Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

N° 208

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 février 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ,

- et sur la proposition de loi de M. Hubert HAENEL aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ,

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; MM. Patrice Gélard, Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : 3530 , 3539 et T.A. 766

Sénat : 101 et 194 (2001-2002)

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 6 février 2002, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, la proposition de loi n° 194 (2001-2002) adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et la proposition de loi n° 101 (2001-2002) de M. Hubert Haenel aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Le rapporteur a souligné que la loi sur la présomption d'innocence était une réforme utile et nécessaire mais qu'elle connaissait des difficultés d'application. Il a regretté que le Gouvernement ait tenté d'ignorer ces difficultés en se contentant de souligner que la loi avait été adoptée sans opposition. Il a constaté qu'après bien des hésitations et deux évaluations contradictoires, une proposition de loi avait finalement été déposée et discutée en toute hâte par l'Assemblée nationale. Il a souligné que M. Hubert Haenel avait au contraire déposé, dès le 28 novembre 2001, une proposition de loi contenant des mesures précises et ciblées pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale.

Le rapporteur a rappelé que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait :

- une modification des critères de placement en garde à vue , les indices devenant des raisons plausibles ;

- un avis au parquet « aussi rapidement que possible » et non plus « dès le début » de la garde à vue ;

- un délai de trois heures donné aux officiers de police judiciaire au cours d'une garde à vue pour l'avertissement à la famille et l'examen par un médecin ;

- une possibilité de placer en détention provisoire un « réitérant » qui encourt deux ans d'emprisonnement pour une infraction contre les biens ;

- une modification des conditions de l'enquête sociale préalable au placement en détention provisoire du parent d'un jeune enfant ;

- une possibilité d'appel du parquet en cas d'acquittement .

Le rapporteur a constaté que certaines des dispositions étaient de pur affichage tandis que d'autres posaient des problèmes de principe.

La commission a décidé de corriger la proposition de loi et de la compléter par des mesures issues de la proposition de loi de M. Hubert Haenel, destinées à assurer l'équilibre entre droits de la personne et efficacité de la procédure pénale.

Elle a adopté des amendements tendant notamment à :

- maintenir la notion d' indices comme critère de placement en garde à vue ;

- maintenir un avis au parquet « dès le début » de la garde à vue ;

- prévoir un seuil de peine encourue de trois ans pour le placement en détention provisoire des « réitérants » afin d'éviter qu'une personne poursuivie mais pas condamnée soit traitée plus sévèrement qu'une personne déjà condamnée ;

- confier la décision d'appel des arrêts d'acquittement au procureur général ;

- permettre un enregistrement des débats en cour d'assises pour éviter aux victimes -notamment en matière d'infractions sexuelles- de répéter intégralement en appel leurs déclarations de première instance ;

- clarifier les conditions d'audition des témoins au cours des enquêtes de flagrance ;

- prévoir une possibilité de prolongation exceptionnelle de la durée de la détention provisoire par la chambre de l'instruction ;

- permettre une prolongation de la durée des enquêtes de flagrance ;

- autoriser les perquisitions, sur autorisation écrite du juge des libertés et de la détention, pendant une enquête préliminaire ;

- prévoir une « purge » régulière des nullités au cours d'une information judiciaire.