ANNEXE II
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RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LE BUNDESRAT
Projet de règlement de la commission sur l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile.
Rapport du gouvernement fédéral sur la proposition de la Commission relative à un nouveau règlement d'exemption pour la distribution de véhicules automobiles.
Dans sa 775ème session, le 26 avril 2002, le Bundesrat a, conformément aux articles 3 et 5 de la loi sur la coopération entre la Fédération et les Länder pour les questions relatives à l'Union européenne, pris la position suivante :
1. La production, le commerce et la réparation de véhicules automobiles présentent une importance capitale pour l'économie et pour les consommateurs. Les véhicules automobiles sont des produits sophistiqués, qui doivent satisfaire à des critères de sécurité élevés. Grâce à l'évolution technique, les délais de révision des véhicules ont certes été allongés, mais, en même temps, l'utilisation de nombreux composants électroniques impose des exigences croissantes aux entreprises du secteur, au plan des connaissances et des équipements.
2. Le Bundesrat salue donc tout particulièrement l'intention qu'a la Commission d'adopter un règlement spécifique octroyant un régime d'exemption au secteur automobile. Une utilisation du règlement général 2790/1999 dans le secteur de l'automobile ne correspondrait pas à ses particularités, à ses structures et aux attentes des consommateurs.
3. Le Bundesrat pense que la proposition de la Commission améliore considérablement l'accès au marché pour les entreprises indépendantes (réseaux de réparateurs ou ateliers indépendants) et contribue ainsi à renforcer la concurrence sur le marché des prestations de service.
4. Le Bundesrat partage les réserves du gouvernement fédéral face à l'interdiction prévue des clauses de libre établissement. Il pense que la proposition de la Commission favorisera les gros négociants liés aux marques par rapport aux petits. Ce sont surtout les entreprises financièrement solides qui sont en mesure d'ouvrir des succursales dans les différents États membres et de mettre à profit la différence de prix qui subsiste d'un État à l'autre. Le Bundesrat fait observer que cette disparité repose en partie sur le fait que les achats de voitures neuves sont imposés de façon très différente dans les États membres. La concentration favorable aux gros négociants et aux réseaux qui en résulterait pourrait, à long terme, nuire à la concurrence et aux consommateurs.
5. Dans la mesure où un nouveau règlement d'exemption pour le secteur automobile autorise la séparation entre la vente et les services aux clients, il conviendrait de garantir aux consommateurs -surtout en zone rurale- la possibilité de disposer à l'avenir des prestations d'un atelier de réparation de marque à une distance raisonnable, ainsi que la nécessaire réaction du constructeur aux expériences pratiques.
6. Le Bundesrat invite le gouvernement fédéral à agir auprès de la Commission pour que le nouveau règlement d'exemption pour le secteur automobile crée un cadre qui prenne convenablement en compte les intérêts de tous les acteurs (constructeurs, fournisseurs, commerçants, entreprises de service, sans oublier les consommateurs).