D. UNE PRIORITÉ OPPORTUNE POUR LES MINISTÈRES RÉGALIENS ET LES INVESTISSEMENTS
Si, courageusement, le dossier de presse de présentation du projet de loi de finances initiale pour 2003 refuse de céder au « fétichisme » des augmentations de crédits 23 ( * ) et préfère déterminer des objectifs pour chaque ministère conformément à l'esprit de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le gouvernement a souhaité dégager des marges de manoeuvre pour satisfaire les besoins budgétaires des ministères prioritaires : intérieur, justice, défense, aide publique au développement.
Compte tenu de la rigidité de la dépense publique, la progression des dépenses de 0,3 % en volume n'a cependant pas pu tout entière être consacrée aux ministères prioritaires : elle est en majeure partie absorbée par la progression des dépenses de la fonction publique et des charges de la dette 24 ( * ) .
Evolution des crédits de la LFI 2002 rebasée au PLF 2003
(en milliards d'euros)
1. Les ministères régaliens prioritaires
Les ministères prioritaires en termes de crédits budgétaires sont les ministères disposant de crédits afférents aux priorités du gouvernement : sécurité publique, justice, équipement militaire et aide aux pays en développement. Les sections ministérielles concernées sont les suivantes :
Dépenses ordinaires et crédits de paiement
(en millions d'euros)
|
PLF 2003 à |
Evolution en % |
||||
|
Ministères |
LFI 2002 (1) |
LFI 2002 rebasée (2) |
structure constante (3) |
(3)/(1) |
(3)/(2) |
|
Affaires étrangères |
3.630 |
3.897 |
4.114 |
13,3 % |
5,6 % |
|
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales |
17.624 |
17.734 |
19.541 |
10,9 % |
10,2 % |
|
Justice |
4.688 |
4.688 |
5.037 |
7,4 % |
7,4 % |
|
Défense |
37.665 |
37.997 |
39.964 |
6,1 % |
5,2 % |
La LFI rebasée prend en compte les ouvertures récurrentes de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002).
Les moyens affectés à la police nationale (5.445 millions d'euros) devraient progresser de 5,7 % et 1.900 emplois devraient être créés.
L'effort en faveur du ministère de la justice se caractérise par des dépenses de personnel en hausse de 5,2 %, des dépenses de fonctionnement et d'intervention en augmentation respectivement de 5,6 % et 4,3 %. Les autorisations de programme croissent de 95 % et les crédits de paiement de 58,3 %. La création de 1.924 emplois budgétaires est prévue.
Les crédits militaires connaissent une croissance de 6,1 % par rapport au projet de loi de finances 2002. Les dépenses d'équipement sont en hausse de 11,1 %.
L'effort en faveur de l'aide publique au développement se traduit par des inscriptions budgétaires en hausse, de 27 % sur le budget du ministère des affaires étrangères et de 38 % sur celui du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les crédits supplémentaires réaffectés aux priorités représentent un effort de plus de 2 milliards d'euros entre 2002 et 2003.
Evolution des crédits budgétaires des ministères prioritaires
(en millions d'euros)
|
LFI 2002 |
LFI rebasée |
PLF 2003 |
PLF-LFI rebasée |
PLF-LFI rebasée |
|
|
Charges de la dette |
36.840 |
37.497 |
38.289 |
2,1 % |
792 |
|
Fonction publique |
117.235 |
117.616 |
120.120 |
2,1 % |
2.504 |
|
Priorités |
20.459 |
20.766 |
22.778 |
9,7 % |
2.012 |
|
dont Défense (hors rémunérations) |
15.327 |
15.461 |
16.900 |
9,3 % |
1.439 |
|
dont Aide publique au développement |
2.413 |
2.586 |
2.822 |
9,1 % |
236 |
|
dont Police (hors rémunérations) |
813 |
813 |
947 |
16,5 % |
134 |
|
dont Justice (hors rémunérations) |
1.907 |
1.907 |
2.109 |
10,6 % |
203 |
|
Autres crédits |
91.817 |
93.053 |
92.535 |
- 0,6 % |
- 518 |
|
Total DO + CP |
266.351 |
268.932 |
273.722 |
1,8 % |
4.790 |
* 23 A rebours du discours consistant à s'élever contre la dépense, dans son ensemble et à privilégier la hausse des crédits budgétaires en particulier...
* 24 Dans ce dernier cas, l'Etat a épuisé les effets positifs résultant de la diffusion de la baisse du taux d'intérêt (effet prix). Ainsi sur 1997-2001, la charge nette de la dette a augmenté de 1,1 milliard d'euros ; pour 2003, la charge nette devait croître de 1,4 milliard d'euros car s'y ajoute « l'effet volume » résultant de l'augmentation des déficits budgétaires.