2. La position de la Commission des Affaires économiques
La Commission des affaires économiques partage les inquiétudes exprimées par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne dans sa proposition de résolution.
Rappelant que les avantages substantiels accordés par l'Union européenne à l'Afrique du Sud dans le cadre de ces accords sont censés être la contrepartie d'une meilleure protection des dénominations européennes, elle regrette la faiblesse des engagements exigés de l'Afrique du Sud en ce domaine.
A titre d'exemple, il est étonnant que le bénéfice du contingent d'importations à droits nuls entre en vigueur dès 2002 en faveur de l'Afrique du Sud, alors que ce pays dispose de périodes transitoires importantes pour éliminer l'utilisation des dénominations « porto » et « sherry ».
De même, comme le souligne la proposition de résolution, il serait souhaitable que, au delà de l'identification des marques conflictuelles, les accords fixent un délai au terme duquel le règlement des cas litigieux devrait être effectif.
Il serait également opportun de supprimer la disposition conditionnant la protection des indications en cas d'homonymies avec des marques à la mise en évidence d'une confusion du consommateur , qui semble difficile à mettre en oeuvre et apparaît comme un recul par rapport au droit communautaire en vigueur.
Par ailleurs, votre Commission trouve inacceptable que, par le biais d'un montage complexe, l'ensemble des accords soit en vigueur, de manière anticipée, depuis le 1 er janvier 2002 , avant leur signature qui doit officiellement intervenir le 28 janvier prochain. Ce dispositif fait manifestement peu de cas des positions officielles des Etats membres de l'Union européenne, qui doivent se prononcer sur les projets d'accords le 21 janvier 2002, et, a fortiori, de leurs Parlements nationaux.
Votre Commission regrette que les clarifications apportées par les parties au cours des négociations , à l'égard, par exemple, de l'étiquetage des mélanges de vins d'Afrique du Sud ou encore du délai de transmission des registres en matière de marques conflictuelles, n'aient pas été intégrées dans le texte même des accords, mais figurent simplement sous la forme de déclarations annexées , dont la valeur juridique est plus incertaine. Il convient, à cet égard, de s'interroger sur la valeur réelle de la déclaration unilatérale de la Commission sur le régime tarifaire applicable aux mélanges de vins, dès lors qu'elle ne fait pas l'objet d'un engagement de la part de l'Afrique du Sud.
En outre, les accords devraient préciser que le dispositif prévu pour régler le problème des marques litigieuses concerne non seulement les marques enregistrées, mais également les marques usuelles , de sorte que les marques sud-africaine utilisées, selon une pratique courante dans un pays de droit anglo-saxon, sans avoir jamais fait l'objet d'un enregistrement au sens du droit commercial, entrent bien dans son champ d'application. Votre Commission des affaires économiques propose de modifier la proposition de résolution pour y faire figurer cette demande.
Elle partage, par ailleurs, les craintes de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne s'agissant de l'utilisation de l'aide de 15 millions d'euros attribuée en vue de la restructuration de la viticulture sud-africaine. Un contrôle strict de l'aide attribuée lui semble indispensable. Pour en faciliter l'exercice, il serait utile de conditionner le versement des fonds à la présentation préalable d'un programme déterminant la répartition des fonds entre les différentes composantes du secteur viti-vinicole. Votre Commission suggère par conséquent de renforcer sur ce point les dispositions de la proposition de résolution.
Enfin, alors que des négociations ont d'ores et déjà été engagées avec le Chili et que d'autres sont envisagées avec des pays tels que la Géorgie, la Russie et les pays de l'Est, il conviendrait de préciser que le Sénat souhaite que les accords asymétriques passés avec l'Afrique du Sud dans le secteur des vins et spiritueux n'aient pas valeur de précédent . A défaut, l'Union européenne s'engagerait implicitement dans une démarche de démantèlement du système de préférence communautaire en matière viticole.
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Réunie le mercredi 16 janvier 2002, votre Commission a adopté la proposition de résolution qu'elle vous soumet ci-après :