CHAPITRE IV
LES
PRÉCONISATIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
I. S'ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
A. LES DISPOSITIONS DÉSORMAIS EN VIGUEUR
1. Les mesures déjà mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2002
La loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances sera pleinement mise en oeuvre à l'occasion de la préparation et de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006. Cependant, l'entrée en vigueur des mesures est échelonnée dans le temps, le législateur ayant souhaité « acclimater » progressivement les acteurs aux nouvelles procédures, et surtout, laisser aux administrations le délai indispensable à la réflexion et à la préparation de la mise en place des dispositions, relatives notamment à la nomenclature budgétaire et à la comptabilité publique.
Certaines dispositions de la loi organique sont entrées en vigueur dès le 1 er janvier 2002. Il s'agit, pour l'essentiel :
- des règles relatives aux annulations de crédits (article 14) ;
- de l'application du principe de sincérité (article 32) ;
- de l'affectation à des tiers de recettes de l'Etat (article 36) ;
- des délais de dépôt des « jaunes » (2 ème alinéa de l'article 39) et des réponses aux questionnaires parlementaires (article 49) ;
- des rapports joints aux projets de loi de finances (articles 50 et 53), permettant ainsi une meilleure information du Parlement notamment grâce à la publication du programme pluriannuel des finances publiques et à l'occasion du « débat consolidé » sur l'évolution des prélèvements obligatoires (article 52) ;
- des dispositions élargissant les pouvoirs de contrôle des commissions des finances (articles 57, 58 à l'exception du 4° et du 5°, 59, 60) ;
- de la procédure d'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de règlement (article 41).
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Le « débat consolidé » sur l'évolution des prélèvements obligatoires Présenté pour la première fois cette année, en application de l'article 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il résulte d'une initiative commune de votre rapporteur général et de notre ancien collègue Charles Descours, alors rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale au nom de la commission des affaires sociales, à laquelle l'Assemblée nationale avait pleinement souscrit. Il repose sur un rapport retraçant « l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution », et présente, à ce titre, un double objet : pédagogique et prospectif. Donnant lieu à un débat préalable à la discussion du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il constitue un instrument indispensable afin d'améliorer la lisibilité de nos finances publiques dont l'audit de juin 2002 avait dénoncé, non sans raison, « l'extraordinaire complexité des imbrications ». Il permet, par ailleurs, au seuil d'une nouvelle législature, de réfléchir aux voies et moyens de réduire le poids devenu excessif des prélèvements qui pèsent sur les Français, et d'inscrire ce mouvement de baisse dans la durée. |