B. LA CONVENTION ET LE DROIT EUROPÉEN
Les instruments adoptés ou en préparation au sein de l'Union européenne sont parfaitement compatibles avec les engagements internationaux souscrits dans le cadre des Nations unies, qu'ils viennent en réalité prolonger. Ils permettent donc, non seulement de répondre aux prescriptions de la convention mais, surtout, d'aller encore plus loin.
Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, l'Union européenne a adopté un plan d'action détaillé le 28 avril 1997. Il vise, d'une part à l'élaboration et à l'amélioration des instruments conventionnels existants, d'autre part au renforcement de la coopération opérationnelle entre les Etats membres, notamment par la mise en oeuvre de dispositifs de coordination et de centralisation au sein de chaque Etat membre.
Depuis, les travaux de l'Union européenne se sont considérablement développés.
Dans le domaine de l'harmonisation des incriminations et des sanctions pénales plusieurs instruments ont été adoptés (décision cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro ; décision cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales ; décision cadre du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces ; décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime - instruments auxquels s'ajoute l'Action Commune du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, adoptée antérieurement).
D'autres sont en cours de négociation (projets de directive et de décision cadre renforçant le cadre pénal pour la prévention de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ; projet de décision cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; projet de décision cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ; projet de décision cadre relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ; projet de décision cadre sur les infractions en matière de stupéfiants).
Dans le domaine de la coopération judiciaire pénale , les instruments adoptés au sein de l'Union européenne vont très au-delà des dispositions contenues dans les instruments des Nations unies. Il en va ainsi de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 27 septembre 1996 et la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne du 10 mars 1995, de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 29 mai 2000, et son protocole du 16 octobre 2001. Un palier supplémentaire sera franchi avec les instruments adoptés ou en cours de négociation relatifs à la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle qui visent à substituer aux mécanismes traditionnels de coopération, l'exécution directe des décisions judiciaires prononcées dans un autre Etat membre (projet de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres qui vise à remplacer le mécanisme lourd et complexe de l'extradition ; projet de décision cadre sur la reconnaissance mutuelle des décisions portant condamnation à une peine d'amende ; projet de décision cadre portant reconnaissance mutuelle des décisions en matière de gel des avoirs).
Enfin, plusieurs instruments ou projet d'instruments permettent le renforcement de la coopération opérationnelle entre les Etats membres (projet de décision-cadre sur les équipes communes d'enquête - qui fait l'objet d'un accord politique - ; développement progressif des compétences d'Europol ; mise en place de la «Task Force» des chefs de police).
Il en va de même en ce qui concerne la coopération judiciaire, avec la mise en place du Réseau Judiciaire Européen, puis de l'unité provisoire pro-Eurojust (Décision du Conseil du 14 décembre 2000). La mise en place de l'unité définitive Eurojust devrait s'opérer prochainement par l'adoption du projet de Décision du Conseil pour lequel un accord politique a été enregistré. Cette unité de coopération judiciaire sera chargée contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites, d'apporter son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée et de contribuer à simplifier l'exécution des commissions rogatoires.
La conclusion de ces instruments répond au souhait affiché de la convention de Palerme d'encourager, notamment par des accords multilatéraux, le développement de moyens de coopération judiciaire plus poussés.