3. Des fonds documentaires dispersés et ignorés
Les rapports Badinter et Lyon-Caen dressaient un état des lieux préoccupant des fonds documentaires, en soulignant leur modestie, et plus encore leur dispersion, la relative ignorance de leur état et de leur localisation et l'absence ou l'insuffisance de catalogage.
Ainsi, la bibliothèque du service de législation étrangère du ministère de la Justice, qui constitue le fonds le plus important par le nombre de volumes (200.000) est en sommeil depuis plus de dix ans.
L'accès à ces documents paraît réduit à ceux détenus par quelques grandes bibliothèques parisiennes, parmi lesquelles :
- la bibliothèque du Centre français de droit comparé, qui constitue le fonds le plus connu regroupe trois fonds, celui de la Société de législation comparée, celui de l'Institut de droit comparé -depuis 1931- de Paris II et celui du Centre français de droit comparé lui-même -depuis 1951- ;
- la bibliothèque inter-universitaire Cujas, qui comprend depuis 1987 un centre d'acquisition et de diffusion de l'information scientifique et technique -CADIST- orienté vers les droits étrangers et fait figure de pionnière en ce qui concerne la documentation électronique (accès à Internet et cédéroms en droits étrangers) ;
Hormis ces fonds, la documentation est extrêmement dispersée dans de petites unités de recherche universitaires, ce qui rend son accès très difficile.
De plus, le manque de crédits menace la pérennité des fonds existants. En effet, le nombre de revues et périodiques auxquels sont susceptibles de s'abonner ces centres est quasiment illimité, de par la nature même de leur domaine de recherche.
Les rapports Badinter et Lyon-Caen soulignaient ainsi que la documentation électronique demeurait également modeste, et ce en dépit des efforts de mise en réseau informatique des centres de recherche faisant partie du GDR.
Ils concluaient donc à un retard préoccupant de la France en matière de recherche et de formation au droit comparé.
Face à ce constat, le Sénat a créé en octobre 1989 au sein du service des Affaires européennes une division de législation comparée qui réalise des études à l'intention des sénateurs. Par l'analyse des législations étrangères les plus pertinentes (y compris, le cas échéant, des pays non européens), ces études permettent de situer les principales questions dont est saisi le Parlement dans un contexte plus large. Ces études sont d'ailleurs d'ores et déjà accessibles au public puisque consultables sur le site Internet du Sénat.
Ont par exemple fait l'objet d'études récentes l'homoparentalité, la dépénalisation de la consommation du cannabis, la responsabilité des chefs d'Etat et de Gouvernement, l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques, le contrôle de la sécurité alimentaire et le statut des îles européennes.
Ces études présentent l'avantage de porter sur des thèmes d'actualité et d'être réalisées dans des délais très brefs compatibles avec les contraintes particulières du calendrier parlementaire.
De même, les institutions publiques éprouvent de véritables difficultés à intervenir en matière de coopération internationale.