Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

N° 245

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 février 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ,

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : Première lecture : 3530 , 3539 et T.A. 766

Commission mixte paritaire : 3607

Nouvelle lecture : 3586 , 3608 et T.A. 789

Sénat : Première lecture : 101, 194 , 208 et T.A. 58 (2001-2002)

Commission mixte paritaire : 233 (2001-2002)

Nouvelle lecture : 236 (2001-2002)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 19 février 2002 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des lois a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, la proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Le rapporteur a souligné que l'intervention du Sénat en première lecture avait permis d'améliorer le texte. L'Assemblée nationale a ainsi renoncé à modifier la règle prévoyant que le parquet est avisé « dès le début » d'une garde à vue. De même, elle a accepté de prévoir un seuil de peine encourue identique de trois ans d'emprisonnement pour le placement en détention provisoire des récidivistes et des « réitérants ». Enfin, l'Assemblée nationale a accepté que la possibilité de faire appel d'un arrêt d'acquittement soit confiée au procureur général.

En revanche, l'Assemblée nationale persiste à vouloir remplacer la notion d' « indices » par celle de « raisons plausibles » comme critère de placement en garde à vue malgré l'ambiguïté de la notion de « raisons plausibles ».

Le rapporteur a souligné que l'Assemblée nationale avait écarté toutes les propositions nouvelles formulées par le Sénat, notamment pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale, en particulier des enquêtes.

De manière regrettable, l'Assemblée nationale a écarté la proposition tendant à permettre un enregistrement audiovisuel facultatif des débats d'assises afin d'éviter aux victimes, sans les dispenser de comparaître, de répéter intégralement en appel les déclarations faites en première instance. Une telle mesure est pourtant susceptible d'aider les victimes, notamment dans les affaires d'infractions sexuelles, sans porter aucunement atteinte au principe de l'oralité des débats.

La commission a adopté des amendements tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.