EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 13 janvier 2002, sous la présidence de M. Roland du Luart, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi tendant à autoriser l'approbation de l'avenant à la convention fiscale signé le 28 octobre 1999 entre la France et le Cameroun.
Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :
« Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi. »