Projet de loi de finances pour 2002 : services communs

III. LES DÉPENSES « HORS PERSONNEL »

A. LA POURSUITE DE LA MODÉRATION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement du ministère de l'équipement, des transports et du logement font l'objet, depuis plusieurs années déjà, de mesures d'économies. Hors prise en compte du crédit-bail de l'Arche de la Défense, les moyens de fonctionnement des services centraux ont diminué de 12,2 % sur la période 1998-2002 et les moyens des services déconcentrés de 8,22 %.

(en pourcentage)	1998	1999	2000	2001	2002	Total 1998/2002
Moyens de fonctionnement des services centraux	-0,41	-2,45	+9,08	+0,25	+2,09	+ 8,50
hors EPAD	-0,41	-2,45	-12,27	0,31	+2,58	- 12,24
Moyens de fonctionnement des services déconcentrés	- 0,87	-2,06	-1,51	-0, 54	-1,39	- 8,22

Selon les services du ministère, après une série d'années à la baisse (diminution de près de 30 % des moyens budgétaires de fonctionnement des services entre 1991 et 1997), les moyens de fonctionnement mis à disposition des services « ont atteint des seuils qu'il n'est plus possible de franchir ». Selon les services, en effet, si des efforts de productivité peuvent permettre des économies de l'ordre de 2 % par an, des moyens importants seront nécessaires au titre de l'évolution de la demande de formation et des mesures nouvelles doivent être prises en compte. De plus, la mise en oeuvre de nouvelles techniques de l'information et des nouveaux outils informatiques nécessitent un renouvellement important du parc informatique et des dépenses accrues en matière de liaisons téléphoniques. En outre, la mise en place de l'accord de réduction du temps de travail va induire des coûts supplémentaires, notamment en matière d'installation de matériels de contrôle des horaires.

B. DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT SACRIFIÉES

L'an dernier, votre rapporteur s'était fait l'écho d'un constat alarmant concernant le patrimoine du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Les services indiquaient en effet que « les moyens budgétaires n'ont pas permis d'engager des actions significatives au-delà des premières priorités et en particulier en ce qui concerne le maintien en état du patrimoine. Aucune véritable politique de maintenance préventive n'a pu être mise en oeuvre depuis plusieurs années. Faute d'une maintenance mieux assurée, un risque réel de dégradation du patrimoine se profile dans les prochaines années . » Aucune opération lourde nouvelle n'avait été engagée depuis 1995. Selon le ministère un programme pluriannuel d'un milliard de francs était envisagé pour remédier à cette situation.

Il apparaît aujourd'hui que suite aux recommandations citées l'an dernier, grâce à un effort de gestion interne et par redéploiement de crédits sur le chapitre des moyens de fonctionnement des services déconcentrés, le ministère a décidé d'augmenter de 35 % les crédits de maintenance du patrimoine, ce qui constituerait une amélioration de la situation antérieure sans toutefois permettre une maintenance complète et efficace du patrimoine géré.

Votre rapporteur note toutefois que les dotations budgétaires semblent traduire l'inverse de cette priorité : les crédits à l'équipement immobilier des services sont réduits de 60 % pour 2002 (la LFI 2001 prévoyait 9,7 millions d'euros, mais le report de crédits non consommés en 2000 s'est élevé à 19,8 millions d'euros).

Au-delà de la question importante de l'entretien du patrimoine, votre rapporteur s'inquiète aujourd'hui des réductions significatives des crédits consacrés aux programmes d'études et de recherche.

Le programme PREDIT 2, consacré à l'innovation dans les transports terrestres, s'est clôturé en juin 2001 et un nouveau programme, le PREDIT 3, fait actuellement l'objet d'une définition autour de trois enjeux (assurer la mobilité durable des biens et des personnes, accroître la sécurité des systèmes de transport, améliorer l'environnement en participant aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de réduction du bruit). Il apparaît que six thématiques d'orientation sont en cours de construction au travers de groupes de travail chargés de la programmation pour les cinq années à venir.

Une fois de plus, votre rapporteur regrette que le ministère attende la fin d'un programme de recherche pour réfléchir au nouveau programme, dont la mise en oeuvre pourra prendre des mois, voire dans le cas de l'IGN, des années. Il s'inquiète de réductions corrélatives de crédits, les crédits d'équipement du PREDIT étant réduits de 27 % pour 2002 et les crédits d'équipement du fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports (FARIT) de 28 %.

D'une manière générale, toutes les dépenses en capital souffrent de la prééminence presque écrasante des dépenses de personnel dans le budget des services communs puisqu'au total, les crédits d'équipement de l'Etat et de subventions d'équipements chutent de 14,5 % pour 2002.