2. Rappel des grands traits de la politique commune de la pêche
Les bases de la PCP sous sa forme actuelle ont été posées en 1983. Cette politique comporte quatre volets :
- le premier concerne la conservation des ressources . Il trouve son origine dans le règlement 170/83 de janvier 1983 relatif au régime communautaire de conservation et de gestion de la ressource. Ensuite, le règlement du Conseil 3760/92 a pérennisé jusqu'au 31 décembre 2002 les règles d'accès des navires, tout en amorçant une politique plus ambitieuse de limitation de l'effort de pêche, par l'instauration des totaux admissibles de captures, quotas, licences de pêche ou mesures techniques. Chaque année, sont fixés des totaux admissibles de captures (TAC) pour les stocks des principales espèces. Actuellement, 120 stocks de poissons et crustacés sont soumis à ce système, en Atlantique, dans la Manche, en Mer du Nord et dans la Baltique, ainsi qu'en Méditerranée -mais seulement pour le thon rouge- depuis 1998. Les TAC sont ensuite répartis en quotas nationaux en suivant le principe de la « stabilité relative », c'est-à-dire que les quotas sont fixés automatiquement en fonction de références historiques. La limitation des captures est complétée par des mesures techniques (réglementation des engins de pêche, établissement de périodes de pêche, fixation de tailles minimales de capture...).
- le second volet est constitué par des actions structurelles qui s'appuient principalement sur les programmes d'orientation pluriannuels (POP), lesquels prévoient notamment des réductions des capacités de pêche en contrepartie d'aides financières.
- le troisième volet est l'organisation commune des marchés (OCM), largement inspirée de celle des fruits et légumes. Elle est mise en oeuvre par des organisations nationales de producteurs (OP) et comporte principalement des normes de commercialisation et un régime commun des prix, permettant le retrait du marché d'une partie de la production lorsque le prix chutent en deçà d'un certain seuil.
- enfin, le quatrième volet est le volet externe . Il s'agit essentiellement des accords de pêche négociés par la Commission, qui garantissent l'accès des navires de l'Union dans les eaux des pays tiers, généralement en contrepartie de compensations financières.