6. Les recettes provenant de l'extérieur
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LFI 2002 : 832,6 millions d'euros Révisé à : 681,6 millions d'euros PLF 2003 : 472,4 millions d'euros. |
La diminution de ce titre correspond exclusivement à la baisse de la ligne « remboursement par les Communautés européennes de frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget » qui passerait de 583 millions d'euros en révisé 2002 à 373,7 millions d'euros en 2003. Cette baisse est due à l'application rétroactive à l'exercice 2001 de la hausse des frais de perception retenus sur les ressources propres traditionnelles . Cette hausse de 10 % à 25 % des frais de perception entrée en vigueur en 2002 devant s'appliquer dès 2001, les Etats membres se sont ainsi vus rembourser en 2002 par la Commission 15 % du montant des recettes recouvrées en 2001, soit 210 millions d'euros pour la France. Ce remboursement n'aura évidemment pas lieu en 2003.
7. Les opérations entre administrations et services publics
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LFI 2002 : 87,7 millions d'euros Révisé à : 79,7 millions d'euros PLF 2003 : 79,7 millions d'euros. |
Les recettes de ce titre sont traditionnellement d'un montant modeste.
8. Divers
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LFI 2002 : 13,78 milliards d'euros Révisé à : 12,72 milliard d'euros PLF 2003 : 12,08 milliards d'euros. |
Comme à l'accoutumée, c'est la ligne « recettes diverses » qui, sur ce titre, enregistre les plus fortes variations. Evaluée à 1,8 milliard d'euros en loi de finances initiale pour 2002, elle a été révisée à 735 millions d'euros en raison, d'une part, du report du versement de l'UNEDIC en 2003 (- 1,22 milliard d'euros) 33 ( * ) et, d'autre part, du produit net du transfert du réseau de transport de gaz (+ 115 millions d'euros). Pour 2003, les estimations repartent fortement à la hausse pour atteindre 2 milliards d'euros, grâce au versement de l'UNEDIC (1,22 milliard d'euros) mais également à l'apurement des réserves du compte de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (+ 154 millions d'euros) 34 ( * ) .
S'agissant des autres lignes :
- les recettes accidentelles , portées à 1 milliard d'euros dans le révisé 2002, seront réduites de moitié en 2003 (480 millions d'euros), le produit 2002 ayant été fortement majoré par le retrait des billets en francs (+ 230 millions d'euros) et un versement exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance ;
- les reversements de la COFACE seront réduits de 1,83 milliard d'euros à 690 millions d'euros (le prélèvement 2002 mobilisait la trésorerie de la COFACE) ;
- les prélèvements sur les fonds d'épargne , évalués à 2,83 milliards d'euros en 2002, s'élèveront à 2,35 milliards d'euros en 2003. Contrairement aux années précédentes, où les prélèvements s'imputaient sur les résultats des fonds d'épargne traditionnels (FRGCE, FRGCNE, FRGLEP), l'intégralité du prélèvement s'appliquera en 2003 sur le stock des intérêts compensateurs du Fonds de réserve et de financement du logement (FRFL) 35 ( * ) ;
- les versements de la CADES s'élèveront à 3 milliards d'euros, conformément à la réforme du calendrier de versement intervenue l'an dernier (raccourcissement des versements de 2008 à 2005 pour porter le prélèvement à 3 milliards d'euros par an).
* 33 Sur cette question, on se reportera utilement au commentaire de l'article 19 du présent projet de loi de finances.
* 34 Cela résulte des dispositions de l'article 15 précité du présent projet de loi de finances.
* 35 A l'occasion de l'examen des comptes des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts, la question du rétablissement durable de leurs marges a été abordée : le ministre de l'économie et des finances a demandé à deux chargés de mission de lui présenter à bref délai des propositions en vue de rationaliser le mécanisme de détermination des « taux administrés ». C'est un sujet essentiel, comme votre commission n'a cessé de le dire depuis de nombreuses années.