A. LA CROISSANCE DES DÉPENSES ORDINAIRES
1. Une forte augmentation apparente des moyens des services (titre III)
La
progression apparente des moyens des services est de 4,26 %. Compte tenu
du transfert de deux emplois à la mission interministérielle de
lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), elle est de
4,23 %. Si l'on tient également compte de la transformation
du laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) et du transfert de
son financement vers le titre IV,
la progression du titre III, à
périmètre constant, n'est que de 2,94 %
.
Le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour
l'année 2002 est marqué par une progression apparente de
2,7 % des dépenses de personnel, et une progression de 11,8 %
des moyens de fonctionnement des services.
a) Les dépenses de personnel et les emplois
Les
dépenses de personnel progressent de 7,2 millions d'euros, soit
2,7 %
, après une augmentation de 0,7 % en 2001. Les
crédits y afférents s'élèvent à
286,6 millions d'euros. Cette augmentation résulte :
- de l'incidence en année pleine des
revalorisations du point
fonction publique
intervenues en 2001 et 2002 (+ 3,85 millions
d'euros) ;
- de la
revalorisation des rémunérations publiques
en 2002
(+ 1,05 million d'euros) ;
- des
revalorisation des indemnités des personnels
en fonction
dans les services de l'administration centrale et dans les
établissements publics (+ 0,91 million d'euros),
corrélativement à celles obtenues ces dernières
années par le personnel de statut similaire au ministère de
l'éducation nationale ;
- de diverses
mesures catégorielles
: attribution d'une
nouvelle bonification indiciaire pour l'encadrement supérieur de
l'administration centrale et des services déconcentrés, et
constitution d'une provision en vue d'une actualisation des mesures
indemnitaires relatives aux établissements et aux services
déconcentrés (liées notamment à l'ARTT) pour
un montant total de 0,45 millions d'euros ; modifications de la structure
des corps jeunesse et des sports (constitution de provisions au titre de la
fusion des corps d'inspection et de la création d'un corps d'experts
techniques et pédagogiques supérieurs) pour 0,23 millions
d'euros ; revalorisation des rémunérations de certains personnels
médicaux (0,23 millions d'euros).
Les moyens en personnel sont renforcés par la création de
16 emplois budgétaires
, pour la plupart, dans les services
déconcentrés et les établissements, afin de renforcer leur
capacité administrative (ces emplois se décomposent
en : 7 secrétaires administratifs, 2 attachés
administratifs, 3 ingénieurs d'études, 1 inspecteur de la
jeunesse, des sports et des loisirs ; 1 conseiller d'éducation
populaire et de jeunesse ; 1 professeur de sport, et 1 agent
contractuel).
Cependant,
le solde des effectifs budgétaires n'augmentera que de 2
unités
, compte tenu de la suppression nette de 7 emplois de
chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (corps
en voie d'extinction), dans le cadre d'un plan de transformation pluriannuel
acté en 1999, de la suppression de 5 emplois budgétaires en
emplois non budgétaires au titre de la transformation du groupement
d'intérêt public (GIP) « laboratoire national de
dépistage du dopage » en établissement public à
caractère administratif
et du transfert de 2 postes à
la MILDT, évoqué plus haut.
Par ailleurs, seront créés, hors emplois budgétaires :
-
5 contrats de préparation olympiques et de haut niveau
, afin de
renforcer l'encadrement technique des fédérations sportives ;
-
98 emplois non budgétaires
:
38 emplois liés à
la transformation du GIP « laboratoire national de dépistage
du dopage » (LNDD) en établissement public à
caractère administratif
, et
60 emplois
financés sur
les ressources propres des établissements (CREPS et écoles)
pour permettre la
résorption de l'emploi précaire
(mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l'emploi précaire et application de la
jurisprudence « Berkani » du tribunal des conflits en date
du 25 mars 1996 notamment).
Votre rapporteur spécial souligne la diminution des emplois dans
l'animation des activités physiques et sportives depuis deux ans
. 30
postes d'encadrement sont supprimés en 2002, après 85 postes en
2001. Par ailleurs, il note que 57 postes de cadres techniques auprès
des fédérations sportives sont actuellement inoccupés, ce
qui résulte notamment de la réglementation actuelle : les
concours de professeurs de sport n'existant pas pour l'ensemble des disciplines
sportives, certaines fédérations délégataires ne
peuvent pas obtenir des postes d'encadrement.
Cette situation entraîne de grandes disparités entre les
fédérations sportives, ainsi qu'un sous-encadrement important au
sein de certaines fédérations.
b) Les dépenses de fonctionnement
Les
crédits de fonctionnement courant atteindront 58,93 millions d'euros en
2002, soit une
hausse de 11,8 %
. Cette hausse
résulte
cependant en partie de la transformation du laboratoire national de
dépistage du dopage en établissement public administratif
,
entraînant l'inscription de 4,06 millions d'euros sur le chapitre 36-91
(subventions aux établissements publics). Ces crédits
étaient auparavant inscrits sur le chapitre 43-91 (sports de haut niveau
et développement de la pratique sportive).
Hors cette
opération, la progression des crédits de fonctionnement courant
s'élève à 5,3 %
.
Cette évolution résulte essentiellement de :
- l'augmentation des moyens de fonctionnement des services, liée
notamment à la
mise en oeuvre du projet informatique ACCORD
et
aux dépenses de fonctionnement du Musée national du
sport (1,22 million d'euros);
- l'augmentation des moyens de fonctionnement des établissements publics
(+ 0,99 millions d'euros). En particulier, la
démocratisation de la
formation initiale des animateurs
sera poursuivie : la prise en charge
de ces formations sera amplifiée grâce à une mesure
nouvelle de 0,52 million d'euros ;
Au total, la progression réelle des moyens des services est largement
supérieure à celle de l'année 2001, du fait de la
faiblesse de la révision des services votés, qui ne porte que sur
0,43 million d'euros, et de l'importance des moyens nouveaux (+ 9,23
millions d'euros). Cependant, un quart de cette progression résulte du
transfert du financement du laboratoire national de dépistage du dopage
du titre IV vers le titre III, tandis qu'un tiers résulte des mesures
afférentes à la revalorisation des rémunérations
publiques.
2. Une progression importante des crédits d'intervention (titre IV)
Le
projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports pour
l'année 2002 propose une augmentation apparente des crédits
d'intervention de 4,27 millions d'euros par rapport à la dotation de
l'année 2001, soit une progression de 2,15 %. Les moyens
d'intervention du ministère atteindront donc 203,39 millions d'euros
(1.334,14 millions de francs).
A structure constante
,
c'est-à-dire avant le transfert du financement du laboratoire national
de dépistage du dopage (LNDD) du titre IV vers le titre III,
la
progression des crédits d'intervention atteint 3,88 %
.
Les crédits d'intervention se répartissent entre deux
chapitres :
- le chapitre 43-90 « jeunesse et vie associative », en
hausse de 4,8 % par rapport à la dotation de l'année
2001 (montant prévu pour 2002 : 113,91 millions d'euros) ;
- le chapitre 43-91 « sport », en hausse de 2,76 %
(hors transfert du financement du LNDD) par rapport à la dotation de
l'année 2001 (montant prévu pour 2002 : 89,48 millions
d'euros).
La progression des crédits du titre IV traduit le développement
des actions d'intervention du ministère. En effet, les mesures de
non-reconduction de dotations inscrites en 2001 à titre non renouvelable
(- 14,51 millions d'euros) et la révision des services
votés (- 8,04 millions d'euros), qui résulte
essentiellement de la transformation du GIP « laboratoire national de
dépistage du dopage » en établissement public
administratif, sont largement compensées par
27,02 millions d'euros
de crédits nouveaux.
Ces crédits permettent de renforcer les
orientations prioritaires définies par le ministère :
la lutte contre l'exclusion, le développement de l'emploi et la
formation des jeunes
:
la dotation prévue pour le «
coupon sport
»
(aides individuelles pour l'accès aux activités sportives) est
augmentée de 0,76 million d'euros (soit une progression des
crédits de 10 %) afin d'
étendre le dispositif à
25.000 jeunes supplémentaires
;
les
aides individuelles
pour l'accès au brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur (
BAFA
) et aux fonctions de directeur (
BAFD
)
de centres de vacances et de loisirs bénéficient d'une hausse des
crédits de 0,76 million d'euros (soit + 17,9 % par
rapport à la loi de finances initiale pour 2001) afin
d'attribuer
2.500 bourses supplémentaires
(montant d'une bourse
individuelle : 305 euros) ;
la
formation des emplois-jeunes
sera encouragée, par la mise en
oeuvre, dans les départements, de la
charte de
professionnalisation
des emplois jeunes. Une mesure nouvelle de
0,61 million d'euros permettra de porter la dotation affectée
à cette action à 5,09 millions d'euros en 2002.
la poursuite du dialogue avec les jeunes
:
le
soutien aux Conseils de la jeunesse et au festival de la
citoyenneté
sera accru, grâce à une mesure nouvelle de
1,52 million d'euros, qui portera la dotation du titre IV pour les
conseils locaux à 2,44 millions d'euros (par ailleurs, le
fonctionnement du conseil national et des conseils départementaux sera
financé sur le titre III à hauteur de 1,6 million d'euros) ;
le réseau d'information jeunesse sera renforcé
: une
mesure nouvelle de 0,76 million d'euros permettra de poursuivre la
modernisation du réseau (création d'une nouvelle banque de
données, construction d'un site internet, préparation de la
numérisation des données). Dans ce cadre, le
plan d'action des
jeunes pour la société de l'information
bénéficie d'une mesure nouvelle (non reconductible) d'un montant
comparable à celui de 2001, soit 2,9 millions d'euros. Ces
crédits aideront à mettre en place de nouveaux
«
points cyb espaces jeunes numériques
», qui
permettent à l'ensemble des jeunes d'accéder gratuitement au
réseau internet et aux technologies de la communication et de
bénéficier d'un encadrement assuré par des animateurs
ayant reçu une formation professionnelle.
le soutien au sport dans sa diversité
:
le soutien de la
féminisation de la pratique sportive
et
à la prise de responsabilité des femmes dans les instances
sportives, le développement de
la pratique sportive en entreprise
et la
lutte contre la violence
dans le sport bénéficient
de crédits non reconductibles d'un montant comparable, bien que
légèrement inférieur, à celui prévu par la
loi de finances initiale pour 2001 ;
le financement de l'organisation et de la participation aux grandes
manifestations sportives s'élèvera à 10,67 millions
d'euros, soit une hausse de 50,5 % par rapport à la dotation
votée en 2001. Ces crédits permettront de financer la
contribution de l'Etat à
l'organisation des championnats du monde
d'athlétisme de 2003
(6,56 millions d'euros sont inscrits à
cette fin dans le PLF 2002), la préparation et
la participation des
équipes de France aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Salt
Lake City
(3,35 millions d'euros) et la participation aux autres
compétitions internationales (0,76 million d'euros).
le développement de l'éducation populaire
:
les
subventions aux associations de jeunesse et d'éducation
populaire atteindra 17,84 millions d'euros, grâce à une
mesure nouvelle de 1,1 million d'euros, destinée aux associations
nationales et locales ;
50 nouveaux
postes « FONJEP »
seront
créés et le montant de la prise en charge des postes existants
sera augmenté, grâce à une mesure nouvelle de
0,88 million d'euros.
l'intensification de l'action pour la santé des sportifs et contre
le dopage
:
le soutien au
développement du suivi médical des sportifs
inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau
sera accru grâce à une mesure nouvelle de 3,05 millions
d'euros. Les crédits affectés à la lutte contre le dopage
atteindront ainsi 24,24 millions d'euros (dont 3,2 millions d'euros
sont financés par le FNDS).
le développement des politiques éducatives territoriales par
la généralisation des contrats éducatifs locaux
:
les
contrats éducatifs locaux
bénéficieront d'une
mesure nouvelle de 1,68 million d'euros destinée notamment à
élargir progressivement le dispositif aux jeunes des lycées.
Enfin,
en application du contrat de concession du stade de France, un
supplément de 0,88 million d'euros sera versé au
concessionnaire
au titre de l'actualisation des indices de
référence ayant servi de base au calcul de l'indemnisation pour
absence de club résident, la maintenance du dispositif de
dépollution et la mission d'assistance de la SANEM.
Les
économies réalisées sur le titre IV
concernent les
crédits affectés au plan « sport
emploi »
compte tenu de la dégressivité du taux de
prise en charge de la rémunération des animateurs
(- 2,44 millions d'euros) ; elles résultent
également de l'ajustement de la subvention à verser à
l'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) d'un montant de
- 0,25 million d'euros et de
la fin du subventionnement du
GIP Paris 2008
(- 1,91 million d'euros), dès lors que le
choix du Comité international olympique s'est porté sur la ville
de Pékin pour l'organisation des Jeux olympiques de 2008.