ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT2
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- Etat du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
L'accord entre la France et le Conseil de l'Europe du 21 novembre 1959, modifié par un échange de lettres du 7 novembre 1972, prévoit l'affiliation des agents de l'organisation à la législation française à l'exception des risques invalidité, vieillesse et prestations familiales.
Le 1 er mars 1999, un système alternatif d'assurance sociale a été mis en place par le Conseil de l'Europe, avec l'accord de la France, qui permet à ses agents qui le souhaitent d'être affiliés à un régime privé de protection sociale en matière d'assurance maladie, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles plutôt qu'au régime général français de sécurité sociale.
Au total, 734 des 180 agents permanents de l'organisation devraient passer du régime français au régime institué par leur employeur.
L'accord de 1959, devenu caduc, doit donc être abrogé et remplacé.
- Impact escompté en matière :
* d'emploi : sans objet.
* d'intérêt général : geste de portée exceptionnelle qui témoigne de l'attention que porte le Gouvernement français à la qualité de ses relations avec l'organisation de Strasbourg.
* financière : il en résulte une perte nette d'environ 30 millions de francs par an pour le régime général de sécurité sociale (différence entre les cotisations versées au titre des assurances maladies maternité, décès accidents du travail et maladies professionnelles et les prestations reçues).
* de simplification des formalités administratives : le nouvel accord clarifie la situation des personnels de l'organisation au regard de la législation française.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : l'accord du 12 janvier 2000 remplacera désormais l'accord du 21 novembre 1959, modifié par l'échange de lettres du 7 novembre 1972. L'ordonnancement juridique sera donc simplifié, avec un seul texte au lieu de deux.
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.