PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article n° 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel (E 1742),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (E 1742),
Invite le Gouvernement à faire adopter, dès que possible, par le Parlement français le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie voté par le Sénat le 16 octobre 2002 ;
Demande au Gouvernement d'exiger que la Commission européenne s'assure que l'ensemble des Etats membres de l'Union mettent en oeuvre des modalités d'ouverture efficientes du marché des clients éligibles puisque certains Etats s'en tiennent encore à une libéralisation purement juridique et formelle ;
Souhaite que le Gouvernement favorise l'élaboration de dispositions qui préservent efficacement l'étendue et le contenu du service public de l'électricité et du gaz, notamment en ce qui concerne les personnes les plus démunies, la desserte des régions les moins favorisées et la péréquation tarifaire, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et d'efficacité économique ;
Réaffirme son attachement à l'unité des opérateurs nationaux de l'électricité et du gaz ;
Appelle le Gouvernement à veiller, au cours de la négociation finale, à la préservation de la richesse nationale que constituent les stockages gaziers souterrains situés sur le territoire français ;
Invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne d'établir dans les meilleurs délais, et de mettre régulièrement à jour, un bilan sur les effets de la démonopolisation des secteurs de l'électricité et du gaz, pour l'ensemble des consommateurs -éligibles et non éligibles, professionnels et domestiques- au niveau de l'Union européenne ;
Souhaite que la Commission européenne obtienne de tous les Etats de l'Union qu'ils se dotent d'autorités de régulation spécialisées et réellement indépendantes afin d'assurer l'ouverture effective des marchés électriques et gaziers.
ANNEXE -
AMENDEMENTS EXAMINES PAR LA COMMISSION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application
de l'article 73 bis
du Règlement du Sénat)
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Amendement n° 1 |
12 novembre 2002
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz »
(E 1742)
AMENDEMENT
présenté par
M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier, M. Le Cam, Mme Terrade
Remplacer le dixième alinéa de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Invite le gouvernement à demander qu'un bilan public, officiel et précis, permettant d'évaluer les effets sur les tarifs et sur l'emploi de la libéralisation des services publics du gaz et de l'électricité soit mené dans les plus brefs délais au sein des pays de l'Union européenne.
OBJET
Cet amendement se justifie par son texte même.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application
de l'article 73 bis du
Règlement du Sénat)
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Amendement n° 2 |
12 novembre 2002
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz »
(E 1742)
AMENDEMENT
présenté par
M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier, M. Le Cam, Mme Terrade
Supprimer le cinquième alinéa de la proposition de résolution.
OBJET
La transposition des directives européennes visant à la libéralisation des services publics du gaz et de l'électricité doit faire l'objet d'un débat démocratique.
L'inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée Nationale doit donner le temps aux différents acteurs sociaux de prendre connaissance des dispositions du texte de loi relatif aux marchés énergétiques.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application
de l'article 73 bis du
Règlement du Sénat)
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Amendement n° 3 |
12 novembre 2002
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz »
(E 1742)
AMENDEMENT
présenté par
M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier, M. Le Cam, Mme Terrade
Remplacer le dernier alinéa de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Souhaite que la Commission européenne veille à ce que tous les Etats de l'Union européenne se dotent d'autorités de régulation assurant une représentativité de ses membres réellement démocratique.
OBJET
Cet amendement se justifie par son texte même.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application
de l'article 73 bis du
Règlement du Sénat)
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Amendement n° 4 |
12 novembre 2002
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz »
(E 1742)
AMENDEMENT
présenté par
M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier, M. Le Cam, Mme Terrade
Remplacer le septième alinéa de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Souhaite que le gouvernement veille à la préservation des obligations de service public de l'électricité et du gaz sur l'ensemble du territoire.
OBJET
Cet amendement se justifie par son texte même.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application
de l'article 73 bis du
Règlement du Sénat)
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Amendement n° 5 |
12 novembre 2002
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz »
(E 1742)
AMENDEMENT
présenté par
MM. Raoul, Courteau, Trémel et les membres du groupe socialiste
Supprimer le cinquième alinéa.
OBJET
Le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie voté par le Sénat le 16 octobre dernier ne nous paraît pas acceptable car il anticipe les éventuelles conclusions des directives en cours d'examen au niveau européen, notamment en termes de degré d'ouverture des marchés. Ce n'est pas une bonne méthode, car elle affaiblit nos capacités de négociations. Mieux vaut donc s'en tenir à la seule transposition de la norme européenne en vigueur, actuellement non transposée , à savoir la directive de 1998 sur le marché intérieur du gaz. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application
de l'article 73 bis du
Règlement du Sénat)
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Amendement n° 6 |
12 novembre 2002
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz »
(E 1742)
AMENDEMENT
présenté par
MM. Raoul, Courteau, Trémel et les membres du groupe socialiste
Rédiger comme suit le cinquième alinéa :
Invite le Gouvernement à s'opposer à l'ouverture totale des marchés énergétiques, même à moyen terme, à s'en tenir à l'accord dessiné lors du Conseil de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, à refuser toute directive qui fragiliserait le bon accomplissement des missions de service public par Electricité de France et Gaz de France et remettrait en cause implicitement ou explicitement le statut de leurs salariés.
OBJET
Il est surprenant que la première recommandation de la proposition de résolution ne porte pas sur le coeur des projets énergétiques en cours d'examen au sein de l'Union mais sur un projet de loi franco-français, même si son contenu est directement lié au droit européen.
Il est donc proposé de réécrire cette première recommandation et de la faire porter sur les deux points fondamentaux :
- le degré et le calendrier d'ouverture des marchés énergétiques : en demandant au Gouvernement de s'opposer à toute ouverture complète du marché énergétique même à moyen terme et de s'en tenir à l'accord du Conseil de Barcelone, à savoir une ouverture des marchés à l'exclusion des marchés domestiques à partir de 2004 ;
- le bon accomplissement des missions de service public que seuls deux opérateurs publics forts sont capables d'assurer.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application
de l'article 73 bis du
Règlement du Sénat)
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Amendement n° 7 |
12 novembre 2002
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz »
(E 1742)
AMENDEMENT
présenté par
MM. Raoul, Courteau, Trémel et les membres du groupe socialiste
Compléter in fine le septième alinéa par les mots suivants :
, dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité, d'universalité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et d'efficacité économique.
OBJET
Il paraît utile de compléter l'alinéa traitant du service public par une référence aux principes qui le fondent.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application
de l'article 73 bis du
Règlement du Sénat)
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Amendement n° 8 |
12 novembre 2002
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz »
(E 1742)
AMENDEMENT
présenté par
MM. Raoul, Courteau, Trémel et les membres du groupe socialiste
Après le huitième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En conséquence de quoi demande au Gouvernement de s'opposer à la séparation juridique des activités de distribution et de transport des entreprises intégrées.
OBJET
La séparation juridique des activités de transport et de distribution sonnerait la fin du caractère intégré d'EDF et de GDF.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application
de l'article 73 bis du
Règlement du Sénat)
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Amendement n° 9 |
12 novembre 2002
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz »
(E 1742)
AMENDEMENT
présenté par
MM. Raoul, Courteau, Trémel et les membres du groupe socialiste
Rédiger comme suit le dixième alinéa :
Invite le Gouvernement à demander qu'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques, soit établi régulièrement par l'Union européenne et notamment avant toute modification de la législation. Ce bilan devra porter sur les conséquences pour chaque type de consommateurs et notamment les prix, sur l'emploi et sur l'efficacité énergétique et environnementale.
OBJET
Le terme de « démonopolisation » employé par les auteurs de la proposition de loi est un néologisme dont le sens mériterait d'être précisé. Il est dont proposé de réécrire cet alinéa portant sur le bilan de l'ouverture des marchés en élargissant son contenu et en le rendant obligatoire avant tout changement de la législation.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION
DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application
de l'article 73 bis du
Règlement du Sénat)
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Amendement n° 10 |
12 novembre 2002
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« Marchés intérieurs de l'électricité et du gaz »
(E 1742)
AMENDEMENT
présenté par
M. Henri Revol
L'avant-dernier alinéa de cette proposition est ainsi rédigé :
Invite le Gouvernement à demander à la Commission européenne d'établir dans les meilleurs délais, et de mettre régulièrement à jour, un bilan sur les effets de la démonopolisation des secteurs de l'électricité et du gaz, pour l'ensemble des consommateurs -éligibles et non éligibles, professionnels et domestiques- au niveau de l'Union européenne ;
OBJET
Il s'agit de demander que le bilan soit établi dans les meilleurs délais et de préciser qu'il devra détailler les effets de l'ouverture des marchés sur les différentes catégories de clients : éligibles et non éligibles, professionnels et domestiques.