B. L'EXAMEN DES CONDITIONS DE PASSAGE À LA RÉPARATION INTÉGRALE
De récents rapports ont souligné la nécessité d'une réforme en profondeur de notre système actuel d'indemnisation des risques professionnels.
En 2001, le rapport du professeur Roland Masse concluait que « la modernisation de la réparation du risque professionnel est inévitable » et que « l'évolution de la réparation des victimes du travail vers une réparation à caractère intégral placerait notre pays dans une situation de leadership en matière de progrès social ».
Plus récemment, le rapport public particulier de la Cour des comptes jugeait qu'« une réflexion d'ensemble sur la réparation des risques professionnels, une simplification, une révision pour rendre plus homogène l'indemnisation à l'intérieur même du régime AT-MP et mieux l'articuler avec le droit commun, apparaissent aujourd'hui nécessaires ».
La création du FIVA fondé sur le principe de la réparation intégrale, et l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation étendant largement le champ de la faute inexcusable de l'employeur en matière de risques professionnels, ne font que renforcer plus encore l'urgence d'une réflexion approfondie sur les modalités de réforme de notre système d'indemnisation et de passage à une réparation intégrale.
Le Gouvernement précédent avait confié à M. Michel Yahiel le soin de diriger un groupe de travail sur le sujet. Son rapport a été remis en avril 2002. Il souligne notamment « la pauvreté des informations disponibles pour éclairer d'éventuelles décisions », l'absence d'éléments d'analyse sérieux sur les incidences économiques des choix possibles « d'un point de vue général, mais aussi au regard des gains et pertes à anticiper pour les victimes » et « l'extrême incertitude entourant les conditions de réalisation et les conséquences de la réparation intégrale, à commencer par son coût ».
Dans le prolongement des conclusions de ce rapport, a alors été mis en place un comité de pilotage associant la direction de la sécurité sociale, la direction des relations du travail et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels. Un cahier des charges a été élaboré, préalablement au lancement des études nécessaires, actuellement en cours de réalisation. Ce n'est donc qu'à l'issue de ce travail, qui sera achevé sans doute au mieux à la mi-2003, que pourra être réalisée une évaluation du coût du passage à une réparation intégrale.
Le Gouvernement prévoit qu'une fois cette évaluation réalisée, sera menée une large concertation avec les partenaires sociaux.
Votre commission ne peut que s'associer à une telle démarche.
Elle considère en effet qu'une réforme du système d'indemnisation actuel est souhaitable et que la solution de la réparation intégrale doit être prioritairement examinée.
Mais elle estime également que les conséquences d'une telle réforme -qui ne sont pas seulement financières- doivent au préalable être examinées dans toutes leurs dimensions et avec la plus grande attention pour un dispositif datant, pour l'essentiel, de plus d'un siècle.
Elle partage donc largement la position, pour le moins sage, du Gouvernement sur ce point.
Mais elle souhaite néanmoins formuler trois voeux sur les méthodes de travail :
- l'évaluation doit être achevée dans les meilleurs délais, dans le respect bien entendu des garanties de sa qualité. Il ne faudrait notamment pas que le départ de l'animateur du comité de pilotage entraîne un retard dans ses travaux ;
- l'évaluation doit faire effectivement l'objet d'une large concertation, qui devra rapidement conclure à la faisabilité ou non de la réforme. A défaut, devront être nécessairement explorées d'autres voies de réforme. Le pire serait, à l'évidence, le maintien de l'incertitude et l'absence de prise de décision ;
- la concertation doit bien entendu associer les partenaires sociaux. Mais, sur un tel débat, il ne serait pas illégitime que le Parlement soit également associé à une concertation qui pourrait aboutir à une profonde évolution de notre système de protection sociale et de son financement.
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Sous réserve des amendements qu'elle propose dans le tome IV du présent rapport, votre commission vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 pour ses dispositions relatives aux équilibres généraux, à l'assurance maladie et aux accidents du travail et maladies professionnelles.