II. LA « STABILISATION » DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE AU NIVEAU LAISSÉ PAR LE PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT
A. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE CONTENU EN 2003 AU NIVEAU DU « DÉRAPAGE » PRÉVU POUR 2002
1. Un niveau de 44,6 milliards d'euros établi par l'audit de juin 2002
Evolution du déficit budgétaire en prévision et en exécution
(en milliards d'euros)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
LFI |
41,94 |
43,87 |
43,42 |
39,32 |
36,05 |
32,83 |
28,44 |
30,45 |
44,59 |
|
Exécution |
49,24 |
45,03 |
40,81 |
37,73 |
31,40 |
29,15 |
32,03 |
46 (1) |
? |
|
Différence |
+ 7,30 |
+ 1,16 |
- 2,61 |
- 1,59 |
- 4,65 |
- 3,68 |
+ 3,59 |
+ 15,55 |
(1) Prévisions figurant dans le collectif d'août 2002, intégrant le coût de la baisse de 5 % de l'IRPP.
Le passage du solde de la loi de finances initiale pour
2002 à celui du collectif d'août 2002 :
la prise en compte
de l'audit Bonnet-Nasse
(en milliards d'euros)
|
Solde LFI 2002 : - 30,45 |
Audit Bonnet-Nasse (fourchette haute) |
Collectif août 2002 |
|
Moins-values fiscales |
- 5,4 |
- 5,37 |
|
Recettes non fiscales |
- 3,3 |
- 3,27 |
|
Prélèvement sur recettes au profit de l'UE |
+ 1,9 |
+ 1,9 |
|
Dépenses (budget général et CST) |
- 7,4 |
- 6,26 |
|
Sous-total |
- 14,2 |
- 13 |
|
Baisse de l'IR |
- |
- 2,55 |
|
Solde collectif |
- 44,65 |
- 46 |
L'écart enregistré par rapport à l'audit provient, outre l'effet de la baisse de l'impôt sur le revenu, des dépenses des CST : l'audit avait chiffré le « dérapage » à 2,4 milliards d'euros ; le collectif a retenu un montant global de 1,3 milliard d'euros.
Le chiffre de 44,59 milliards d'euros pour le déficit budgétaire 2003 correspond donc à « l'héritage » du précédent gouvernement soit la borne haute du déficit estimé par l'audit de MM. Bonnet et Nasse. Il représente par ailleurs une diminution de 1,41 milliard d'euros par rapport au niveau du solde figurant dans le collectif d'août 2002, mais, mesuré de loi de finances initiale à loi de finances initiale, une augmentation de 14,14 milliards d'euros, soit une progression de 46,47 %.
Evolution du déficit budgétaire depuis 1995
(en milliards d'euros)
2. Un besoin de financement de l'Etat de 3,2 % du PIB en 2002 et de 3 % en 2003
Décomposition du besoin de financement des comptes publics entre les administrations
(en points de PIB)
|
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
|
|
Ensemble des administrations |
- 3,5** |
- 2,7 |
- 1,6 |
- 1,3 |
- 1,4* |
- 2,6 |
- 2,6 |
|
Etat |
- 3,6 |
- 3,0 |
- 2,5 |
- 2,4 |
- 2,3 |
-3,2 |
- 3,0 |
|
ASSO (régimes sociaux) |
- 0,4 |
- 0,1 |
0,3 |
0,5 |
0,3 |
- 0,15 |
- 0,2 |
|
APUL (collectivités locales) |
0,2 |
0,3 |
0,3 |
0,2 |
0,2 |
0,15 |
0,15 |
|
ODAC |
0,2** |
0,1 |
0,3 |
0,4 |
0,4 |
0,6 |
0,4 |
** hors soulte France Telecom
* y compris les recettes UMTS qui représentent 0,1 point de PIB en 2001
Le « laxisme budgétaire » de l'Etat
(en points de PIB )
Il est en effet particulièrement flagrant de noter que, après une diminution notable entre 1997 et 1999, le besoin de financement de l'Etat n'a pratiquement pas été réduit entre 1999 et 2001, nonobstant l'état favorable de la conjoncture et cela en l'absence de réformes structurelles de la part du précédent gouvernement. Le besoin de financement de l'Etat n'a donc pu que se dégrader très significativement en 2002 à mesure que le niveau de la croissance était révisé à la baisse. L'effort opéré pour 2003 devra donc incontestablement être poursuivi et amplifié.
Cette situation que votre rapporteur général avait amplement dénoncée lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2002, avait dû, eu égard à son ampleur, être reconnue par le précédent gouvernement, dès le mois de février 2002. Ainsi, s'agissant du déficit public qui avait été chiffré à 1,4 point de PIB pour 2002 lors de la présentation en décembre 2001 du programme pluriannuel des finances publiques 2003-2005, il avait été « réévalué » entre 1,8 et 1,9 point de PIB en février 2002 et ce, sur la base d'une hypothèse de croissance en volume comprise entre 1,4 et 1,6 % pour 2002.
En raison de l'atonie de la conjoncture en 2002, les estimations ont dû être, encore, « révisées »à la hausse à l'occasion de la présentation du présent projet de loi de finances, ainsi que le montrent les graphiques ci-dessous. Le besoin de financement public s'élèverait en définitive à 2,6 points de PIB pour 2002 et 2003, tandis que celui de l'Etat serait de 3,2 points de PIB en 2002 et de 3 points de PIB en 2003 soit, au total, un « dérapage » supplémentaire de près de 0,5-0,6 point de PIB par rapport aux estimations déjà révisées de février 2002.
Besoin de financement du secteur public
(en points de PIB)
Besoin de financement de l'Etat
(en points de PIB)
L'année 2002 aura donc vu les déficits publics se creuser de façon extrêmement significative et donc préoccupante. De ce fait, dans le « nouveau » programme pluriannuel des finances publiques (2004-2006), le besoin de financement de l'ensemble du secteur public sera compris, à terme, en 2006 entre - 1 point de PIB (scénario à 2,5 % de croissance) et - 0,5 point de PIB (scénario à 3 % de croissance). Au mieux le retour à l'équilibre sera donc réalisé à la fin de l'actuelle législature, soit en 2007, ainsi que votre rapporteur général l'avait pronostiqué dès octobre 2001 lors de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2002 .