CHAPITRE II
-
Développement de la formation professionnelle
Sur les 27 articles que comprend ce chapitre, seuls 9 restent encore en discussion à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
Votre commission se félicite des rapprochements ainsi intervenus entre les deux Assemblées, même si les convergences restent d'importance inégale selon les trois sujets abordés par ce chapitre.
Ainsi, sur le financement de l'apprentissage , le débat parlementaire a permis d'aboutir à un texte commun permettant notamment de mieux garantir le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et d'assurer une plus grande transparence pour la collecte de la taxe d'apprentissage.
S'agissant de l'offre de formation , si un accord sur la mise en place d'un nouveau régime d'enregistrement des organismes de formation a été trouvé, le souci commun des deux assemblées d'améliorer la coordination des instances compétentes en matière de formation et de simplifier l'architecture actuelle du dispositif se traduit en revanche par des propositions encore différentes, notamment concernant l'organisation des COREF.
Mais, c'est sans doute en matière de validation des acquis de l'expérience que la navette a paradoxalement conduit au bilan le plus mitigé.
Certes, les deux assemblées se rejoignent dans le souci d'élargir significativement les possibilités de validation. Mais demeure encore une opposition forte sur la déclinaison de ce principe. L'Assemblée nationale cherche visiblement à restreindre le champ des titres visés par la validation tout en assouplissant -sans doute à l'excès- les procédures. Le Sénat défend une thèse inverse en cherchant à étendre le champ de la validation tout en restant extrêmement vigilant sur les procédures pour en garantir la qualité et prévenir certaines dérives. C'est pourquoi subsistent encore des divergences fortes notamment sur deux points : la durée minimale d'activité ouvrant droit à validation et la « professionnalisation » du dispositif.
En nouvelle lecture, votre commission vous proposera de rétablir l'essentiel de ses propositions jusqu'à présent ignorées par l'Assemblée nationale, ne désespérant pas d'un remords de dernière minute de nos collègues députés.
Section 1
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Validation des acquis de l'expérience
professionnelle
Art.
40 A
(art. L. 900-1 du code du travail)
Finalités de la formation
professionnelle continue
Objet : Cet article a pour objet de redéfinir les finalités de la formation professionnelle continue pour prendre en compte le nouveau dispositif de validation des acquis de l'expérience.
Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, a été supprimé par l'Assemblée nationale en deuxième, puis en nouvelle lectures, malgré l'avis de sagesse exprimé par le Gouvernement sur ces dispositions.
Il vise à redéfinir les finalités de la formation professionnelle, qui sont énumérées à l'article L. 900-1 du code du travail, pour prendre en compte le nouveau dispositif de validation des acquis de l'expérience. En ce sens, il prévoit d'inscrire le développement des compétences professionnelles parmi les finalités de la formation professionnelle continue.
Votre commission s'étonne de l'obstination manifeste de l'Assemblée nationale à supprimer cet article en invoquant d'ailleurs des raisons quelque peu contradictoires. Ces nouvelles dispositions seraient « superfétatoires », mais en même temps introduiraient le « risque de conforter l'utilisation réductrice qui est faite du critère de compétences dans l'élaboration et la mise en oeuvre des plans sociaux ». 37 ( * )
Votre commission s'étonne également des réactions épidermiques que suscite la notion de compétence à l'Assemblée nationale. Elle tient toutefois à rassurer nos collègues députés sur ses intentions, qui visent simplement à mieux reconnaître les compétences professionnelles car leur développement permet de déboucher sur une validation ultérieure.
Votre commission vous propose de rétablir cet article, par voie d'amendement, dans la rédaction adoptée par le Sénat en première et deuxième lectures.
Art.
40
(art. L. 900-1 du code du travail)
Droit à la validation des
acquis de l'expérience
Objet : Cet article proclame le droit, pour toute personne engagée dans la vie active, de faire valider les acquis de son expérience en vue d'acquérir une certification professionnelle.
Force est ici de reconnaître que la navette a tourné court puisque l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, son texte de première lecture.
Les divergences entre les deux chambres sont doubles.
Les premières tiennent à la nature de l'expérience et des compétences susceptibles d'être validées .
L'Assemblée nationale estime que « la validation des acquis ne saurait se réduire à la seule reconnaissance de la compétence professionnelle » 38 ( * ) .
Votre commission ne peut en aucun cas partager cette analyse. S'agissant de l'obtention de certification de nature professionnelle, les compétences validables ne peuvent à l'évidence qu'être également de nature professionnelle, même si elles peuvent relever d'une expérience acquise hors du strict cadre d'une activité professionnelle (bénévolat, par exemple). Voilà pourquoi votre commission, soucieuse de garantir la professionnalisation du dispositif, juge indispensable que la démarche de validation repose sur la seule prise en compte des compétences professionnelles.
Elle observe d'ailleurs qu'en première lecture le Gouvernement ne s'était pas opposé à cette analyse, en s'en remettant à la sagesse du Sénat, et que le groupe socialiste avait déposé un amendement allant dans le même sens.
Les secondes divergences tiennent au champ du droit à validation .
Votre commission juge souhaitable d'élargir ce droit à l'ensemble des titres à finalité professionnelle, y compris ceux ne figurant pas sur le répertoire national des certifications professionnelles.
Il n'est guère convaincant d'affirmer que cet élargissement conduirait à la délivrance de certifications « au rabais », sauf à considérer que toute certification non enregistrée au répertoire est, par nature, de mauvaise qualité.
Sur ces deux points, votre commission vous proposera de rétablir, par amendement, la position du Sénat de deuxième lecture.
La nouvelle lecture a également été l'occasion, pour le Gouvernement, d'introduire par amendement une nouvelle disposition permettant aux salariés de bénéficier d'un congé de validation des acquis .
Ce congé est analogue au congé de bilan de compétences sur plusieurs points :
- une durée maximale de 24 heures de travail, consécutives ou non ;
- une assimilation du congé à un temps de travail ;
- une possibilité pour le salarié de demander aux OPACIF de financer les dépenses afférentes à la validation ;
- un maintien de la rémunération pour le salarié en congé, financée par les OPACIF ;
- un congé accessible aux salariés en contrat à durée déterminée.
Votre commission observe que l'introduction tardive de ce dispositif est sans doute liée à l'échec de la négociation interprofessionnelle sur la formation du 23 octobre dernier. Cette négociation aurait en effet pu, en cas de succès, se traduire par l'adoption de stipulations en ce sens puisque la question de la validation était inscrite à l'agenda de cette discussion.
Aussi, dans l'attente d'un accord des partenaires sociaux sur ce dispositif qui relève prioritairement de leurs compétences, votre commission ne peut bien entendu qu'être favorable à ce dispositif.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art 40 bis
Validation des
acquis dans la fonction publique
Objet : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de M. Daniel Eckenspieller, vise à permettre la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les fonctionnaires, antérieurement à leur recrutement dans l'une des trois fonctions publiques, pour leur classement dans les grilles de la fonction publique.
Cet article, réintroduit par le Sénat en deuxième lecture à l'initiative de M. Daniel Eckenspieller, a été une nouvelle fois supprimé à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Tout comme en deuxième lecture, votre commission ne vous proposera pas de le rétablir en nouvelle lecture. Elle constate, en effet, que les interrogations qu'elle avait pu émettre sur le dispositif proposé n'ont, pour l'instant, pas été levées. Dès lors, celui-ci reste encore trop flou quand bien même il aborde un réel problème.
Votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.
Art. 41
(art. L. 335-5 et L.
335-6 du code de l'éducation)
Validation des acquis en vue de
l'acquisition de diplômes
ou titres à finalité
professionnelle et répertoire national
des certifications
professionnelles
Objet : Cet article définit la procédure de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, à l'exception des diplômes et titres de l'enseignement supérieur. Il prévoit également la création d'un répertoire national des certifications professionnelles et définit le régime transitoire applicable aux diplômes et titres actuellement homologués.
D'ores et déjà, la navette a permis d'aboutir à un rapprochement des positions des deux assemblées.
Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture cinq apports du Sénat :
- prise en compte de la situation spécifique des conjoints collaborateurs au regard de la validation ;
- garantie d'une présence significative de professionnels dans les jurys de validation ;
- recours possible et privilégié aux mises en situation de travail pour apprécier les acquis du candidat à validation ;
- extension des possibilités de dispense des titres ou diplômes requis pour préparer certaines certifications des établissements publics ayant une mission de formation ;
- consultation préalable obligatoire des partenaires sociaux sur la création de toute nouvelle certification professionnelle par l'Etat.
Ces acquis sont importants et votre commission se félicite, à son tour, de l'esprit constructif de l'Assemblée nationale en la matière.
Il subsiste cependant des lignes de clivages fortes, l'Assemblée nationale étant revenue en nouvelle lecture, hormis une modification rédactionnelle, à son texte de première lecture sur quatre points :
- le délai minimal d'activité professionnelle ouvrant droit à validation des acquis, le Sénat étant favorable à la fixation d'un délai modulable, fixé par l'autorité délivrant le titre et ne pouvant en aucun cas être inférieur à trois ans ;
- l'opportunité d'inscrire dans la loi l'exigence d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les jurys de validation, le Sénat y étant opposé compte tenu des difficultés pratiques d'application ;
- la procédure d'enregistrement des certifications dans le répertoire national, le Sénat étant favorable à l'unification de cette procédure afin de permettre à la commission d'examiner toutes les certifications ;
- la fixation des principes généraux de composition de la commission de certification, le Sénat ayant souhaité l'inscrire dans la loi afin d'assurer une large représentation des professionnels.
Compte tenu de l'importance de ces dispositions qui renforcent les garanties de qualité dans la procédure de validation et dans la délivrance des certifications professionnelles, votre commission estime indispensable de revenir, sur ces quatre points, au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.
Votre commission vous proposera en outre d'adopter deux nouveaux amendements.
Le premier est de précision et vise à poursuivre la démarche rédactionnelle entreprise par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture visant à clarifier la rédaction de cet article.
Le second vise à préciser une innovation introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Celui-ci a, en effet, tenu à inscrire dans la loi que les certifications sont enregistrées dans le répertoire national par arrêté du Premier ministre. Cette initiative tardive ne peut qu'étonner votre commission. Outre qu'elle est de nature visiblement réglementaire, elle risque de soulever des difficultés d'application : on imagine mal le Premier ministre signer tous les arrêtés à ce titre, sachant qu'il existe aujourd'hui plus de 4.000 titres homologués. Votre commission vous proposera donc, par amendement, d'assouplir cette procédure très contraignante.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
Art. 41 bis A
(nouveau)
Soutien aux associations d'aide aux familles
Objet : Cet article vise à faire bénéficier les associations d'aide aux familles d'un soutien dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, à l'initiative de MM. Jean-Louis Dumont et Gérard Terrier contre l'avis du Gouvernement.
Outre la faiblesse évidente de sa portée normative déjà soulignée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, cette nouvelle disposition est particulièrement ambiguë. En outre, elle ne concerne en rien la validation des acquis qui est pourtant l'objet de la présente section.
Votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.
Art. 42
(art. L. 611-4, L.
613-1 et L. 613-3 à L. 613-6 du code de
l'éducation)
Validation des acquis en vue de l'obtention d'un
diplôme
ou d'un titre de l'enseignements supérieur
Objet : Cet article définit la procédure de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de l'enseignement supérieur.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'essentiel de son texte de deuxième lecture, n'acceptant que les modifications du Sénat sur la mise en situation de travail, mais repoussant les trois autres modifications adoptées au Sénat :
- l'exigence d'un rapport direct entre la certification visée et l'expérience acquise ;
- la professionnalisation de la composition des jurys de validation ;
- la suppression de l'exigence d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys.
Par cohérence avec la position adoptée à l'article 41, votre commission ne peut que suggérer à nouveau de rétablir ces dispositions.
Elle vous propose donc de rétablir, par voie d'amendement, la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture.
Art. 42 quater
(art. L. 900-2
du code du travail)
Inscription de la validation des acquis dans le champ de
la formation professionnelle continue
Objet : Cet article tend à faire entrer les actions de validation des acquis de l'expérience dans le champ des actions de formation professionnelle continue.
Le Sénat a, en première et deuxième lectures, souhaité élargir le champ des actions prises en compte, en supprimant la condition restrictive d'inscription des certifications au répertoire national.
En deuxième et en nouvelle lectures, l'Assemblée nationale a cependant écarté cette modification.
Votre commission vous propose de rétablir, par voie d'amendement, la rédaction adoptée par le Sénat en première et deuxième lectures.
Art. 42 octies
(art. L. 991-1
du code du travail)
Contrôle administratif et financier et
accréditation des organismes assistant les candidats à la
validation des acquis
Objet : Cet article tend à soumettre au contrôle administratif et financier de l'Etat les organismes assistant les candidats à une validation des acquis de l'expérience.
En première et deuxième lectures, le Sénat avait adopté un amendement présenté par M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles, complétant cet article par la mise en place d'une accréditation par l'Etat des organismes assistant les candidats à validation.
L'Assemblée nationale, visiblement dubitative sur l'applicabilité d'une telle disposition, a cependant supprimé l'exigence d'une telle accréditation.
Votre commission vous propose de rétablir, par voie d'amendement, la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture .
* 37 Rapport de M. Gérard Terrier précité, p. 69.
* 38 Rapport de M. Gérard Terrier précité, p. 70.