CONCLUSION
L'état actuel du droit n'est absolument pas satisfaisant car il ne permet pas aux forces de police responsables du respect des règles de circulation dans le tunnel du Mont-Blanc d'interpeller tous les contrevenants. Leurs contrôles sont conditionnés par l'endroit où l'infraction a été commise et le pays des conducteurs.
La nouvelle interprétation qui prévaudra avec l'application de l'accord des 4 et 6 octobre 2001 constitue une évolution non seulement souhaitable mais surtout indispensable dans des tunnels routiers comme le Mont-Blanc et le Fréjus qui connaissent un trafic très important.
De plus, après l'incendie de 1999, tout doit être fait pour que la sécurité dans les tunnels soit assurée. Ce texte y contribue, le gouvernement devra toutefois veiller à ce que sur le terrain tous les moyens matériels et humains soient mis en place pour en garantir l'a mise en oeuvre effective.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous propose d'approuver le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 6 février 2002.
A la suite de son exposé, M. Philippe Françoi s, en réponse aux commissaires, a détaillé les différentes mesures de sécurité prises dans le tunnel du Mont-Blanc (mise en place d'une salle de commande unique franco-italienne, création de trois postes d'intervention rapide de lutte contre le feu, construction de 37 abris reliés à une galerie d'évacuation, creusement de 110 conduits de désenfumage et de 76 ventilateurs, pose de 120 caméras et de 232 opacimètres pour détecter la présence de fumée) et nécessitant des effectifs supplémentaires pour leur bon fonctionnement.
M. Michel Caldaguès a indiqué qu'il n'était que temps d'approuver cet accord et ainsi de combler un vide juridique existant depuis de trop nombreuses années. Par ailleurs, il a invité M. Philippe François, rapporteur pour avis du budget de la gendarmerie, à informer la commission sur le fonctionnement des carabiniers, comparables, par bien des aspects, à notre gendarmerie.
En réponse à M. Louis Moinard , M. Philippe François a précisé que la réouverture du tunnel du Mont-Blanc n'était pas explicitement conditionnée à la ratification de cet accord.
M. Xavier de Villepin, président, s'est inquiété de la bonne application de cet accord, si l'ensemble des moyens matériels et humains n'étaient pas mis en place, notamment en ce qui concerne les effectifs de la gendarmerie. Il a souhaité que lors de l'examen en séance publique, le gouvernement puisse apporter toutes les garanties nécessaires permettant de s'assurer que tout serait mis en oeuvre pour que les conditions de sécurité soient respectées avec la plus grande vigilance, afin d'éviter des drames tels que celui de 1999.
Enfin, M. Louis Moinard a appelé de ses voeux l'harmonisation des qualifications des conducteurs de poids lourds en Europe pour assurer une plus grande sécurité des transports routiers.
La commission a alors adopté le projet de loi.