Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2002

N° 100

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE,

Par M. Alain VASSELLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mme Valérie Létard, MM. Jean Louis Masson, Serge Mathieu, Mmes Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ.) : Première lecture 3307 , 3319 , 3345 et T.A 717

Commission mixte paritaire : 3391

Nouvelle lecture : 3390 , 3395 et T.A. 727

Sénat : Première lecture : 53 , 60 , 61 et TA 17 (2001-2002)

Commission mixte paritaire : 79 (2001-2002)

Nouvelle lecture : 96 (2001-2002)

Sécurité sociale.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs

Rarement écart aussi considérable sera apparu entre les chiffres établis par votre commission et ceux avancés par la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Rarement propos aussi indignes auront été tenus par un ministre en exercice dans son appréciation des travaux d'une commission permanente du Parlement.

Quelques exemples tirés de l'intervention de Mme Elisabeth Guigou devant l'Assemblée nationale, le 21 novembre, en témoignent ^{1 ( * )} : la majorité sénatoriale aurait ainsi « volontairement et grossièrement travesti (la) réalité, peut-être (sic) par esprit partisan » ; « la droite », quant à elle, aurait fait « une présentation trompeuse des comptes sociaux ».

A croire que les chiffres de la Commission ont fait perdre son sang froid à la ministre.

Pourtant ces chiffres ne sont que ceux qui figurent dans le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, dans les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, pour l'impact des amendements votés par l'Assemblée nationale, dans les réponses fournies par la direction de la sécurité sociale.

En quelque sorte, les chiffres de la Commission ne sont que la mise noir sur blanc de chiffres officiels et publics.

Pour qu'il n'y ait pas la moindre ambiguïté, votre rapporteur tient à préciser que ces chiffres incluent bien l'exercice 2002 « à la manière du Gouvernement » , c'est-à-dire avec les objectifs de dépenses et les estimations de recettes s'inscrivant dans le cadre des prévisions macro-économiques qu'il retient pour l'an prochain.

Votre Commission s'était gardée d'introduire à ce stade et de chiffrer des évolutions plus réalistes de l'ONDAM ou d'envisager, par exemple, un taux de croissance plus conforme aux prévisions actuelles des experts.

Car, elle n'avait pas souhaité confondre le constat accablant qui ressort spontanément des chiffres officiels avec l'inévitable polémique qui naîtrait de l'évocation du caractère audacieux des paris pris par le Gouvernement et des conséquences qu'entraînerait toute déconvenue.

Si elle évoque ces paris audacieux et ces déconvenues possibles, c'est pour souligner que les comptes de la sécurité sociale, tels qu'ils ressortent des chiffres officiels mis noir sur blanc, ne comportent aucune marge de manoeuvre pour faire face à un quelconque aléa.

Ces chiffres sont officiels et incontestables. Sur la base des données communiquées à votre commission par la Direction de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité, il apparaît ainsi que, à l'issue de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le solde (en droits constatés) du régime général s'établirait à + 3,7 milliards de francs en 2001 (contre + 6,6 milliards dans le projet de loi initial) et à + 4,2 milliards de francs en 2002 (contre + 6,9 milliards dans le projet de loi initial). Au total, le solde cumulé du régime général pour les années 1998 à 2002 serait ainsi déficitaire de 9,2 milliards de francs et sa « situation nette » négative de plus de 35 milliards de francs (cf. tableau ci-après).

Qu'en est-il de « la robustesse du redressement des comptes sociaux » ?
Comptes du régime général

droits constatés et milliards de francs

	1998 ^(1)	1999 ^(1)	2000 ^(2)	2001 ^(3)	2002 ^(4)	Cumulé 1998-2002
Résultats des branches
Maladie	- 14,7	- 4,8	- 17,2	- 13,3	- 13,9	- 63,9
Accidents du travail	+ 3,3	+ 1,4	+ 1,1	+ 1,3	+ 3,4	+ 10,5
Vieillesse	+ 2,8	+ 5,0	- 1,3	+ 6,5	+ 6,6	+ 19,6
Famille	- 1,1	+ 1,7	+ 6,7	+ 9,2	+ 8,1	+ 24,6
Ensemble (1)	- 9,7	+ 3,3	- 10,7	+ 3,7	+ 4,2	- 9,2
Prélèvement au profit du :
F2R	-	5,0	5,0	6,5 ^(5)	6,6 ^(5)	23,1
FIPE	-	1,5	1,5	-	-	3,0
Prélèvement total (2)	-	6,5	6,5	6,5	6,6	26,1
Situation nette (1) - (2)	- 9,7	- 3,2	- 17,2	- 2,8	- 2,4	- 35,3

(1) Source Cour des comptes (septembre 2000)

(2) Source CCSS et PLFSS 2002 (imputation de l'annulation de créance sur le FOREC pour 15,07 milliards de francs selon la répartition AM : 6,45, AT : 1,6, vieillesse : 4,68, famille : 2,77 - article 5 du PLFSS 2002).

(3) Source : Direction de la sécurité sociale, après nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

(4) Source : Direction de la sécurité sociale après nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

(5) Par convention, versement de l'excédent de la CNAVTS au F2R (article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale).

Force est de constater alors que Mme Elisabeth Guigou se montre cornélienne ^{2 ( * )} : elle voit les comptes de la sécurité sociale comme ils devraient être , sans ponction pour financer les 35 heures, sans annulation de créance, sans chiffrage des mesures adoptées par l'Assemblée nationale. Malheureusement ces ponctions, cette annulation et ces mesures existent.

Aussi, votre Commission se range-t-elle plutôt du côté de Racine : elle voit les comptes de la sécurité sociale tels qu'ils sont . Elle a la faiblesse de croire que sa présentation factuelle des comptes du régime général est claire et pédagogique : le résultat net des branches est incontestable, les prélèvements opérés sur les excédents méthodiquement recensés et la situation nette qui en résulte clairement indiquée.

Le résultat, il est vrai, est cruel et met en lumière les procédés du Gouvernement qui piochent tantôt au-dessus de la ligne ( détournement des recettes de la sécurité sociale et imputations de charges indues, l'un et l'autre amputant le résultat de la branche ) tantôt au-dessous de la ligne ( prélèvement sur les excédents constatés des années antérieures pour alimenter des circuits de dépenses parallèles ou boucher les trous du fonds de réserve des retraites ).

Tout est certes possible, sauf de prétendre que la sécurité sociale dispose de réserves sous la forme d'excédents cumulés alors que ces réserves n'existent plus, puisqu'elles ont été prélevées, ou, pour être plus précis, alors que ces réserves sont de ce fait négatives.

Alors, face à un constat factuel, la ministre s'emporte.

Le rapport de la Commission serait tout d'abord incomplet car il ne mentionnerait pas les déficits de 1994 à 1997. Certes, mais pourquoi ne pas remonter plus loin encore ? Votre commission se borne à constater que le déficit de cette dernière période, comme ceux d'ailleurs de la période précédente, ne pèse pas sur les comptes de la sécurité sociale d'aujourd'hui puisque ces dettes ont été reprises par la CADES, alimentée par un prélèvement exceptionnel : la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

C'est précisément cette CRDS que le projet de loi de finances pour 2002 détourne indirectement pour financer les dépenses courantes de l'Etat, mettant la Caisse dans l'impossibilité de remplir sa mission, c'est-à-dire précisément de rembourser cette dette sociale.

En revanche, la dette sociale, qui s'est reconstituée au cours de la législature qui s'achève, alors même que la conjoncture a été exceptionnellement favorable, pèsera bien sur les comptes sociaux des années à venir, caractérisées par de fortes incertitudes économiques. Il y a effectivement de quoi perdre son sang froid devant une constatation aussi navrante.

Le rapport comporterait en outre « ce qui ne devrait pas y être, à savoir les prélèvements sur les excédents passés ».

Selon la ministre, « ces prélèvements n'affectent évidemment en rien les résultats des exercices concernés ». Ce n'est pas contestable : le tableau ci-dessus distingue clairement, comme il a été dit, les résultats des branches et les prélèvements opérés sur ces résultats. Seul, en effet, le Gouvernement s'autorise à rouvrir les comptes passés pour annuler des créances dans les comptes 2000 du régime général

Suit alors un raisonnement que l'on peine à suivre. Selon la ministre, en effet, ces prélèvements sur les résultats « devraient être ajoutés aux excédents constatés puisque, précisément (sic) , les fonds existaient et que nous avons pu les utiliser pour financer des politiques qui vont dans le sens du bien-être collectif (...). On pourrait donc parfaitement dire (...) que, par rapport aux excédents constatés par M. Alain Vasselle à partir de 1999, il faudrait encore ajouter les sommes que nous avons consacrées à la petite enfance et aux retraites » ^{3 ( * )} .

Votre rapporteur reste pantois devant cette affirmation qui lui fait craindre le pire pour la gestion des finances sociales : les prélèvements opérés sur les excédents de la sécurité sociale, loin d'amputer les réserves ou la situation nette de cette dernière, devraient être ajoutés auxdits excédents.

En quelque sorte, lorsque le Gouvernement pioche au-dessous de la ligne pour alimenter un circuit de dépenses parallèle, il améliore, ce faisant, les résultats des exercices passés, et plus il pioche, plus il améliore les résultats.

Mais pour justifier ses comptes fantastiques, Mme la ministre n'est pas à bout de ressources.

En fait, les résultats qu'elle annonce seraient en « encaissement-décaissement » ^{4 ( * )} . Cela, en réalité, ne change pas grand chose sinon que l'on comprend mieux que la ministre se limite dans son bilan à une législature tronquée 1999-2002 car le déficit de 1998 en encaissement-décaissement s'élève à 16,2 milliards de francs contre 9,7 en droits constatés.

Mais il est savoureux de voir la ministre s'attribuer bruyamment les mérites d'une réforme lancée en 1994, celle des droits constatés ^{5 ( * )} , qui est la présentation retenue désormais pour les lois de financement, pour devoir ensuite, pour les besoins d'une démonstration douteuse, revenir en catimini au bon vieux « encaissement-décaissement ».

Enfin, quittant le terrain glissant pour elle des chiffres officiels et publics, la ministre annonce de bonnes surprises. Compte tenu d'un « effet croissance » meilleur que prévu au cours du premier semestre 2001 , l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a, effectivement, révisé à la hausse, de 5,9 % à 6,5 %, son hypothèse de croissance moyenne de la masse salariale pour l'année en cours. Cette révision pourrait se traduire, toutes choses étant égales par ailleurs, par 5 ou 6 milliards de francs de rentrée de cotisations supplémentaires pour les années 2001 et 2002. En quelque sorte, la sécurité sociale serait encore éclairée, en cette fin 2001, par les derniers feux de la conjoncture exceptionnellement favorable que notre pays a connue au cours des derniers exercices.

Mais, de deux choses l'une : soit l'information est suffisamment établie pour que la ministre propose des amendements rectifiant les prévisions de recettes de 2001 et 2002 qui figurent dans le projet de loi de financement pour 2002, soit il est prudent d'attendre la commission des comptes du printemps prochain qui doit présenter les comptes définitifs de 2001 et la nouvelle prévision de 2002.

Force est de constater que la ministre n'a pas rectifié les prévisions de recettes dans le projet de loi. Dès lors, votre commission, qui ne travaille que sur des chiffres incontestables, attend avec prudence la tenue de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2002.

*

* *

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 comportait trente-quatre articles dans le texte initial déposé à l'Assemblée nationale.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté trente-sept articles additionnels.

Sur les soixante et onze articles dont il a été ainsi saisi en première lecture, le Sénat a adopté une position conforme à celle de l'Assemblée nationale sur vingt-sept d'entre eux. Il a modifié seize articles, sans en remettre en cause l'économie générale. Dix-huit articles ont été amendés de manière plus conséquente. Enfin, dix articles additionnels ont été insérés, en contrepartie de la suppression de neuf autres articles.

Réunie le lundi 19 novembre 2001, la commission mixte paritaire n'a pu se mettre d'accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.

Cinquante-quatre articles restent ainsi en navette à l'issue de la première lecture au Sénat.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue, pour l'essentiel, à son texte de première lecture.

Elle n'a adopté que onze articles conformes ^{6 ( * )} : l'article 10 (Prescription en dénomination commune internationale) , 13 (Fonds pour la modernisation des cliniques privées) , 17 (Réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière) , 18 bis A (Rapport sur les conditions du départ à la retraite des techniciens de laboratoires hospitaliers), 18 sexies (Bénéfice du tiers payant pour les personnes sortant du dispositif CMU), 19 quater (Cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec un avantage de vieillesse), 19 sexies (Assistance juridique des demandeurs contre le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) , 20 ter A (Accidents de trajet des salariés agricoles survenus dans le cadre d'un covoiturage régulier) , 23 bis (Aménagement des règles de l'autorisation de présence parentale) , 23 ter (Ouverture du bénéficie du congé et de l'allocation de présence parentale aux militaires) et 26 bis (Prise en compte de périodes de service national pour l'ouverture et le calcul des droits en matière d'assurance vieillesse).

Elle a supprimé cinq articles additionnels introduits par le Sénat : l'article 3 ter A (Contrat d'activité agricole saisonnière), 24 bis (Pouvoir de proposition de la Caisse nationale d'allocations familiales sur l'utilisation des excédents de la branche famille) , 25 ter (Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire) , 27 bis (Limitation du taux de recouvrement de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse) et 33 bis A (Fixation de l'âge de départ à la retraite des avocats).

L'Assemblée nationale est revenue mot pour mot à son texte adopté en première lecture sur dix-sept articles : l'article 4 (Allégement de cotisations sociales patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarié), 5 (Organisation et comptabilité du FOREC) , 6 (Produits du FOREC), 6 bis (Augmentation des minima de perception sur les tabacs) , 11 (Fixation du taux et de l'assiette de la contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs) , 12 (Fixation du taux de la contribution versée au titre de la clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques) , 14 (Fonds pour la modernisation des établissements de santé) , 15 (Dotation, compétences et évaluation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) , 16 (Mesures de tarification liées à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie) , 18 (Fonds pour l'emploi hospitalier) , 24 (Abondement du fonds d'investissement pour la petite enfance), 25 (Poursuite de la prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant) , 28 (Alimentation du fonds de réserve pour les retraites) , 29 (Transfert d'une part des excédents de la CNAF vers le fonds de réserve pour les retraites) , 32 ( Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002) , 33 bis (Date du versement d'un acompte de la CSG sur les revenus financiers à l'ACOSS) et 34 (Fixation des plafonds d'avances de trésorerie pour 2002) .

Elle a adopté, en les modifiant ou en les complétant, quatorze articles modifiés ou introduits par le Sénat en première lecture : le rapport annexé à l'article premier, l'article premier bis (Questionnaires parlementaires sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale) , 2 bis (Exonération de cotisations sociales patronales pour les services prestataires d'aide au maintien à domicile) , 3 (Affiliation au régime général de certains dirigeants d'associations et de sociétés par actions simplifiées), 3 ter (Affiliation au régime général et au régime agricole des élus mutualistes ), 10 A (Conventionnement des professions de santé) , 11 bis (Fixation de la taxe sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques) , 15 ter (Définition des règles de l'entente préalable) , 18 bis (Rapport sur les conditions de départ à la retraite des techniciens de laboratoires hospitaliers) , 18 octies (Prise en charge des médicaments rétrocédés par des établissements hospitaliers à des patients non hospitalisés) , 20 ( Levée de la prescription pour les maladies professionnelles liées à l'amiante, suspension du délai de forclusion pour les actions en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, revalorisation des indemnités en capital et cumul de l'indemnité pour frais funéraires et du capital décès) , 20 bis (Accidents de trajet survenus dans le cadre d'un groupement d'employeurs) , 20 quater (Bénéficiaires des rentes viagères pour les ayants droit) . 22 (Création d'un congé paternité), 33 (Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations sociales) .

La principale de ces modifications, qui résulte d'un amendement déposé par le Gouvernement, concerne l'article 10 A, relatif au conventionnement des professions de santé. Initialement adopté en première lecture sous la forme d'un « amendement esquisse », qui ne comprenait que deux petits paragraphes, l'article 10 A s'est transformé, en nouvelle lecture, en un dispositif de quinze paragraphes, occupant six pages de la « petite loi » adoptée par l'Assemblée nationale.

Votre rapporteur constate ainsi que l'article 10 A adopté en première lecture n'était qu'une « coquille vide », l'amendement déposé par le Gouvernement en nouvelle lecture constituant, en revanche, une réforme importante du cadre conventionnel régissant les relations entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé.

Votre rapporteur estime donc que la méthode ayant abouti à l'adoption de cet article 10 A est éminemment critiquable et s'interroge sur l'appréciation que portera le Conseil constitutionnel sur la tactique législative consistant, pour contrer sa jurisprudence, à introduire en première lecture une coquille vide que l'on remplit ensuite, de manière substantielle, en nouvelle lecture, et après réunion de la commission mixte paritaire. De par son ampleur, cette réforme, qui n'a pas encore fait l'objet de concertation avec les professions concernées, avait, à l'évidence, vocation à figurer dans le projet de loi initial, tel qu'il a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre.

Sur le fond, votre rapporteur relève que ce dispositif paraît encore loin d'être achevé. Il institue, tout d'abord, un accord-cadre pour tous les professionnels libéraux exerçant en ville. Conclu entre le Centre national des professions de santé (CNPS) et les caisses pour une durée de cinq ans, il est censé fixer « les dispositions communes à l'ensemble des professions ». Son contenu n'est toutefois pas clairement défini. Par ailleurs, et comme à l'heure actuelle, chaque profession devra négocier sa propre convention, qui constitue le « deuxième étage » du dispositif. Ces conventions seront conclues pour une durée de cinq ans, au lieu de quatre aujourd'hui, et définiront les tarifs de chaque profession et les engagements collectifs et individuels des professionnels sur l'évolution annuelle ou pluriannuelle de leur activité. Ces engagements pourront prendre la forme d'accords de bon usage des soins ou de contrats de bonne pratique. La convention devra définir les mesures destinées à assurer le respect de ces engagements et prévoir les modalités de suivi annuel ou pluriannuel de l'évolution des dépenses de la profession concernée. Les engagements prévus par la convention peuvent être collectifs, et donc s'appliquer à tous, mais également individuels et laissés au libre choix des professionnels. Ils deviennent alors une option conventionnelle qui peut donner lieu à des rémunérations complémentaires sous la forme de forfaits.

Votre rapporteur constate donc que ce nouveau cadre conventionnel comporte des avancées indéniables. Toutefois, et c'est le principal reproche qu'il formule à son encontre, ce dispositif laisse subsister, pour les professions non signataires d'une convention, le mécanisme des lettres-clés flottantes que le Sénat avait supprimé en première lecture. Ceci explique que l'ensemble des syndicats de médecins, à l'exception de MG-France, se soient d'ores et déjà déclarés hostiles à cette réforme. Par ailleurs, votre rapporteur relève que celle-ci ne résout pas le problème récurrent des relations ente l'Etat et l'assurance maladie, ce que le conseil d'administration de la CNAMTS a notamment regretté.

Enfin, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté deux articles additionnels : l'article 18 nonies (Modalités temporaires de prise en charge des médicaments rétrocédés par des établissements hospitaliers à des patients non hospitalisés) et 18 decies (Participation exceptionnelle, en 2001, de la CNAMTS au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes) . A ce sujet, votre rapporteur regrette que l'Assemblée nationale ait ainsi décidé d'imputer à l'assurance maladie, et à elle seule, la charge de ce financement, alors que le Sénat avait, en première lecture, pris la précaution de préciser que la contribution de l'assurance maladie n'était qu'une « avance » faite à l'Etat, dans l'attente de la mobilisation des moyens budgétaires nécessaires.

*

* *

D'une manière générale, votre commission constate que l'Assemblée nationale a entendu signifier qu'elle avait dit son dernier mot, et ce dès sa première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

A l'évidence, les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale sont incompatibles sur un grand nombre des dispositions essentielles de ce projet de loi, telle la mise à contribution de la sécurité sociale pour assurer le financement du FOREC et, d'autre part, la régulation des dépenses d'assurance maladie. Sur ces deux points, votre commission déplore que le Gouvernement et sa majorité aient totalement et délibérément ignoré la position exprimée à ce sujet par le Sénat, quitte à la déformer dans une grossière caricature.

En outre, votre commission n'a toujours pas obtenu de réponse satisfaisante du Gouvernement concernant la régularité de certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, notamment, la modification rétroactive des comptes, clos, de la sécurité sociale pour l'exercice 2000.

Votre commission persiste également à penser qu'au terme de ces cinq dernières lois de financement, et à l'issue d'une période de croissance exceptionnelle, la situation financière de la sécurité sociale est loin d'être aussi favorable que veut bien l'annoncer le Gouvernement. Privée désormais de toutes réserves, la sécurité sociale se trouve donc, aujourd'hui, bien démunie pour faire face à un avenir désormais incertain.

Votre commission vous propose en conséquence d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi tel que rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

* ¹ Débats Assemblée nationale - Compte rendu analytique, page 27, 1 ^ère séance du 21 novembre 2001.

* ² Selon la formule bien connue de La Bruyère qui veut que « Racine peint les hommes tels qu'ils sont, Corneille les peint comme ils devraient être ».

* ³ J.O. Débats Sénat, p. 4952.

* ⁴ « Oui, je le répète, pendant la période 1999-2002, s'est dégagé un excédent cumulé de 23 milliards de francs en encaissement-décaissement ». JO Débats Sénat, p. 5002.

* ⁵ « Le Gouvernement a procédé à une grande modernisation de la comptabilité des organismes sociaux (...) les agrégats (du projet de loi) ainsi que les comptes fournis en annexe sont évalués pour la première fois en 2002 en comptabilité de droits constatés , ce qui est un mode de présentation des comptes plus conforme à la réalité économique des résultats de chaque exercice . » JO Débats Assemblée nationale, p. 6434, voir également variante in JO Débats Sénat, p. 4952.

* ⁶ Et deux suppressions conformes (articles 26 A et 26 quinquies).