C. À MOYEN TERME : FAIRE ÉVOLUER LE PACTE DE STABILITÉ VERS UN DISPOSITIF PLUS AMBITIEUX
Ainsi que ceci a été indiqué dans le rapport précité sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002, plusieurs critères pourraient pondérer ceux actuellement utilisés :
- prise en compte spécifique des dépenses d'investissement pour le calcul du solde public ;
- meilleure prise en compte du niveau de la dette publique 46 ( * ) (y compris les engagements hors bilan, en particulier ceux correspondant aux régimes de retraites), qui constitue la principale menace à long terme pour la stabilité monétaire.
1. Faut-il se fixer un objectif de dette publique ?
En effet, le dégagement de marges de manoeuvre budgétaires passe par la diminution du poids de la dette dans le PIB. Compte tenu des échéances de retour à l'équilibre des finances publiques, le retour du poids de la dette à son niveau de 1980 (soit 20 points de PIB) ne paraît pouvoir être atteint qu'en 2030. Une solution serait de remplacer les règles de déficit actuelles par des règles relatives à la dette publique : celle-ci devrait être maintenue au-dessous d'un certain seuil, par exemple 50 % du PIB, et respecter des cibles fixées à moyen terme. Il s'agirait ainsi de ne pas léser les « générations futures » qui auront à acquitter les charges résultant du déficit actuel.
2. Faut-il exclure les dépenses d'investissement du déficit public ?
De même, il est parfois envisagé de fixer un objectif d'équilibre à moyen terme du solde public hors dépenses d'investissement : c'est une expression de la « règle d'or », défendue par votre rapporteur général. Cet objectif permettrait d'obliger les Etats à une certaine discipline budgétaire, sans empêcher de nécessaires dépenses d'investissement. On peut rappeler que le Conseil ECOFIN a approuvé le scénario budgétaire britannique à moyen terme, qui prévoit un déficit de 1 % du PIB en 2005-2006, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'imposer un équilibre strict à un Etat peu endetté 47 ( * ) qui investissait dans l'amélioration des services publics.
A fortiori , il est compréhensible que la France sollicite une prise en compte spécifique de ses efforts d'équipement militaire, réalisés pour une large part dans l'intérêt commun de l'Union.
* 46 On a vu que si le pacte de stabilité fixait des règles en matière de dette publique, celles-ci n'étaient pas assorties d'éventuelles sanctions, et avaient par conséquent une importance pratique modeste.
* 47 Le Royaume-Uni a un ratio dette publique/PIB de 40 %.