Section 3
-
Dispositions
diverses
[Division et intitulé nouveaux]
Avant l'article 37 bis A, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer dans le projet de loi une section 3 nouvelle intitulée : « Dispositions diverses ».
Art.
37 bis A
Reprise de dispositions du code de l'action sociale et des
familles
relatives à l'absence temporaire des personnes
accueillies,
aux dépenses de soins paramédicaux, à
l'exercice à titre libéral
des professionnels de santé
et aux modalités d'application
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à assurer diverses coordinations sur les références législatives et à abroger un article du code déjà repris par ailleurs. Puis elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
37 bis
Juridictions de la tarification sanitaire et sociale
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à procéder à diverses coordinations rédactionnelles au sein de cet article et elle a adopté l'article ainsi rédigé.
CHAPITRE V
-
Des dispositions propres aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de
droit public
Art.
38 A
Insertion d'un chapitre relatif aux dispositions propres
aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux
de droit
public
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Section 1
-
Des
dispositions générales
Art.
38 AB (nouveau)
Reprise de l'article du code de l'action sociale et des
familles
relatif aux modalités d'exercice des interventions
des
personnes morales de droit public
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer, avant l'article 38, un article 38 AB nouveau afin de reprendre le premier alinéa de l'actuel article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles.
Art.
38
Création des établissements et services sociaux
et
médico-sociaux publics
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
39
Établissements et services sociaux et médico-sociaux
publics dépourvus de la personnalité morale
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Art.
39 bis
Reprise de divers articles du code de l'action sociale et des
familles
relatifs aux établissements et services sociaux
et
médico-sociaux de droit public
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à procéder à diverses coordinations de références législatives et rédactionnelles et elle a adopté cet article ainsi rédigé.