Section 4 bis
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Avenir des emplois-jeunes
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, de nouveau, supprimé cette division additionnelle qu'avait introduite le Sénat en première lecture, à l'initiative de votre commission.
Votre commission ne peut, une nouvelle fois, que déplorer l'attitude du Gouvernement et de l'Assemblée nationale en la matière qui s'apparente à la « politique de l'autruche ».
Le rapporteur de l'Assemblée nationale considère en effet que, « dans la mesure où le Gouvernement a annoncé en juin 2001 un plan global sur la consolidation des emplois-jeunes, les dispositions adoptées par le Sénat en la matière apparaissent dépourvues d'intérêt ». 34 ( * )
Cette nouvelle dérobade ne peut en aucun cas satisfaire votre commission.
Car l'annonce du plan gouvernemental n'a fait en définitive que renforcer « l'intérêt » des propositions du Sénat.
Les insuffisances du plan gouvernemental, présentées par votre commission en deuxième lecture mais aussi dans l'excellente analyse de notre collègue, Louis Souvet, dans son récent avis budgétaire 35 ( * ) , soulignent, par contraste, « l'intérêt » des propositions du Sénat. Elles tendent alors à en faire un indispensable complément aux lacunes du plan gouvernemental.
Cette section avait en outre « l'intérêt » d'offrir un support adapté aux inévitables dispositions législatives qu'impliquerait le plan gouvernemental s'il dépassait le stade du simple effet d'annonce.
Votre commission ne peut alors que prendre acte de la fin de non-recevoir une nouvelle fois adressée à ses propositions.
Aussi, à ce stade de la discussion, votre commission ne vous propose-t-elle pas de rétablir cette division et son intitulé .
Art. 38 ter
(art. L. 322-4-18
du code du travail)
Obligation de tutorat pour les emplois-jeunes
Objet : Cet article vise à rendre obligatoire le tutorat pour les emplois-jeunes.
Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, mais supprimé par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lectures, vise à rendre obligatoire le tutorat pour les emplois-jeunes.
Compte tenu de sa position d'ensemble sur les articles de la présente section, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.
Art.
38 quater
(art. L. 322-4-19 du code du travail)
Institution d'une prime
dégressive à l'embauche des
emplois-jeunes par un nouvel
employeur
Objet : Cet article vise à instituer une prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes par un nouvel employeur sous certaines conditions.
Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, mais supprimé par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lectures, vise à instituer une prime dégressive à l'embauche des emplois-jeunes les moins qualifiés par un nouvel employeur.
Compte tenu de sa position d'ensemble sur les articles de la présente section, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.
Art.
38 quinquies
(art. L. 322-4-19 du code du travail)
Encadrement des
contrats d'emplois-jeunes
Objet : Cet article vise à limiter les possibilités de rotation des jeunes sur un même poste d'emploi-jeune pour des durées trop courtes pour garantir leur professionnalisation.
Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, mais supprimé par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lectures, vise à limiter les possibilités de rotation des jeunes sur un même poste d'emploi-jeune pour des durées trop courtes pour garantir leur professionnalisation.
Compte tenu de sa position d'ensemble sur les articles de la présente section, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.
Art.
38 sexies
(art. L. 322-4-21 nouveau du code du travail)
Evaluation des
emplois-jeunes
Objet : Cet article vise à confier aux CODEF la mission d'évaluer les postes d'emplois-jeunes créés dans chaque département.
Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, mais supprimé en deuxième et nouvelle lectures à l'Assemblée nationale, vise à confier aux CODEF la mission d'évaluer les postes d'emplois-jeunes créés dans chaque département.
Compte tenu de sa position d'ensemble sur les articles de la présente section, votre commission ne vous propose pas de rétablir cet article.
* 34 Rapport de M. Gérard Terrier, n° 3385, Tome II, p. 64.
* 35 Avis n° 91 - Tome IV.