B. DES INCERTITUDES POUR L'INDUSTRIE AUTOMOBILE FRANÇAISE ET EUROPÉENNE
1. Une vulnérabilité de l'industrie automobile
Comme cela a déjà été indiqué, votre rapporteur est plus réservé sur les dispositions qui renforcent la concurrence entre les industries automobiles. A forcer encore la concurrence, on pourrait fragiliser ce secteur clé pour l'Europe. Aujourd'hui, les marges réalisées par les acteurs de la branche automobile sont faibles tout au long de la chaîne. Les constructeurs réalisent des marges qui tournent autour de 3 % et les concessionnaires autour de 1 à 2 %. Il n'y a donc pas de « cagnotte » qui pourrait être partagée par de nouveaux opérateurs entrant sur le marché. Le risque est donc élevé que les constructeurs français et européens soient touchés de manière très directe s'ils étaient confrontés demain à une pression concurrentielle encore plus importante, les obligeant à diminuer leurs prix sur le marché intérieur pour résister à la concurrence mondiale.
2. Une concurrence perverse et nocive
Le projet de règlement pourrait également déstabiliser la distribution automobile. Ainsi, dans le cadre de la sélection qualitative ou quantitative, les concessionnaires auront la possibilité de s'installer en tout pays de l'Union (phénomène dit d'essaimage). Cela autoriserait des concessionnaires de pays membres de l'Union européenne, dans lesquels le prix hors taxes des véhicules d'une marque représentée en France serait plus faible, à venir s'implanter physiquement dans notre pays et à faire concurrence à des concessionnaires nationaux.
Par ailleurs, comme le souligne le CCFA, les grandes surfaces pourraient acquérir un concessionnaire dans un pays où les prix hors taxes sont faibles et inonder ensuite le marché national de véhicules à des prix artificiellement bradés.
Certes, le choix d'une distribution exclusive permettrait d'éviter ce phénomène d'essaimage. Cependant, dans un tel cadre de ce système, les constructeurs ne peuvent empêcher leur distributeur de vendre des véhicules à des intermédiaires, les grandes surfaces par exemple, qui pourraient ensuite revendre ces véhicules sans aucune contrainte territoriale.
Dans les deux cas, les constructeurs ne contrôleraient plus du tout le circuit de vente des véhicules ce qui ne serait pas sans poser des problèmes de traçabilité des véhicules.
Enfin, il existe une ambiguïté dans le projet actuel de règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à la cession des concessions. Sous le régime du règlement 1475/95, le constructeur avait un droit de regard sur le choix du repreneur de la concession en cas de cession et pouvait s'y opposer en cas de désaccord avec le concessionnaire. Avec le nouveau projet, rien n'assure que désormais les constructeurs bénéficieront d'un tel droit de regard, ce qui pourrait là encore poser des problèmes en matière de standards de qualité définis par le constructeur.
Les grandes surfaces pourraient aussi faire leur entrée sur le marché de la distribution et s'imposer progressivement comme des acteurs majeurs de ce secteur. Or, comme le note l'UFC-Que Choisir, la domination d'un acteur sur un marché ou la concentration des acteurs est toujours contraire aux intérêts du consommateur car ces phénomènes conduisent à terme à une diminution de l'offre, à une augmentation des prix et parfois à une détérioration de la qualité du bien ou de son service après vente.