CHAPITRE II
UN BUDGET DE TRANSITION
L'augmentation spontanée des recettes fiscales et non fiscales devrait être en 2003, par rapport aux chiffres figurant dans la loi de finances rectificative du 6 août 2002 11 ( * ) , de 7 milliards d'euros 12 ( * ) auxquels s'ajoute 0,6 milliard d'euros (amélioration du solde des comptes spéciaux du Trésor, et « mesures de périmètre ») et se répartirait, selon la présentation retenue par le gouvernement, comme suit :
- 4,6 milliards d'euros de hausse des dépenses du budget général desquelles il convient de retrancher 2,4 milliards d'euros au titre de la « non reconduction de dépenses non pérennes » figurant dans la loi de finances rectificative précitée ;
- 2,4 milliards d'euros d'accroissement des prélèvements sur recettes ;
- 1,4 milliard d'euros de réduction du déficit budgétaire ;
- 0,9 milliard d'euros de baisse des impôts ainsi que 0,7 milliard d'euros résultant du transfert de la taxe sur les conventions d'assurance au FOREC.
Ainsi, nonobstant les lourdes contraintes auxquelles le gouvernement est confronté, le niveau du déficit budgétaire devrait malgré tout, en 2003, (44,59 milliards d'euros) connaître une diminution de 1,41 milliard d'euros par rapport au niveau figurant en loi de finances rectificative pour 2002 (46 milliards d'euros).
La « marge de manoeuvre » en 2003 et sa répartition par rapport à la loi de finances initiale « rebasée »
(en milliards d'euros)
Source : rapport économique, social et financier pour 2003
I. LES DIFFÉRENTES PRÉSENTATIONS DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
Afin d'appréhender de façon correcte et complète l'équilibre tel qu'il résulte du présent projet de loi de finances, différentes présentations complémentaires peuvent en être faites : qu'il s'agisse de celle résultant de l'article d'équilibre, ou de la présentation dite « synthétique ». Il est par ailleurs nécessaire de disposer d'un indicateur retraçant les dépenses réelles ainsi que leur progression.
1. La présentation de l'article d'équilibre
Sous forme simplifiée, l'article d'équilibre se présente comme suit :
(en millions d'euros)
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Ressources nettes des prélèvements |
Dépenses brutes ou plafonds de charges |
Solde |
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Budget général (hors remboursements et dégrèvements) Comptes d'affectation spéciale (CAS) Budgets annexes |
293.610 (228.058) 11.698 17.732 |
339.274 (273.722) 11.696 17.732 |
|
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Total opérations définitives |
257.488 |
303.150 |
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Solde opérations définitives (A) |
- 45.662 |
||
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Total opérations temporaires (CST) |
59.895 |
58.826 |
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Solde opérations temporaires (B) |
1.069 |
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Total général |
317.383 |
361.976 |
|
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Solde général (A + B) |
- 44.593 |
L'article d'équilibre fait apparaître les opérations définitives (budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor) et leur solde, puis les opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor et leur solde.
L'intérêt de cette présentation est de montrer le volume total des flux transitant par l'Etat, que ce soit de façon temporaire (opérations d'une durée infra-annuelle et prêts) ou définitive. Ainsi, l'Etat encaissera 317,383 milliards d'euros en 2003, et décaissera 361,976 milliards d'euros.
* 11 Habituellement, la progression du budget est mesurée de loi de finances initiale à loi de finances initiale. Néanmoins, eu égard, notamment, aux résultats de l'audit de juin 2002, le gouvernement a souhaité comparer les montants par rapport à ceux de la loi de finances initiale ainsi « rebasée ».
* 12 Ce résultat est la conséquence d'évolutions contraires : un accroissement de 8 milliards d'euros des recettes fiscales et une réduction de 1 milliard d'euros des recettes non fiscales.