Projet de loi de finances pour 2002 : Affaires européennes

2. Les dépenses liées à la réforme de la PAC

Les dépenses agricoles, hors crise, s'élèvent à 43,6 milliards d'euros et progressent de 1,3 % par rapport au budget 2001.

La poursuite de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC de 1999 induit une nouvelle augmentation des aides directes compensatoires dans le secteur bovin et dans celui des grandes cultures ainsi que la montée en puissance du programme de restructuration du vignoble. La progression des dépenses de marché est toutefois limitée à 1,2 % par rapport à 2001 du fait des économies induites par les réformes récemment adoptées par le Conseil (coton, lin, chanvre et sucre) ou en cours (riz et ovins/caprins par un transfert de dépenses de 2002 sur 2003 pour ce dernier secteur) et de la bonne situation de la plupart des marchés, en dehors du secteur viti-vinicole.

Les principaux éléments de la réforme de la PAC définie en mars 1999
par le Conseil européen de Berlin

La nouvelle réforme de la PAC comporte deux volets, une réforme des organisations communes de marché et un volet structurel avec :

- Une baisse des prix d'intervention dans les trois principaux secteurs concernés (céréales : - 20 % sur deux ans à compter de la campagne 2000/2001, viande bovine : - 30 % sur trois ans à compter de la campagne 2000/2001 et lait : - 15 % sur trois ans à compter de la campagne 2005/2006), compensée par une revalorisation des aides au revenu .

- Un renforcement de la politique de développement rural , consacrée 2 ^ème pilier de la PAC.

- L'instauration de deux nouveaux mécanismes de réorientation des aides directes versées au titre de la politique de soutien des marchés vers des actions de développement rural :

. l'écoconditionnalité , qui impose aux Etats membres de prendre « les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriés compte tenu de la situation des surfaces agricoles utilisées ou des productions concernées » et de sanctionner les agriculteurs qui ne respectent pas ces exigences en réduisant ou en supprimant les aides ;

. la modulation des aides , qui autorise les Etats membres à réduire les montants des aides directes versées aux agriculteurs en fonction de trois critères : l'emploi, la richesse de l'exploitation, et le total d'aides reçues.