B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA CULTURE : LE RÉTABLISSEMENT D'UN TEXTE AMBIGU SUR L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE CORSE
L'Assemblée nationale a adopté conformes l'article 5 (actions de formation supérieure), l'article 8 (coopération décentralisée en matière culturelle), que le Sénat n'avait que peu modifiés en première lecture, ainsi que l'article 10 (création d'infrastructures de communication) et l'article 11 (compétences en matière de sport et d'éducation populaire) auxquels il avait apporté des modifications plus significatives.
L'Assemblée nationale a également tenu compte des modifications apportées par le Sénat en matière de planification scolaire ( article 4 ) auxquelles elle s'est bornée à apporter une précision utile.
Sur proposition du Gouvernement, elle a en revanche adopté, à l'article 9 , un dispositif qui réduit considérablement les possibilités d'intervention de l'Etat en matière culturelle, par rapport aux dispositifs assez proches l'un de l'autre que le Sénat et l'Assemblée nationale avaient adoptés en première lecture.
Celui-ci ne permet en effet plus à l'Etat que d'accompagner, en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. Il supprime toute possibilité d'initiative ou d'intervention indépendante de l'Etat en matière culturelle.
L'Assemblée nationale a en outre supprimé le paragraphe relatif à la composition du Conseil des sites de Corse qu'elle a transféré à l'article 23 en revenant à la rédaction qu'elle avait adoptée en première lecture.
Enfin, elle est revenue au texte qu'elle avait adopté en première lecture, à l'article 6 (transfert de la gestion des instituts universitaires de formation des maîtres) et à l'article 7 (enseignement de la langue corse), sans indiquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas souhaité prendre en compte les propositions du Sénat.
S'agissant de l'enseignement de la langue corse, M. Bruno Le Roux, rapporteur, a insisté sur le fait que la formule retenue par l'Assemblée nationale présentait l'avantage d'avoir été déjà interprétée et validée par le Conseil constitutionnel, M. Bernard Roman, président de la commission des lois, ajoutant que l'enseignement ainsi instauré n'était « ni obligatoire, ni optionnel ».
C. L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPEMENT ÉCONOMIQUE : DES DÉROGATIONS PLUS LIMITÉES A LA LOI « LITTORAL »
1. L'aménagement de l'espace et les transports
L'aménagement et l'urbanisme
L'Assemblée nationale a, pour l'essentiel, repris son texte de première lecture sur le volet « aménagement et urbanisme » du projet de loi, hormis deux modifications importantes qui concernent respectivement le PADU et certaines dérogations à la loi littoral.
Le principal apport du Sénat au régime juridique du plan d'aménagement et de développement durable (PADU) de la Corse a été retenu par l'Assemblée nationale : le PADU sera donc soumis aux dispositions des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qui fixent les règles générales applicables aux documents d'urbanisme , tout comme les directives territoriales d'aménagement.
S'agissant de la loi « littoral » , la majorité de l' Assemblée nationale a été, pour partie, conduite à réviser sa position de première lecture : elle a supprimé, comme le Sénat l'avait fait, le III de l'article L. 4424-10, qui rendait possible des dérogations à la loi « littoral » dans les espaces proches du rivage . Cependant, tout en soulignant que cette loi constitue un « carcan », les députés ont, sans donner d'explications, aussi supprimé le dispositif de don au Conservatoire du littoral que votre commission spéciale avait élaboré. De ce fait même, le projet de loi ne comporte plus aucun assouplissement permettant l'urbanisation des espaces « proches » du rivage. On est passé, sur ce point, de la logique du « tout » à celle du « rien ». Votre commission spéciale déplore cet état de fait. Elle regrette aussi que la faculté d'autoriser la construction de « paillotes » (paragraphe II du même article) n'ait pas été supprimée.
Quant aux dispositions qui permettent d'inciter les communes à élaborer des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales, elles n'ont pas été retenues.
L'Assemblée nationale a enfin persisté à codifier dans le code général des collectivités territoriales des dispositions qui relèvent, en réalité, du code de l'urbanisme. Il va sans dire que nos concitoyens seront bien en peine, pour s'y retrouver lorsqu'ils ouvriront le code de l'urbanisme et n'y trouveront rien qui concerne la Corse... Ils pourront même être induits en erreur sur la règle applicable sur un sujet pourtant essentiel pour l'exercice des libertés.
Les transports
Sur ce sujet, l'Assemblée nationale n'a conservé que des améliorations techniques apportées au texte par le Sénat.
On notera, en ce qui concerne la gestion des aéroports et des ports, que les députés ont été sensibles à la nécessité d'allonger la durée les concessions jusqu'en 2003 afin d'éviter tout vide juridique, comme le proposait le Sénat. Il ont cependant privé cette disposition d'une partie de sa substance, en faisant en sorte que la collectivité territoriale de Corse soit substituée à l'Etat comme autorité concédante, dès le début 2002. Il s'ensuit que cette collectivité ne pourra pas mettre à profit le délai qui court d'ici à l'expiration des concessions pour faire le point sur les modalités de gestion auxquelles elle souhaite recourir à long terme.