PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * )
ANNEXE N° 1 -
ÉTUDE
D'IMPACT
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
La situation de nos compatriotes en Andorre est assez précaire, étant donné le contexte général de régression de la présence française en Andorre et en l'absence d'accord fixant les conditions d'entrée, de circulation, de séjour et d'établissement des étrangers dans la Principauté. Les quotas d'immigration ouverts par la loi e juillet 1997 relative aux autorisations de travail accordées aux ressortissants communautaires étant épuisés au 31 mai 1998 (date de cessation de leur validité), les ressortissants français et espagnols désireux de prendre un emploi salarié en Andorre ne peuvent plus se voir attribuer que des permis provisoires de travail et de séjour d'une validité d'un mois. L'instruction des dossiers d'immigration donnant droit à la délivrance d'autorisations de séjour et travail plus longues, de un à cinq ans, est exclue en l'absence de quotas ouverts par une nouvelle loi sur l'immigration, dont le Gouvernement andorran a décidé de différer l'adoption après la signature de cette convention trilatérale.
De plus, les autorités andorranes voulaient conserver cette législation stricte, alors même qu'elles souhaitaient que leurs nationaux soient assimilés aux ressortissants communautaires.
Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi :
Au 31 décembre 2000, 1 499 Français travaillaient en Andorre, dont 375 dans les professions dites réglementées et non salariées, et 281 retraités y séjournaient. En outre, 70 de nos compatriotes étaient employés par la fonction publique andorrane : ministères, fonction publique territoriale et entreprises parapubliques.
* d'intérêt général :
Cette convention facilitera l'accès de nos compatriotes aux professions non salariées en Andorre où ils ne jouissent pas encore de tous les droits dits économiques, alors même que les Andorrans en France en bénéficient dès leur établissement, sans conditions de stage.
* d'incidence financière
Sans objet.
* de simplification des formalités administratives
Sans objet.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Ce texte constitue la première convention trilatérale en matière de circulation et de séjour. Il représente une innovation juridique utile, Français et Espagnols disposant désormais de droits identiques sur le territoire andorran sans qu'il ait été nécessaire de signer deux accords bilatéraux.
Il présente également l'avantage de préfigurer les dispositions du futur accord de libre circulation des personnes entre l'Andorre et l'Union européenne, qui représentera la première priorité de la Principauté lors de la négociation des accords sectoriels.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 280 (2001-2002).