ce chapitre.

Les crédits de réforme-modernisation consacrés aux grands projets informatiques Copernic et Hélios, inscrits auparavant au titre III, chapitre 37-92, sont transférés sur le nouveau chapitre 57-92 pour 275,5 millions d'euros d'autorisations de programme et 134,7 millions d'euros de crédits de paiement.

Enfin, l'ensemble des crédits d'hygiène et de sécurité sont transférés du titre V au titre III. Le chapitre 34-98 regroupe 19 millions d'euros de crédits au titre des comités d'hygiène et de sécurité.

Selon les réponses fournies par le ministère à votre rapporteur spécial, le budget de moyens « à structure constante » évoluerait selon le tableau ci-après.

Evolution du budget de moyens ^{2 ( * )} du MINEFI à périmètre constant
entre la loi de finances pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2003

(en millions d'euros)

	LFI 2002	PLF 2003	Variation en %
TITRE III MOYENS DE FONCTIONNEMENT	10.499,0	10.638,2	+ 1,3 %
Personnel (chapitre 31 à 33 et 37-30 personnel)	8.480,4	8.495,6	+ 0,2 %
Actions sociale (chapitre 33-92)	119,8	121,5	+1,4 %
Fonctionnement et Modernisation	1.828,8	1.909,7	+ 4,4 %
Dont moyens de fonctionnement (chapitres 34-97, 34-98, 37-07, 37-50, 37-70 et 37-30 fonctionnement)	1.737,3	1.780,3	+ 2,5 %
Dont crédits de modernisation (chapitres 37-92 et 57-92 crédits de paiement)	91,5	129,4	+ 41,4 %
Autres crédits (chapitres 37-01,37-05,37-10,37,75,37-90,37-91,37-93)	59,0	70,6	+ 19,7 %
Subventions de fonctionnement (chapitre 36-10)	10,9	40,8	+ 274,4 %
TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES	55,0	52,7	- 4,1 %
TOTAL DEPENSES ORDINAIRES	10.554,0	10.690,9	+ 1,3 %
TITRE V INVESTISSEMENTS 57-90 et 54-93 Autorisations de programme Crédits de paiement 57-92 Autorisations de programme	142,9 95,5	119,4 122,1 177,5	- 16,5 % + 27,8 %
TITRE VI SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS Autorisations de programme Crédits de paiement	17,1 313	26,5 25,6	+ 54,9 % - 18,0 %
TOTAL GENERAL DES CREDITS DE PAIEMENT	10.680,8	10.838,6	+ 1,5 %

Afin de permettre la comparaison, la mesure de transfert des charges communes (5 millions d'euros) du projet de loi de finances 2003 a été ajoutée à la loi de finances initiale 2002. Par ailleurs, les modifications dans la répartition entre les chapitres qui interviendront en 2003 ne sont pas prises en compte : les dotations globalisées au titre des expérimentations liées à l'application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, inscrites au chapitre 37-30, ont été ventilées entre le personnel et le fonctionnement. La ligne « fonctionnement et modernisation » du titre III regroupe les crédits de paiement inscrits aux chapitres 37-92 et 57-92. Les crédits de paiement qui ont été transférés du titre V vers le titre III (comités d'hygiène et de sécurité notamment) ont été remis à des fins de comparaison sur le titre V.

* ² A partir de l'addition des crédits des agrégats 11 (juridictions financières), 12 (DGCP), 13 (DGI), 14 (DGDDI), 15 (INSEE), 16 (DREE), 17 (DGCCRF), 18 (DRIRE), 31 (Administration générale) et 32 (Dépenses administratives).