C. POSER DÈS 2003 LES JALONS D'UNE RÉFORME EN CINQ ACTES
1. Une action dès 2003
Le gouvernement a d'ores et déjà engagé une action résolue de réforme de l'Etat. Cette action se matérialise par la fin du « toujours plus » en matière budgétaire, particulièrement sensible au sein du ministère de l'éducation nationale et une inversion de tendance en ce qui concerne l'évolution des effectifs de la fonction publique.
Chaque ministère a mis en avant ses projets de réforme. On peut ainsi citer le ministère de la justice, qui a annoncé la signature de contrats d'objectifs avec chaque juridiction, ou le ministère de l'intérieur avec le rapprochement des services de police et de gendarmerie qui est porteur d'une politique de sécurité plus efficace. Pour sa part, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a souhaité remettre le ministère en mouvement à travers l'approfondissement du dispositif de « l'interlocuteur fiscal unique », la décentralisation des actions de soutien et de conseil apportées localement aux entreprises, la réforme du pôle PME et une adaptation de son implantation territoriale aux besoins effectifs de la population.
Autant de manifestations de volonté dont on ne peut que se féliciter.
2. Le préalable à la réforme : un discours de la méthode et la mobilisation des outils
Le gouvernement dispose aujourd'hui de nombreux outils pour mettre en oeuvre la réforme de l'Etat sur la législature. Au préalable, quelques principes méritent d'être rappelés.
Le premier principe est évidemment la nécessité de faire peser en priorité l'effort sur les ministères dont les effectifs sont les plus importants : c'est par eux que passera la réussite de la réforme de l'Etat.
Répartition des emplois budgétaires par ministère en 2003
En l'occurrence, les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la défense, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur, de l'équipement et de la justice sont aujourd'hui au coeur de la réforme de l'Etat. Une action résolue de modernisation dans ces ministères permettrait de rendre la réforme de l'Etat visible et lisible pour le citoyen.
Le second principe consiste à poser l'exigence d'un « retour sur investissement » pour les crédits publics. Lorsque l'Etat investit, on peut estimer souhaitable qu'il y ait un retour financier sur ses investissements. Cela est particulièrement important pour les investissements informatiques, qui représenteront, par exemple, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 134,7 millions d'euros de crédits de paiement en 2003 et dont la légitimité repose sur les gains de productivité qu'ils peuvent susciter. Ces gains de productivité doivent entraîner, au moins pour partie, des économies budgétaires.
Les outils permettant une réforme de l'Etat sont aujourd'hui disponibles.
Un premier consiste en la généralisation des contrats objectifs-moyens, déjà présents à la direction générale des impôts et à la direction des relations économiques extérieures, et aujourd'hui envisagés au sein du ministère de la justice. Lesdits contrats qui, en contrepartie d'objectifs à respecter, mettent à l'abri de la « régulation budgétaire » les crédits des directions concernées, constituent un levier de réforme puissant. Ils doivent pouvoir être assortis d'objectifs en termes de réduction d'effectifs. Une seconde voie consiste à mettre en place des missions ad hoc au sein de chaque ministère pour recenser les modalités possibles d'allègement des procédures et des chaînes de traitement des dossiers. De telles missions vont prochainement être mises en place au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le vecteur majeur de la réforme de l'Etat sera enfin la nouvelle loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, qui substituera à la notion de « moyens » celle « d'objectifs ». Des indicateurs de performance seront mis en place d'ici 2006 : ils devraient provoquer une émulation certaine entre ministères et doper la réforme de l'Etat.