II. LES QUELQUES ACCORDS
A. LES ACCORDS COMPLETS
L'article 2 ter introduit par le Sénat tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a été adopté sous réserve d'une précision rédactionnelle, ainsi que l'article 4 quinquies portant suppression du droit de timbre dû sur les autorisations d'ouvertures temporaires de débits de boissons dans les enceintes sportives et l'article 5 ter tendant à une taxation réduite au titre de l'enregistrement pour les acquisitions réalisées par les organismes HLM dans les copropriétés en difficulté.
A l'article 11 ter B portant application du taux réduit de TVA à certains appareillages pour handicapés, elle en a étendu le champ à certains matériels du titre I du TIPS, à l'instar de ce qu'avait préconisé le Sénat.
Elle a adopté l'article 15 bis B portant relèvement des tarifs de la taxe d'aviation civile, ladite disposition ayant été votée par le Sénat à l'initiative du gouvernement afin d'accroître la sûreté du transport aérien, et par voie de conséquence l'article 16 (modification des quotités de répartition de ladite taxe).
L'article 25 ter , qui résultait d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale, concernant les attributions du FCTVA pour les réparations des dommages causés par les tempêtes de 1999 a été adopté sous réserve de la précision rédactionnelle apportée par le Sénat.
A l'article 25 quater (éligibilité au FCTVA en cas d'annulation d'un marché public) le dispositif voté par le Sénat a été adopté après que le gouvernement en eût levé le gage.
L'article 48 A concernant la simplification de la délivrance d'extraits de registres d'enregistrement a été adopté par l'Assemblée nationale dans la rédaction votée par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, ainsi que l'article 49 bis D relatif au report de la date du dépôt de la déclaration de liquidation des droits dus lors de la mise à la consommation des alcools et des boissons alcooliques, dont le gouvernement avait estimé qu'il constituerait une « utile mesure de simplification »
Les articles 52 ter (exclusion de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles du montant de la DPA) et 52 quater (simplification des obligations déclaratives pour les exploitants soumis à un régime forfaitaire d'imposition) ont été adoptés par l'Assemblée nationale dans la rédaction adoptée par le Sénat à l'initiative, respectivement, de nos collègues Jean-Pierre Demerliat et Gérard Miquel.
Elle a adopté l'amendement présenté notre collègue Claude Lise à l'article 53 bis (reconduction du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés dans les DOM) et apporté des éclaircissements à « la difficulté constitutionnelle » que votre commission avait soulevée et à propos de laquelle le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale avait tenu à souligner que « cette argumentation n'était pas totalement sans fondement ».
Elle a accepté l'article 53 bis B , également issu d'un amendement de notre collègue Claude Lise prorogeant le dispositif d'abattement du tiers sur les résultats des sociétés soumises à l'IS provenant d'exploitations situées dans les DOM.
A l'article 53 ter concernant les commissions versées aux banques pour les paiements par carte bancaire pendant la période de double circulation « francs-euros », l'Assemblée nationale a accepté de maintenir l'approche réaliste et constitutionnellement plus solide, initiée par notre rapporteur général, tendant à résoudre cette question dans le cadre de l'examen de l'article 29 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
L'article 55 ter , issu d'un amendement de notre collègue Gérard Miquel visant à simplifier les obligations déclaratives concernant le dégrèvement du foncier non bâti en faveur des jeunes agriculteurs a été adopté conforme par l'Assemblée nationale, ainsi que l'article 55 quater (compensation des pertes de ressources de redevance des mines par le FNPTP) qui avait été adopté par le Sénat sur l'initiative de notre collègue Jean-Louis Masson, sous réserve d'une précision rédactionnelle apportée par le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale.
De même, a été adopté l'article 56 bis A concernant le financement des bibliothèques municipales, qui résultait également d'un amendement déposé par notre collègue Gérard Miquel.
L'article 56 bis concernant la suppression de la perception par les communes de la taxe annuelle sur le permis de chasse a été adopté par l'Assemblée nationale dans la rédaction initialement proposée par votre rapporteur général, son homologue l'ayant estimé, au cas d'espèce, finalement plus « pertinente » que celle proposée par notre collègue Jean-Pierre Demerliat et qui avait été finalement adoptée par le Sénat après que votre commission des finances s'en soit remis à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, elle a approuvé pleinement la démarche initiée à l'Assemblée nationale par notre collègue député Michel Bouvard et complétée par notre collègue Mme Marie-Claude Beaudeau -dont on rappellera qu'elle est le rapporteur spécial au nom de votre commission des finances des crédits du tourisme- visant à limiter le champ d'application de la taxe de séjour aux hébergements à titre onéreux (article 56 quater A), à modifier le tarif de la taxe de séjour (article 56 quater B ) et cela au 1 er janvier 2003 suite à un amendement adopté à l'Assemblée nationale, à simplifier le système d'atténuation de la taxe de séjour et à exonérer de taxe de séjour les enfants âgés de moins de treize ans ( article 56 quater C ), à exempter les établissements exploités depuis moins de deux ans ( article 56 sexies A ) et à prévoir un dispositif de dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle constatée (article 56 sexies B).
A l'article 56 septies , (compétence des EPCI en matière de financement du service public de gestion des ordures ménagères) qui résultait, à l'origine d'un amendement de notre collègue député Charles de Courson, elle a adopté sous réserve d'une modification purement rédactionnelle, la rédaction globale plus précise de ce dispositif qui avait été votée au Sénat à l'initiative de votre commission des finances.
Elle a également adopté l'article 56 nonies A concernant le dispositif d'exonération de taxe professionnelle des activités de recherche de l'enseignement supérieur qui résultait d'une initiative de notre collègue Pierre Laffitte.
L'article 57 C concernant l'utilisation des fonds du 1 % logement par une association qui résultait d'une initiative fort opportune de notre collègue Patrick Lassourd a été adopté par l'Assemblée nationale -sous réserve d'un complément rédactionnel- dont on peut se plaire à relever que son rapporteur général a tenu à souligner « les qualités intrinsèques de cet article ».
S'agissant des articles de seconde partie rattachés pour leur examen à des budgets, l'Assemblée nationale a adopté l'article 57 portant revalorisation des retraites agricoles dans la rédaction, précisée par le Sénat, l'article 60 bis concernant le financement public des organisations syndicales d'exploitation agricoles, l'article 61 bis prévoyant un rapport sur la valorisation des pensions militaires d'invalidité, l'article 64 ter B (levée de la forclusion pour les demandes de pensions des anciens combattants ressortissants de l'ex-Indochine), et l'article 64 ter C (droit à pension des ayants causes des anciens combattants ressortissants d'Etats antérieurement placés sous souveraineté française), ces deux dernières dispositions résultant, en l'espèce, d'initiatives du gouvernement.
Elle a adopté l'article 67 bis (abattement de 50 % de la base d'imposition des artisans ressortissants des chambres de commerce et d'industrie) que le Sénat, après avoir adopté sans modification dans un premier temps, avait finalement, en seconde délibération modifié, à l'initiative du gouvernement.
De même, aux articles 71 ter (taxes sur les demandes d'autorisation d'importation de médicaments et sur le chiffre d'affaires des médicaments importés), et 71 quater (conversion de certains montants en euros), ont été adoptées les précisions apportées par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Alain Joyandet, rapporteur spécial des crédits de la santé et solidarité au nom de votre commission des finances dans le premier cas, et du gouvernement dans le second cas.
L'article 73 (prise en compte pour le décompte des pensions des marins, de la période de départ anticipé lié à l'exposition à l'amiante) a été adopté dans la rédaction complétée au Sénat à l'initiative du gouvernement, sous réserve d'un amendement rédactionnel, ainsi que l' article 76 , compte tenu de la précision apportée au Sénat par notre collègue Hubert Haenel, rapporteur spécial des crédits de la justice au nom de votre commission des finances.