II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi comprend trois articles.
A. ASSURER LA SÉCURITÉ DES ENFANTS
L'article 1 er exprime légitimement la volonté de prendre en compte les risques pesant sur les jeunes enfants. Cette disposition met en valeur l'intérêt des dispositifs passifs de sécurité comme aide à la surveillance des jeunes enfants.
De façon générale, les accidents domestiques constituent un risque trop souvent mal connu de nos concitoyens. La proposition de loi rappelle opportunément cette réalité pesant sur la sécurité quotidienne des Français.
B. ÉTENDRE AUX PISCINES LE DISPOSITIF EN VIGUEUR POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES PORTES AUTOMATIQUES DE GARAGE
Les auteurs de la proposition de loi se sont inspirés du dispositif retenu, il y a plus de dix ans, pour imposer des dispositifs de sécurité aux portes automatiques de garage. Plus encore que dans le cas des piscines, les victimes d'accidents liés aux portes automatiques de garage étaient des enfants.
La proposition de loi s'est concentrée sur les piscines enterrées non couvertes privatives à usage individuel ou collectif. En effet, les piscines publiques relèvent d'un régime juridique spécifique, qui soulève en outre des problèmes plus généraux, tels que la responsabilité des élus dans la gestion des équipements sportifs et de loisir. D'autre part, la proposition de loi ne vise pas les piscines hors sols, dans la mesure où celles-ci connaissent également un régime juridique fort différent, puisqu'elles ne sont pas soumises à déclaration.
Le choix de créer une nouvelle section au chapitre V du Livre 1 er du code de la construction et de l'habitation apparaît tout à fait judicieux. Cette nouvelle section comprend à la fois des obligations, et des sanctions .
Il convient de remarquer que la proposition de loi rend obligatoire l'installation de barrières de protection. Dans une première version de proposition de loi, étaient visés plus généralement les dispositifs passifs de sécurité. Cependant, il était apparu que les barrières constituaient celui de ces dispositifs dont la normalisation serait achevée en premier. Dans la seconde version de la proposition, les auteurs se sont donc limités aux barrières de protection.
C. ADAPTER L'INTITULÉ DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION À L'INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE SECTION
L'article 3 de la proposition de loi exprimait un souci de cohérence juridique. Le chapitre visé était intitulé : « Sécurité de certains équipements immeubles par destination ». La modification proposée permet de rendre compte de l'inclusion dans ce chapitre des piscines, qui ne sont pas immeubles par destination, mais par nature.