III. ÉVOLUTION DIVERGENTE DES CRÉDITS D'INTERVENTION
Interventions publiques
|
|
Budget voté 2001 |
Moyens proposés 2002 |
Evolution |
||
|
MF |
M€ |
MF |
M€ |
% |
|
|
1. Assistance et solidarité |
|||||
|
|
|
|
|
|
|
|
. Pensions d'invalidité, allocations |
|||||
|
et indemnités diverses (46-20) |
16.585,00 |
2.528,36 |
16.071,01 |
2.450,01 |
- 3,10 |
|
. Retraite du combattant (46-21) |
3.054,50 |
465,65 |
3.508,00 |
534,80 |
+ 14,80 |
|
. Prestations remboursées par l'Etat (46-24) |
1.335,00 |
203,52 |
1.290,00 |
196,66 |
- 3,40 |
|
. Fonds de solidarité pour les anciens |
|||||
|
combattants d'Afrique du Nord et |
|||||
|
d'Indochine (46-10) |
999,00 |
152,30 |
600,00 |
91,47 |
- 40,00 |
|
. Soins médicaux gratuits (46-27) |
748,00 |
114,03 |
685,02 |
104,43 |
- 8,40 |
|
. Appareillage des mutilés (46-28) |
60,00 |
9,15 |
60,00 |
9,14 |
0,00 |
|
. ONAC - dépenses sociales (46-51) |
74,80 |
11,40 |
69,80 |
10,60 |
- 6,70 |
|
. Remboursements diverses compagnies |
|||||
|
de transports (46-03) |
42,40 |
6,47 |
45,00 |
6,86 |
+ 6,00 |
|
. Subventions, indemnités et pécules (46-04) |
21,00 |
3,20 |
16,22 |
2,47 |
- 23,00 |
|
2. Prévoyance |
|||||
|
. Mutuelles et majoration des rentes des |
|||||
|
anciens combattants mutualistes |
583,00 |
88,88 |
1.157,00 |
176,54 |
+ 98,60 |
|
TOTAL INTERVENTIONS |
23.497,70 |
3.582,96 |
23.502,00 |
3.582,98 |
0 |
Entre
2001 et 2002, les crédits d'intervention connaissent une infime
progression de 0,001 %, autant dire qu'ils restent quasiment stables avec une
augmentation de 49.167 euros, soit 322.500 francs. Il faut cependant noter,
à cet égard, que le titre IV du budget des anciens combattants
bénéficie de transferts :
- 73, 18 millions d'euros (480 millions de francs) de crédits relatifs
à la majoration légale des rentes mutualistes
transférés du budget des charges communes vers le budget des
anciens combattants ;
- 12.806 euros (84.000 francs) de crédits transférés du
ministère de la défense vers le budget des anciens combattants.
Si bien, qu'à structure constante, le titre IV du budget des anciens
combattants connaît une diminution de ses crédits de l'ordre de
2 %. Toutefois il faut rappeler le phénomène
mécanique de baisse des dotations en fonction de l'évolution du
nombre de pensionnés (- 4 %). De fait, rapportées au nombre
des bénéficiaires potentiels, les dotations affectées en
2002 au monde combattant augmentent de 4,1 % en moyenne.
La baisse du nombre des bénéficiaires résulte uniquement
de celle du nombre des pensions d'invalidité (ayants-droits et
ayants-causes), liée à la démographie naturelle, tandis
que
le nombre des bénéficiaires potentiels de la retraite du
combattant enregistre une hausse sensible et constante depuis 1997
,
en
raison de l'arrivée à 65 ans de la génération
des anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'extension progressive, depuis
cette date, des conditions d'attribution de la carte du combattant.
L'évolution des dépenses d'intervention pour 2002 traduit
clairement l'effet contrasté, d'une part de la diminution naturelle du
nombre de bénéficiaires des pensions d'invalidité et de
l'aide médicale, et d'autre part, de l'élargissement des
conditions d'attribution de la retraite du combattant, auquel il faut ajouter
l'amélioration des majorations de rentes.
De fait, en 2002
,
la seule
diminution du nombre de
bénéficiaires potentiels
se traduit par
une
« économie » de l'ordre de 169,3 millions
d'euros, soit plus de 1 milliard de francs (101 millions d'euros, soit plus de
660 millions de francs, pour les pensions d'invalidité ;
60,8 millions d'euros, soit près de 400 millions de francs,
pour le fonds de solidarité ; 7,3 millions d'euros, soit 48
millions de francs, pour les soins médicaux gratuits)
.
S'agissant des crédits d'intervention du budget des anciens combattants,
il est possible de dégager deux grands agrégats, l'un relatif
à la réparation de l'invalidité et à la retraite du
combattant d'une part, l'autre relatif à la mémoire et à
la solidarité d'autre part.
A. L'AGRÉGAT RÉPARATION DE L'INVALIDITÉ ET RETRAITE DU COMBATTANT
Réparation de l'invalidité, retraite du
combattant
Répartition des coûts
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions
d'euros)
|
Notes |
Composantes de l'agrégat |
1999 |
2000 |
2001 (P) |
2002 (PLF) |
|
|
Pensions militaires d'invalidité |
2.688 |
2.595 |
2.528 |
2.450 |
|
|
Soins
médicaux gratuits et appareillage
|
130
|
117
|
112
|
113
|
|
|
Retraite de combattant |
374 |
410 |
466 |
535 |
|
|
Total |
3.192 |
3.122 |
3.106 |
3.098 |
|
|
Dont rattachement de fonds de concours |
3 |
3 |
2,8 |
0,4 |
Au
total, l'agrégat « réparation de l'invalidité et
retraite du combattant » recouvre des crédits de 3,098
milliards d'euros (20,3 milliards de francs).
Avec 2,98 milliards d'euros (19,6 milliards de francs) inscrits pour 2002,
le financement de la dette viagère (pensions d'invalidité et
retraite du combattant), reste le poste essentiel du budget des anciens
combattants (82,3 % du total).
Au sein de ce poste, la divergence d'évolution entre les postes pensions
d'invalidité et retraite du combattant se confirme, avec d'un
côté une baisse sensible des crédits nécessaires au
financement des pensions d'invalidité (- 3,1 %, soit moins
78,3 millions d'euros, ou près de 514 millions de francs),
liée à la diminution du nombre de bénéficiaires, et
de l'autre, la forte progression des charges de la retraite des anciens
combattants (+ 14,8 %, soit 69 millions d'euros ou
453,5 millions de francs), liée à l'incidence de
l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant.
1. Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses : une diminution significative
Les
pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses
recouvrent 2,45 milliards d'euros (16 milliards de francs). Ces crédits
sont en diminution de 3,1 % par rapport à 2001.
Les pensions militaires d'invalidité sont attribuées aux
ayants-droit (invalides) et à leurs ayants-cause (veuves, orphelins et
ascendants). Le nombre des pensionnés est structurellement
orienté à la baisse en raison de la mortalité naturelle
qui affecte cette population. Les pensionnés étaient au nombre de
484.473 au 31 décembre 2000, contre 500.505 au 31 décembre 1999,
soit une baisse de 3,2 %.
Pour le budget 2002, la charge des pensions s'élève à 2,45
milliards d'euros, soit un peu plus de 16 milliards de francs, en
diminution de 3,1 % par rapport à 2002, soit une
« économie » de 78,3 millions d'euros (près
de 514 millions de francs).
Cette diminution s'explique pour l'essentiel par celle du nombre des
bénéficiaires potentiels (- 101,1 millions d'euros, soit 663,4
millions de francs), à laquelle il convient d'ajouter l'effet d'un
ajustement de crédits pour tenir compte de l'évolution des
dépenses (- 9,9 millions d'euros, soit près de
65 millions de francs).
Parallèlement, une provision de 16,47 millions d'euros, soit
108 millions de francs, destinée au
financement des mesures de
revalorisation des pensions d'invalidité et allocations
rattachées
prévues en 2002, et relative à
l'application du rapport constant, fait partie des mesures d'ajustement du
budget 2002.
Enfin, le
rétablissement de l'unicité de la valeur du point de
la pension pour les grands invalides
, prévu par l'article 64 du
présent projet de loi, nécessite une mesure nouvelle de
2,59 millions d'euros soit 17 millions de francs.
2. Retraite du combattant : une augmentation sensible liée aux mesures nouvelles et aux effets démographiques
Les
crédits dévolus à la retraite du combattant pour 2002
s'élèvent à 534,8 millions d'euros, soit 3,5 milliards de
francs, en augmentation sensible de 14,8 % par rapport à 2001.
La retraite du combattant, versée aux titulaires de la carte du
combattant à 65 ans, ou à 60 ans dans certains cas - notamment
aux bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité
à partir de 2002 - manifeste la reconnaissance de la Nation.
Les crédits affectés pour 2002 au financement de la retraite du
combattant
6(
*
)
enregistrent une
forte progression par rapport à l'année 2001 (+ 14,8 %,
soit plus 69 millions d'euros, ou 453,5 millions de francs) en raison en partie
d'une mesure nouvelle proposée par l'article 63 du projet de loi de
finances : l'attribution de la retraite du combattant à 60 ans aux
anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité au
titre de faits de guerre. Cette disposition représentera une
dépense nouvelle de 12,2 millions d'euros, soit 80 millions de
francs pour le budget 2002.
L'accroissement du nombre des parties prenantes, lié notamment à
l'assouplissement progressif des conditions d'attribution de la carte, depuis
1997, se traduit, pour sa part, par un besoin de financement
supplémentaire de 41,1 millions d'euros, soit près de
270 millions de francs, auxquels il convient d'ajouter 8,7 millions
d'euros (57 millions de francs) pour « tenir compte de
l'évolution des dépenses » ainsi que 3,6 millions
d'euros (23,6 millions de francs) pour tenir compte de l'évolution
des rémunérations en 2001 relative à l'application du
rapport constant.
Enfin, la provision destinée au financement des mesures de
revalorisation de la retraite du combattant prévue en 2002 et
nécessaire pour tenir compte de l'application du rapport constant est
estimée à 3,5 millions d'euros, soit près de 23
millions de francs.
Le montant annuel de la retraite du combattant est égal à 33
points d'indice de pension militaire d'invalidité, soit 412 euros ou
2.700 francs (valeur au 1
er
janvier 2001).
3. Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes
Ce poste
de dépenses s'élève à 104,4 millions d'euros (685
millions de francs) en 2002, en diminution de 8,4 % par rapport à 2001.
La qualité de pensionné, quel que soit le taux
d'invalidité à partir de 10 %, permet à son titulaire de
bénéficier de la gratuité des soins engagés pour
traiter ses affections pensionnées. En 2000, le nombre de
pensionnés qui se sont fait soigner au moins une fois dans
l'année en métropole était de 113.986 pour un montant
moyen de 930 euros (6.100 francs).
La diminution du nombre des bénéficiaires potentiels explique en
grande partie la décroissance (- 8,4 %, soit - 9,6 millions d'euros,
ou près de 63 millions de francs) des moyens affectés à ce
poste pour 2002. L'an dernier, la diminution avait atteint 2,4 % seulement.
Pour 2002, il faut aussi tenir compte de la révision des services
votés pour un montant de 2,29 millions d'euros (15 millions de
francs) qui correspond à
l'abaissement du plafond de remboursement
des frais d'hébergement engagés à l'occasion de cures
thermales
. Votre rapporteur reviendra dans ses observations finales sur
cette mesure qui lui semble particulièrement contestable.
4. Appareillage des mutilés
Les
crédits inscirts à ce chapitre représentent pour 2002 9,14
millions d'euros, soit 60 millions de francs.
Ce chapitre enregistre une légère diminution (6.941 euros, soit
45.500 francs) justifiée par un ajustement de crédits pour
tenir compte des dépenses constatées.
B. L'AGRÉGAT MÉMOIRE ET SOLIDARITÉ, ONAC
Répartition des coûts
Indicateur de coûts : Dépenses budgétaires (Millions
d'euros)
|
Notes |
Composantes de l'agrégat |
1999 |
2000 |
2001 (P) |
2002 (PLF) |
|
|
Actions de solidarité |
487 |
438 |
464 |
482 |
|
|
Dont prise en charge de droits propres |
280 |
278 |
299 |
380 |
|
|
Dont fonds de solidarité |
191 |
139 |
152 |
91 |
|
|
Dont action sociale ONAC |
16 |
21 |
13 |
11 |
|
|
Dont prestations diverses |
0,3 |
0,3 |
0,4 |
0,3 |
|
|
ONAC |
34,9 |
37,1 |
37,4 |
38,7 |
|
|
Mémoire |
0,3 |
0,4 |
2,8 |
2,2 |
|
|
Total |
522 |
476 |
504 |
523 |
|
1 |
Dont rattachement de fonds de concours |
8 |
3 |
1,5 |
|
Note : 1 - Participation du Fonds social européen versé à l'ONAC pour la rééducation professionnelle
1. Le Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine : une diminution sensible
En
diminution très importante de 40 % (- 60,8 millions d'euros,
soit près de 400 millions de francs) pour 2002, les crédits
du chapitre 46-10, fixés à 91,47 millions d'euros (600 millions
de francs), traduisent l'incidence de plus en plus marquée de la
décroissance du nombre de bénéficiaires actuels
7(
*
)
.
En 2001, l'extension du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) aux anciens
d'Algérie au-delà du 2 juillet 1962 et aux anciens
d'Indochine au-delà du 11 août 1954 avait permis de limiter
cet ajustement de crédits.
2. Subvention pour les dépenses sociales de l'ONAC : un geste du gouvernement à l'Assemblée nationale
Dans le
projet de budget initialement présenté par le gouvernement, le
chapitre 46-51 « ONAC, dépenses sociales » faisait
apparaître une diminution des crédits inscrits de 762.000 euros,
soit 5 millions de francs, recouvrant la non-reconduction d'une mesure de
2,29 millions d'euros (15 millions de francs) inscrite à titre non
renouvelable dans le budget 2001 et une majoration de 1,525 million d'euros (10
millions de francs) de crédits destinés au développement
des actions de solidarité en faveur des anciens combattants et de leurs
veuves, mise en oeuvre, au niveau départemental, au profit des
ressortissants les plus démunis (secours, prêts) : 29.127
ressortissants ont bénéficié de l'action sociale,
individuelle ou collective, en 2000. Au total, donc, avant la discussion du
budget à l'Assemblée nationale, le montant des crédits
inscrits au chapitre 46-51 s'élevait à 10,635 millions d'euros
(près de 70 millions de fracns) en diminution de 6,7 % par rapport
à 2001.
Lors de la discussion du budget des anciens combattants à
l'Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement
visant à majorer les crédits du chapitre 46-51 de 1,52 million
d'euros en faveur d'actions prioritaires de solidarité pour les
ressortissants de l'ONAC éprouvant des difficultés dans leur vie
quotidienne, 0,76 million d'euros étant réservés à
des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants.
3. Prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie
Les
crédits inscrits à ce chapitre s'élèvent pour 2002
à 196,6 millions d'euros, soit 1,29 milliard de francs.
En 2002, les crédits du chapitre 46-24 connaissent une diminution de
6,86 millions d'euros (45 millions de francs), soit une baisse de près
de 3,4 %, en raison d'un « ajustement aux besoins compte tenu des
dépenses constatées ».
4. Remboursement à diverses compagnies de transports
Les
crédits inscrits à ce chapitre pour 2002 s'élèvent
à 6,86 millions d'euros, soit 45 millions de francs.
La dotation de ce chapitre, qui permet notamment de financer les avantages
tarifaires sur le réseau SNCF pour les pensionnés et la
gratuité du voyage pour les pèlerinages sur les
sépultures, enregistre une légère augmentation de 6 % ( +
391.748 euros, soit 2,6 millions de francs) en 2002.
5. Subventions, indemnités et pécules : les crédits « anciens combattants » de la mémoire en diminution
Dans le
projet de budget pour 2002 initialement présenté par le
gouvernement, le chapitre 46-04 « Subventions, indemnités et
pécules », qui finance notamment les subventions aux
associations
8(
*
)
, enregistrait
une baisse importante de ses crédits de près de 23 % (- 728.429
euros, soit 4,8 millions de francs).
Cette baisse résultait de la non-reconduction de la dotation inscrite au
budget de 2001 à titre non renouvelable. Cette non-reconduction
concernait non seulement :
- une diminution du montant des subventions versées aux associations et
oeuvres diverses (- 115.861 euros, soit 760.000 francs) ;
- mais aussi une sensible diminution des subventions en faveur des actions de
mémoire de l'ordre de 22,3 % (- 625.374 euros, soit 4,1 millions de
francs) soit un total de 2,175 millions d'euros s'agissant des subventions pour
2002.
En outre, cette diminution n'était que très partiellement
compensée par un transfert de crédits 12.806 euros, soit 84.000
francs, du budget de la défense vers celui des anciens combattants,
transfert destiné au réajustement de la dotation
réservée aux subventions de fonctionnement des associations.
Il faut toutefois noter que depuis la réforme de novembre 1999, les
crédits gérés par la Direction de la mémoire, du
patrimoine et des archives ont évolué vers une prise en charge
plus importante par le budget de la défense, notamment s'agissant des
actions en faveur du patrimoine, de commémorations ou des manifestations
culturelles, le budget des anciens combattants poursuivant son soutien
financier aux actions de mémoire initiées par les
collectivités territoriales et les associations.
Au total, compte tenu des dotations figurant également au budget de la
défense, et avant modifications apportées à
l'Assemblée nationale, près de 11,74 millions d'euros (77
millions de francs) devaient être consacrés en 2002 aux actions de
mémoire, auxquels il fallait aussi ajouter les annuités de
contrat de plan Etat / régions qui se traduisent, sur leur
période, par un engagement financier de 6,86 millions d'euros (45
millions de francs) ainsi que 9,15 millions d'euros (60 millions de
francs) pour les fondations de mémoire.
Lors de la discussion du budget des anciens combattants à
l'Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopté un
amendement visant à majorer les crédits du chapitre 46-04 de
47.100 euros qui se répartissent sur l'article 10
« Associations et oeuvres diverses » à hauteur de
35.000 euros et sur l'article 20 « Subventions en faveur des actions
de mémoire » à hauteur de 12.100 euros.
Quoiqu'il en soit, les crédits de la mémoire consacrés au
monde combattant pâtissent d'un réel manque de lisibilité
budgétaire.
Répartition des crédits « Mémoire »
(en €)
|
|
Prévisions 2001 |
Prévisions 2002 |
||||
|
|
Section 70 |
Section 04 |
TOTAL |
Section 70 |
Section 04 |
TOTAL |
|
Cérémonies et commémorations |
564.062 |
|
564.062 |
678.398 |
|
678.398 |
|
Information historique pédagogique |
1.082.388 |
2.571.814 |
3.654.202 |
1.798.898 |
1.981.837 |
3.780.735 |
|
Manifestations et actions culturelles |
884.204 |
228.674 |
1.112.878 |
939.086 |
193.277 |
1.132.363 |
|
Valorisation touristiques des lieux de mémoire
|
3.353.878 |
|
3.353.878 |
4.878.369 |
|
4.878.369 |
|
Entretien des sépultures de guerre |
1.250.082 |
|
1.250.082 |
1.265.327 |
|
1.265.327 |
|
TOTAL |
7.134.614 |
2.800.488 |
9.935.102 |
9.560.078 |
2.175.114 |
11.735.192 |
Section 70 : budget de la défense
Section 04 : budget des anciens combattants
Evolution du chapitre 46-04
Non reconduction de la dotation inscrite au budget 2001 à titre non renouvelable : 741.235 euros :
|
- 115.861 euros |
pour les associations et oeuvres diverses |
|
- 625.374 euros |
pour les subventions en faveur des actions de mémoire. |
Transfert de crédits en provenance de la Défense : + 12.806 euros
|
+ 12.806 euros |
Réajustement de la dotation réservé aux subventions de fonctionnement des associations |
6. Mutuelles et majorations des rentes des anciens combattants mutualistes
Ce
chapitre bénéficie d'une très importante majoration de
crédits : + 98,6 %, soit plus 87,6 millions d'euros, ou
575 millions de francs et s'élève pour 2002 à 176,54
millions d'euros, soit 1,16 milliard de francs.
Cette majoration correspond à :
- l'ajustement nécessaire des crédits compte tenu de
l'augmentation du nombre de bénéficiaires (+ 11,7 millions
d'euros, soit près de 77 millions de francs) ainsi que de la
revalorisation du plafond majorable (indexation sur le point de pension
militaire d'invalidité : + 457.238 euros, soit 3 millions de
francs) ;
- une mesure nouvelle attendue proposée par l'article 61 du projet
de loi de finances : le relèvement de 110 à 115 points
d'indice de pension militaire d'invalidité du plafond majorable de la
rente mutualiste du combattant (mesure évaluée à
2,29 millions d'euros, soit 15 millions de francs) ;
- enfin, le transfert, du budget des charges communes vers celui des anciens
combattants, des crédits concernant la majoration légale des
rentes mutualistes des anciens combattants : + 73,18 millions
d'euros, ou 480 millions de francs.