B. UN ACCORD DE DÉFENSE QUI VISE À APPUYER L'INTÉGRATION DE LA ROUMANIE DANS L'OTAN
Parallèlement aux larges réformes structurelles requises pour une adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, soutenue activement par la France, et évoquée pour la « deuxième vague » de l'élargissement prévu pour 2007, les autorités de Bucarest accomplissent de notables efforts pour être intégrée dans l'OTAN.
Un sondage effectué au printemps 2001 faisait ressortir que 85 % de la population roumaine, ainsi que tous les groupes politiques représentés au Parlement étaient favorables à cette adhésion.
Dans cette perspective, la Roumanie a été le premier pays, en 1994, à rejoindre le « Partenariat pour la Paix » (P.P.P.) , qui constitue un « premier cercle » de mise en ordre des structures militaires des pays intéressés, avant l'examen formel de leur candidature.
Le prochain sommet de l'OTAN qui se réunira à Prague, à l'automne 2002, sera l'occasion d'examiner plusieurs candidatures, dont celles des pays baltes, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Roumanie et de la Bulgarie, notamment.
1. Un appui à la restructuration des forces armées
Quelle que soit l'issue de cette réunion, les éléments contenus dans le présent accord de défense apportent un cadre clair et stable à la coopération militaire entre la France et la Roumanie, qui s'est beaucoup développée depuis une dizaine d'années.
Le ministère des affaires étrangères récapitule dans les termes suivants cette coopération :
« En 1991, le nombre d'actions de coopération s'est limité à neuf. Il a augmenté de manière progressive, jusqu'à ce que le conseil de défense du 3 mars 1998 décide de transférer une partie des crédits de la coopération militaire et de défense vers les Pays d'Europe Continentale et Orientale, et donne à la Roumanie une priorité dans ce domaine, parmi ces pays. »
Cette décision a donc abouti à un accroissement sensible de notre action en Roumanie. Celle-ci est axée :
- sur la formation des jeunes officiers dans les écoles françaises, qui s'appuie sur un important dispositif d'enseignement du français en milieu militaire en Roumanie,
- sur la participation à un projet bilatéral de création d'une école d'application des officiers de gendarmerie , à vocation régionale, qui s'ouvre sur une coopération étroite entre les deux gendarmeries,
- sur la présence de 4 officiers coopérants au sein des principaux états-majors du ministère de la défense,
- sur le transfert d'expérience , tant en Roumanie qu'en France,
- sur la participation à des exercices communs.
La progression des échanges franco-roumains en matière militaire est la suivante :
1991 : 9 actions de coopération, dont 3 stagiaires
1992 : 13 stagiaires
1993 : 12 stagiaires
1994 : 7 stagiaires - (1,3 MF)
1995 : 20 stagiaires (1.7 MF) - 1 coopérant
1996 : 8 stagiaires (0.85 MF) - 1 coopérant
1997 : 12 stagiaires (1.3 MF) - 1 coopérant - 2 lectrices de français
1998 (début de la montée en puissance, consécutive aux décisions du conseil de défense) : 80 actions de coopération, dont 32 stagiaires - (2,1MF) - 1 coopérant - 2 lectrices de français
1999 : 90 actions de coopération, dont 42 stagiaires - (4,5 MF) - 1 coopérant - 4 lectrices de français.
2000 : 99 actions de coopération, dont 46 stagiaires - (9 MF) - 4 coopérants au sein des états-majors. 4 lectrices de français dans les institutions militaires du ministère de la défense - Début d'un projet d'école d'application des officiers de gendarmerie (15 MF pour la totalité de la participation française au projet) - 4 coopérants « gendarmerie » - 1 lectrice de français « gendarmerie » .
2001 : 107 actions de coopération, dont 44 stagiaires - (11 MF) - 4 officiers coopérants au sein des états-majors. Lectrices de français dans les institutions militaires du ministère de la défense. Poursuite du projet d'école d'application des officiers de gendarmerie. 4 coopérants. »
Cette coopération, qui s'est considérablement renforcée en dix ans, est motivée par nos liens traditionnels avec la Roumanie, mais également par la place importante occupée par ce pays dans la stabilité du sud-est européen.
L'arrangement administratif de 1991 a facilité ces relations bilatérales, par l'établissement d'une commission mixte, qui se réunissait annuellement, en alternance à Bucarest et à Paris ; la dernière en date s'est tenue du 14 au 17 octobre 2001. Deux axes de travail avaient été retenus : échange de réflexions stratégiques, et examen de l'évolution du plan de coopération.
Cependant, ce cadre limité apparaît désormais insuffisant pour organiser une coopération qui doit encore se renforcer, et se développer sur le terrain interministériel. La France appuie, en effet, tout particulièrement la formation de la gendarmerie , qui relève intégralement du ministère de l'intérieur, en Roumanie.
Ainsi le présent accord de défense a-t-il été établi.
Ses dispositions reprennent celles prévalant dans les accords de ce type conclus par la France.
Il énumère les principaux domaines de coopération : échanges d'informations, d'analyses, formation des personnels, par le biais d'échanges et de stages, comme par des visites réciproques d'officiers d'État-major.
L'accord confirme l'existence et le fonctionnement de la commission militaire mixte, détermine les modalités des exercices militaires communs, et définit le statut des membres du personnel militaire et civil de chacune des Parties de l'Etat d'envoi dans l'Etat d'accueil.
Sur ce point, l'accord précise les modalités de compétences de juridiction dont ce personnel relève.
Les principes de financement de la coopération, fondé sur la réciprocité, sont également déterminés, mais il faut souligner que, du fait de l'inégalité de développement économique des deux pays, cette coopération sera, pour l'essentiel, financée par la France.
Conclu pour une durée indéterminée, l'accord peut être dénoncé à tout moment par notification écrite, et cesse alors de s'appliquer au terme d'un délai de 90 jours.
Dans les faits, cet accord viendra encadrer une coopération déjà très active : ainsi, l'école de gendarmerie que la France a contribué à mettre en place a vu sa première promotion sortir à la fin de l'année 2001 . Cette école a reçu, à titre gratuit, 20 camionnettes tactiques TP 3 Saviem en novembre 2001, et trente-cinq ordinateurs portables ont été remis, le même mois, au directeur des ressources humaines des forces armées roumaines.
Au total, neuf officiers français sont affectés en Roumanie au titre de la coopération militaire.
De nombreuses visites réciproques de haut niveau sont également prévues pour l'année 2002, dont celle du ministre roumain de la défense, et celles du directeur de la Délégation française aux affaires stratégiques et du Chef d'Etat-Major des armées, le général Kelche.
Cependant, la France est en concurrence, dans la formation militaire pour cette zone, avec l'Allemagne, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. Il s'agit notamment de restructurer l'armée, dont les effectifs sont trop nombreux et peu entraînés. On évalue l'armée de terre à 106.000 hommes, -auxquels s'ajoutent environ 76.000 hommes des forces para-militaires-, la marine à 21.000 hommes, et l'aviation à 44.000 hommes.