N° 158
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2001 |
RAPPORT
FAIT
Au nom de la Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001 , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,
Par M. Philippe MARINI
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : Première lecture : 3384, 3427 , 3428 et T.A. 736
Commission mixte paritaire : 3474
Nouvelle lecture : 3472 , 3475 et T.A. 754
Sénat : Première lecture : 123 , 143 , 144 et T.A. 31 (2001-2002)
Commission mixte paritaire : 151 (2001-2002)
Nouvelle lecture : 157 (2001-2002)
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Lois de finances rectificatives. |
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 comptait 47 articles initiaux. En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté 31 nouveaux articles qui, pour une large part, auraient pu figurer dans le texte initial.
Le Sénat, en première lecture, a adopté conformes 47 articles, en a modifié 22, et en a supprimé 9. Il a par ailleurs inséré 18 articles additionnels.
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 49 articles restaient donc en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles. Elle a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. La commission mixte paritaire a alors conclu à l'échec de ses travaux.
Il convient de relever, selon les propres termes de notre collègue député Didier Migaud, rapporteur du budget à l'Assemblée nationale « qu'il n'en a pas moins examiné dans un esprit d'ouverture les dispositions votées par le Sénat, retenant dans son esprit, et aussi dans sa lettre, pour près de la moitié des articles restant en discussion ».
En tout état de cause, votre rapporteur général ne peut partager les orientations budgétaires actuellement développées par le gouvernement.
Ainsi, pour la première fois depuis le début de la législature, le déficit s'accroît en cours d'année de 25,9 milliards de francs, pour s'établir à 212,5 milliards de francs.
Cette progression sans précédent, ainsi que le recours à des recettes exceptionnelles, non pérennes, servent en réalité, pour une large part, à faire financer par les générations à venir les engagements préélectoraux du gouvernement, au premier rang desquels figurent tant l'augmentation nette des crédits budgétaires que le doublement du montant de la prime pour l'emploi.
Le gouvernement cherche de cette façon à « boucler » son budget par des expédients.
Dès lors, s'il convient de se féliciter du nombre important de dispositions proposées par le Sénat et adoptées sans modification par l'Assemblée nationale, attestant ainsi de la qualité des travaux législatifs du Sénat, il n'y a pas lieu de penser que l'Assemblée nationale pourrait aller plus loin dans l'acceptation des propositions du Sénat.
Dans ce contexte, votre commission vous propose de considérer qu'il n'y a pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur le présent projet de loi de finances rectificative, les points de vue des deux Assemblées sur la politique budgétaire à mener étant inconciliables.
I. LES PRINCIPAUX DÉSACCORDS
A. PREMIÈRE PARTIE
L'Assemblée nationale a rétabli dans sa rédaction de première lecture l'article premier portant versement d'un complément de prime pour l'emploi, ainsi que l'article 2 ter relatif à l'aménagement du régime fiscal des syndicats professionnels, sous réserve de la précision apportée à l'initiative de votre commission des finances quant à la certification à des fins non commerciales.
De même, elle a rétabli l' article 3 (affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurance), l' article 5 (prélèvement sur les réserves du BRGM), l' article 6 (prélèvement sur les réserves de l'INPI), l' article 7 (liquidation du FSAV), l' article 8 (affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de C3S), l' article 9 (affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites) et l' article 10 (équilibre général) dans la rédaction qui avait été adoptée en première lecture.