B. LA MODIFICATION DES MODALITÉS DE FINANCEMENT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE
1. La réduction de la participation de certains Etats
Le principe de la correction britannique instituée par le Conseil européen de Fontainebleau de 1984 est confirmé. Ainsi, le Royaume-Uni ne participe qu'à hauteur de 14 % au financement du budget communautaire alors que son PNB représente 18 % de celui de l'Union européenne.
La nouvelle décision ressources propres a cependant réformé le mode de financement de ladite correction.
La part de l'Allemagne dans le financement de la correction britannique était déjà réduite d'un tiers. La nouvelle décision ressources propres réduit les participations de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas à 25% de leur part théorique. Le montant de la correction britannique restant inchangée, cette réduction est financée par les autres Etats membres.
Ainsi, la part de la France au financement de la correction britannique passe de 23 % à près de 32 % (soit un surcoût de 366 millions d'euros ou encore2,4 milliards de francs) tandis que l'Italie financera désormais à hauteur de près de 26 % ladite correction.
2. La neutralisation de la correction britannique au regard de l'élargissement
Si la correction britannique est maintenue, son impact au regard de l'élargissement est cependant neutralisée.
Il convient de rappeler que les dépenses prises en compte dans le calcul de la correction britannique sont les dépenses « réparties », ce qui correspond à toutes les dépenses 3 ( * ) sauf les dépenses finançant les actions extérieures.
Les négociations relatives à l'Agenda 2000 ont porté sur le développement de trois programmes de préadhésion afin de préparer l'élargissement de l'Union européenne. Une rubrique 7 a donc été créée (dépenses de préadhésion) et les crédits « PHARE » figurant jusqu'à présent dans la rubrique 4 « actions extérieures » ont été basculées dans la rubrique 7. Se posait alors la question de la nature répartie ou non des dépenses de cette nouvelle rubrique : reconnues comme des dépenses réparties, elles auraient alors été incluses dans l'assiette retenue pour le calcul de la correction britannique qui aurait mécaniquement crû.
Cette solution n'a pas été retenue. Il a été décidé que les aides de préadhésion (3 milliards d'euros par an), tout comme les autres dépenses de l'Union européenne qui ne peuvent pas être réparties entre les Etats membres n'entreront pas dans le calcul de la correction britannique. Après leur adhésion, les dépenses en faveur des nouveaux membres pourront être réparties, mais elles seront réduites d'un montant correspondant aux aides de préadhésion versées l'année précédant l'adhésion.
Votre rapporteur se félicite qu'une telle solution ait été retenue, même s'il regrette que la correction britannique ait été maintenue. En effet, plus que jamais, cette dernière est devenue injustifiée.
D'abord, la modification des répartitions des dépenses de l'Union européenne remet en cause la dérogation accordée au Royaume-Uni. Alors que cette dernière était censée compenser la faible part du Royaume-Uni dans les dépenses agricoles communautaires à une époque où, désormais, la correction britannique exonère également ce pays de l'effort de solidarité par le biais des fonds structurels.
Ensuite, le déséquilibre du Royaume-Uni n'est plus exceptionnel. En 1984, le déséquilibre du Royaume-Uni était, avant correction, le plus important de la Communauté européenne. Depuis quelques années, l'Allemagne, les Pays-bas, l'Autriche et la Suède présentent des déséquilibres aussi importants que le Royaume-Uni.
* 3 Sont ainsi incluses les dépenses administratives