Proposition de loi relative à l'autorité parentale

N° 71

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 novembre 2001

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) :

- sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l' autorité parentale ,

- sur la proposition de loi présentée par Mme Nelly OLIN, MM. Nicolas ABOUT, Louis ALTHAPÉ , Jean BERNARD, James BORDAS, Jean BOYER , Louis BOYER , Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CORNU, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean DELANEAU, Charles DESCOURS, Robert DEL PICCHIA , Michel DOUBLET , Xavier DUGOIN , Daniel ECKENSPIELLER , Michel ESNEU , Alfred FOY , Serge FRANCHIS , Alain GÉRARD , Francis GIRAUD , Alain GOURNAC, Hubert HAENEL , Alain HETHENER, Alain JOYANDET , Patrick LASSOURD, René-Georges LAURIN , Henri LE BRETON , Jacques LEGENDRE , Jean-François LE GRAND , André MAMAN, Max MAREST, Paul MASSON , Serge MATHIEU, Georges MOULY, Philippe NOGRIX, Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Jacques PELLETIER, Jacques PEYRAT, Victor REUX et René TRÉGOUËT , portant réforme de diverses dispositions relatives à l'autorité parentale ,

Par M. Laurent BÉTEILLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : 172 , 387 (2000-2001) et 66 (2001-2002)

Famille .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 14 novembre 2001 sous la présidence de M. René Garrec, la commission des Lois du Sénat a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Laurent Béteille, la proposition de loi relative à l'autorité parentale .

A titre liminaire, elle a regretté la démarche consistant, à défaut de projet de loi d'ensemble, à réformer le droit de la famille à partir de propositions de loi parcellaires ne permettant pas d'avoir une vision d'ensemble.

Constatant que les évolutions sociales rendaient indispensables de ne plus organiser les règles de l'autorité parentale à partir du seul modèle de la famille légitime et unie, elle a adhéré au principe de la proposition de loi tendant à mettre en place un droit commun de l'autorité parentale indépendant du statut des parents et favorisant la coparentalité après la séparation.

Elle a cependant regretté que la proposition de loi repose sur des présupposés parfois irréalistes notamment en affirmant d'emblée que le divorce n'emportait aucun effet sur les droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants.

Elle a apporté quelques modifications à la proposition de loi de façon à :

- ne pas dissocier le divorce de l'autorité parentale en réintroduisant l'obligation pour le juge du divorce de se prononcer sur l'autorité parentale ;

- observer une certaine prudence en cas de désaccord de l'un des parents sur une mesure de résidence alternée en prévoyant que le prononcé d'une mesure définitive soit précédé d'une mesure provisoire soumise à évaluation ;

- créer à côté de la délégation de l'autorité parentale déjà existante un mode souple de coopération avec des tiers à travers un mandat permettant à un tiers d'effectuer des actes usuels relatifs à l'enfant ;

- donner la possibilité à un parent séparé de verser la pension alimentaire directement dans les mains d'un enfant majeur .

Elle a souhaité que le développement de la médiation familiale s'accompagne d'une garantie de formation des médiateurs et n'a pas voulu exclure, comme l'avait fait l'Assemblée nationale, le prononcé d'une mesure de médiation en cas de violences familiales.

La commission des Lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.