ANNEXE 3
CENTRES DE DROIT COMPARÉ
À
L'ÉTRANGER
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ALLEMAGNE Max Planck Institute |
La Max Planck Gesellschaft a été fondée en 1948. Elle a succédé au Wilhem Kaiser Gesellschaft. C'est une association déclarée autonome à but scientifique. Elle comprend 60 instituts sans personnalité morale dont l'Institut de droit privé étranger et de droit international privé situé à Hambourg depuis 1956 et l'Institut de droit public comparé et de droit international public situé à Heidelberg depuis 1949. Les instituts Max Planck ne sont pas rattachés à une université mais complètent les institutions de celles-ci, les directeurs étant d'ailleurs toujours des universitaires.
I. INSTITUT DE DROIT PRIVÉ ÉTRANGER ET DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE HAMBOURG
Locaux
Un immeuble d'environ 5.000 m2 situé Mittelweg 87 à Hambourg.
Forme juridique
Comme tous les instituts composant le Max Planck Gesellschaft, cet institut a une indépendance scientifique mais dépend de Max Planck Gesellschaft.
But
Centre de recherche exclusivement consacré au droit privé comparé. Il possède une importante bibliothèque de droit comparé et de droit étranger utilisée pour la recherche et la documentation.
Tâches
- Etablir des expertises de droit privé comparé, notamment pour les projets de loi importants et les tribunaux ;
- Donner des consultations aux cabinets d'avocats et aux entreprises (si un problème juridique important se pose) ;
- Assurer la publication de travaux de droit comparé dont actuellement la très importante Encyclopédie internationale de droit comparé ;
- Effectuer des recherches de droit comparé, l'Institut possédant un nombre important de chercheurs.
Moyens d'actions
Une bibliothèque de 300.000 livres (avec une augmentation annuelle de 10.000 ouvrages) et 2.000 périodiques, ouverte à toute personne intéressée.
Personnel
60 collaborateurs dont 25 chercheurs allemands et 21 chercheurs étrangers invités et boursiers.
Ressources financières
Environ 2,9 millions d'euros.
II. INSTITUT DE DROIT PUBLIC COMPARÉ ET DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC D'HEIDELBERT
Locaux
Un immeuble principal avec salle de lecture situé Berliner Strasse 48 à Heidelberg.
Pour des raisons de place une importante quantité de livres est emmagasinée dans des bâtiments séparés.
L'ensemble des locaux représente environ 4.500 m2.
Forme juridique
Comme tous les Instituts composant le Max Planck Gesellschaft, cet institut a une indépendance scientifique mais dépend du Max Planck Gesellschaft.
But
Centre de recherche consacré au droit international public en général, au droit des relations internationales, aux rapports de droit international de la RFA, à la situation juridique de l'Allemagne partagée (maintenant aux problèmes de réunification) au droit constitutionnel et administratif des Etats étrangers ainsi qu'au droit comparé dans le domaine du droit public.
Tâches
- Etablir des expertises de droit public comparé, à la demande des ministères (pour l'établissement des projets de loi) et des organisations internationales. Des avis sont aussi donnés mais moins fréquemment, aux tribunaux et aux avocats ;
- Assurer la publication de la « Revue de droit international public et de droit étranger » et de l'Encyclopédie de droit international public ;
- Effectuer des recherches de droit comparé, l'Institut possédant un nombre important de chercheurs.
Moyens d'action
Une bibliothèque et un centre de documentation de 340.000 livres et 15.000 revues. Cette bibliothèque d'importance internationale a pour objectif d'établir une collection complète de tous les ouvrages, des recueils de jurisprudence et des documents concernant le droit public de tous les Etats. Elle contient aussi la collection de tous les Traités internationaux (60.000 traités). Cette bibliothèque est souvent consultée par les organisations de la CEE (principalement par la Commission) et représente le « depositary library) de l'ONU.
Personnel
55 collaborateurs dont 21 chercheurs allemands plus un nombre important de chercheurs étrangers invités et boursiers.
Ressources financières
Budget global 1992 : 3 millions d'euros) (dont 500.000 euros pour la bibliothèque) plus un budget spécial pour les gros investissements)
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ANGLETERRE Institute of advanced legal studies |
Locaux
Un immeuble, 17 Russel Square à Londres, partagé avec l'Institut d'éducation et des départements du collège de l'université.
Forme juridique
Créé par l'université de Londres en 1946 à la suite d'une recommandation d'un comité mis en place par le Lord Chancelier. Constitué comme l'un des Senate Institutes de l'université, il est rattaché directement à l'Université centrale de Londres et non à l'un des collèges en particulier. Il s'agit donc d'un organisme de l'Université de Londres .
But
L'Institut a été créé en tant que Centre de recherche universitaire pour favoriser le développement des connaissances juridiques au sens le plus large du terme. L'Institut a développé au cours des années une importante bibliothèque destinée à la recherche juridique en droit étranger et en droit comparé couvrant 155 Etats. L'Institut est un Centre d'études pour étudiants du Royaume-Uni, du Commonwealth et étrangers et pour tous juristes autorisés à en avoir l'accès.
Tâches
- Fournir une documentation et un service d'information pour les professions juridiques du Royaume-Uni ;
- Créer un environnement pour la recherche en assurant les conditions aujourd'hui nécessaires à celle-ci ;
- Construire un programme de recherche assurant des résultats immédiatement utiles à l'industrie, au commerce, au gouvernement ;
- Servir de point de contact entre les étudiants britanniques et les étudiants étrangers, entre universitaires et praticiens, juristes et non juristes ;
- Accueillir les étudiants de 3 ème cycle des différents collèges faisant partie de l'Université de Londres, pour suivre des séminaires ;
- Mettre à la dispositions des juristes des locaux pour des conférences, rencontres et colloques.
Moyens d'action
- Une bibliothèque occupant 5 étages de l'immeuble, pouvant accueillir 200 lecteurs, comportant 198.000 ouvrages et périodiques, avec un accroissement de 4.500 volumes par an. Elle est ouverte tant aux universitaires qu'aux professionnels du droit et comporte un fonds important en droit étranger, droit comparé et droit international. La bibliothèque est informatisée et abonnée à des bases de données. Il existe un service très actif de réponses téléphoniques et un service d'envoi de documents photocopiés sur abonnement annuel (environ 3.000 abonnés) ;
- Accueil de chercheurs étrangers (avocats, avoués, conseillers juridiques ...) ;
- Conférences, séminaires, tables rondes ;
- L'Institut développe à l'heure actuelle l'aspect recherche sur le programme suivant : les techniques de recherche juridique ; l'intégration du droit communautaire.
Personnel
57 personnes dont un directeur à plein temps, une bibliothécaire en chef, un secrétaire général, des services administratifs et des collaborateurs scientifiques.
Ressources financières
Budget 1991 : 1.500.000 livres (environ 2,1 millions d'euros).
Ressources :
- subventions de l'Université (74 %)
- droit de bibliothèque
- subventions pour la recherche
- droits d'inscription aux conférences et séminaires
- publication
- location diverses et services
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SUISSE Institut suisse de droit comparé |
Locaux
Un immeuble créé spécialement dans le Centre universitaire à Lausanne-Dorigny.
Forme juridique
Créé en 1978 (Loi fédérale du 6 octobre 1978) et géré par la Confédération sous la forme d'un établissement de la Confédération, autonome et doté de la personnalité juridique. Ce n'est donc pas un établissement dépendant de l'université de Lausanne bien qu'il soit situé sur le campus de Lausanne-Dorigny.
But
1. L'Institut doit :
- mettre à disposition des autorités et de l'administration fédérale les documents et les études nécessaires pour les lois et les conventions internationales ;
- participer aux efforts internationaux de rapprochement ou d'unification du droit ;
- mener ses propres recherches scientifiques, promouvoir et coordonner des études dans les hautes écoles Suisses et offrir aux chercheurs en Suisse un centre de recherches approprié.
2. Pour remplir ces tâches, l'Institut collabore avec les facultés de droit et les sections juridiques des hautes écoles suisses, ainsi qu'avec des institutions, organisations et bibliothèques de Suisse et d'étranger.
Moyens d'actions
- Une très importante bibliothèque , pierre angulaire de l'Institut, son outil principal de travail
La bibliothèque contient actuellement près de 140.000 ouvrages et est abonnée à 1.500 périodiques. Cette bibliothèque est à la disposition des parlementaires, des fonctionnaires fédéraux et cantonaux et de tous les chercheurs intéressés. Elle est informatisée et abonnée à plusieurs banques de données. Elle assure un prêt interbibliothèques et l'envoi de documents photocopiés. Elle donne des renseignements par lettre et donne en outre des avis de droit (facturés sauf pour la confédération).
- l'Institut sert de Centre de contacts scientifiques entre les juristes suisses et leurs collègues à l'étranger.
- Il organise des colloques sur des questions actuelles d'intérêt scientifique et publie une collection.
Personnel
L'Institut emploie environ 25 personnes dont une dizaine de juristes (y compris les membres de la Juridiction : directeur, sous-directeur et chef de la bibliothèque). Les collaborateurs scientifiques, presque tous d'origine étrangère , spécialisés donc dans les plus importants systèmes de droit, sont choisis de manière à couvrir le plus de pays étrangers.
Ressources financières
Budget 1993 : 4,5 millions de francs suisses (soit environ 2,4 millions d'euros). Les frais d'exploitation sont à la charge de la Confédération ; l'Institut perçoit des émoluments pour les avis de droit et les renseignements qu'il fournit selon les tarifs fixés par le Conseil fédéral ; les tribunaux et administrations des cantons assument une partie des frais, les professionnels en supportent la totalité. Il n'y a pas de facturation pour la Confédération.