F. ARTICLE 118
1. Vérification annuelle des comptes
Les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant.
Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
Rapports législatifs
Rapport n° 205 (2001-2002), déposé le