E. ARTICLE 9
1. Eléments des crimes
1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6, 7 et 8. Ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties.
2. Des amendements aux éléments des crimes peuvent être proposés par :
a) Tout Etat Partie;
b) Les juges, statuant à la majorité absolue;
c) Le Procureur.
Les amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties.
3. Les éléments des crimes et les amendements s'y rapportant sont conformes au présent Statut.